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JURITEXT000007520342 Généré par l'IA

Appeal Regarding Rejection of Adjournment Pending Police Misconduct Inquiry

Numéro de cause JURITEXT000007520342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant, convicted of armed robbery, attempted robbery, and receiving stolen goods, appealed the decision on the grounds that the Court of Assizes improperly rejected a request for adjournment to await the outcome of a separate inquiry concerning allegations made by the defendant against police officers who had taken his subsequently contested confessions. The high court rejected the appeal, finding that the Assize Court's decision to dismiss the request, based on the finding that the adjournment would not yield any useful element for establishing the truth, was a sovereign appreciation of the facts and the utility of further inquiry, thereby sufficiently justifying its ruling and ensuring the legality of the procedure and sentence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 593 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Rejection of Adjournment Pending Police Misconduct Inquiry: The high court rejected the appeal, finding that the Assize Court's decision to dismiss the request, based on the finding that the adjournment would not yield any useful element for establishing the truth, was a sovereign appreciation of the facts and the utility of further inquiry, thereby sufficiently justifying its ruling and ensuring the legality of the procedure and sentence.

Mots-clés

Généré par l'IA
faute policière tentative de brigandage clôture de l'instruction pénale séquestre de moyens de preuve recours contre décision de renvoi recel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 593 du code de procédure pénale
Cited in the ground for cassation concerning the alleged lack of legal justification for the decision to reject the request for adjournment.
Généré par l'IA
93-83246
Appeal Regarding Detention for Armed Robbery Dismissed
15-85464
Applicant's Appeal Against Detention for Armed Robbery and Related Charges Upheld
99-81769
Appeal Rejection: Competence of Investigative Unit and Referral to Assizes for Armed Robbery and Receiving Stolen Goods
18-84269
Appeal of Conviction for Attempted Armed Robbery and Aggravated Kidnapping Dismissed
05-87028
Appeal Regarding Refusal of Supplementary Investigation Before Referral for Armed Robbery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 593 du code de procédure pénale

Cited in the ground for cassation concerning the alleged lack of legal justification for the decision to reject the request for adjournment.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... MOHAMED CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE SAINT DENIS DU 29 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE CE CRIME ET RECEL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE, PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A REJETE LA DEMANDE DE L'ACCUSE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE SESSION ;

"AU MOTIF QUE LA MESURE SOLLICITEE NE PARAIT PAS DEVOIR APPORTER AUCUN ELEMENT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

"ALORS, D'UNE PART, QU'EN SE PRONONCANT AINSI PAR UN MOTIF DUBITATIF, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE CE MOTIF UNIQUE EST AU SURPLUS INOPERANT PUISQUE LE RENVOI NE POUVAIT EVIDEMMENT PAS APPORTER UN ELEMENT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER SI, CONFORMEMENT A CE QUE PRETENDAIT LA DEFENSE, L'INFORMATION OUVERTE SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DES POLICIERS QUI AVAIENT RECUEILLI DES AVEUX ULTERIEUREMENT CONTESTES, POUVAIT FOURNIR DES ELEMENTS UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE A CETTE DEMANDE, L'ARRET EST PRIVE DE BASE LEGALE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR AYANT, APRES QU'IL EUT ETE PROCEDE A LA LECTURE DE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UNE PROCHAINE SESSION "EN ATTENDANT LA SOLUTION D'UNE PLAINTE INSTRUITE A CRETEIL, DEPOSEE PAR SON CLIENT, CONTRE CERTAINS POLICIERS DE LA ONZIEME BRIGADE TERRITORIALE", LA COUR, APRES AVOIR SURSIS A STATUER, A, L'INSTRUCTION ETANT TERMINEE, RENDU, APRES AVOIR ENTENDU TOUTES LES PARTIES, UN ARRET REJETANT CETTE DEMANDE AU MOTIF "QU'A L'ISSUE DES DEBATS LA MESURE SOLLICITEE NE PARAIT PAS DEVOIR APPORTER AUCUN ELEMENT UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE" ;

ATTENDU QUE PAR CE MOTIF, DUQUEL IL SE DEDUIT QU'ELLE A ESTIME INUTILE D'ATTENDRE, POUR STATUER SUR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE, LES RESULTATS DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE QU'IL AVAIT DEPOSEE CONTRE DES POLICIERS, LA COUR D'ASSISES A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET SON APPRECIATION A CET EGARD EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;