Illegal Practice of Accounting Expert Profession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted for the illegal practice of the accounting expert profession based on evidence showing that, despite lacking the required certification, she habitually managed the accounting for various clients of a company she directed, including modifying accounting systems, centralizing records, and preparing balance sheets, with clients holding her responsible for their accounting as if she were a certified expert. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower courts sufficiently justified the conviction by finding that the appellant regularly performed the accounting tasks or directed them under her responsibility without being registered with the professional order, thereby satisfying the elements of the offense as defined by the relevant ordinances and penal code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, 259 DU CODE PENAL; Illegal Practice of Accounting Expert Profession: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower courts sufficiently justified the conviction by finding that the appellant regularly performed the accounting tasks or directed them under her responsibility without being registered with the professional order, thereby satisfying the elements of the offense as defined by the relevant ordinances and penal code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was explicitly cited in the reasoning that upheld the conviction for illegal practice of the profession, which formed the basis for rejecting the appeal.
This article was explicitly cited in the reasoning that upheld the conviction for illegal practice of the profession, which formed the basis for rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... MARIE-THERESE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1979 QUI L'A CONDAMNEE, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT X..., A LA PEINE DE 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A PRONONCE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC CELLES PRONONCEES PAR ARRETS DU MEME JOUR ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 254 DU CODE PENAL, 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA PREVENUE DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT X..., "ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'APPARAIT PAS, DE L'ARRET ATTAQUE ^I DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE LA PREVENUE AIT FAIT USAGE OU SE SOIT RECLAMEE DU TITRE D'EXPERT X..., "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL N'EST NULLE PART CONSTATE QUE LADITE PROFESSION SOIT LEGALEMENT REGLEMENTEE OU QUE SON EXERCICE SOIT SUBORDONNE A L'OBTENTION D'UN DIPLOME OFFICIEL OU D'UNE QUALITE DONT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ONT ETE FIXEES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE EXPRESSEMENT LES MOTIFS, QUE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE LA DEMANDERESSE, QUI N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UN CAP D'AIDE-COMPTABLE, CONSISTAIT DANS LE CADRE DE LA SOCIETE INTERGESTION DONT ELLE ASSUMAIT LA DIRECTION DE FAIT, A S'OCCUPER ELLE-MEME DES COMPTABILITES DE CERTAINS CLIENTS, AUXQUELS ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL ET DONT ELLE RECEVAIT DES HONORAIRES ;
QUE LA PRISE EN CHARGE PAR SES SOINS DE LA GESTION COMPTABLE DES ENTREPRISES ALLAIT JUSQU'A LA "MODIFICATION DU SYSTEME COMPTABLE, LA CENTRALISATION DES ECRITURES ET MEME L'ETABLISSEMENT DE BILANS, ETANT PRECISE QUE LES CLIENTS D'INTERGESTION SE DECHARGEAIENT SUR ELLE DE LA RESPONSABILITE DE LEUR COMPTABILITE CONSIDERANT LA PREVENU "COMME UN EXPERT-COMPTABLE MEME SI ELLE N'EN A JAMAIS UTILISE LE TITRE " ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES ATTRIBUTIONS PROPRES AUX EXPERTS-COMPTABLES, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE "DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, IL RESULTAIT QUE Y... MARIE-THERESE AVAIT BIEN EXERCE ILLEGALEMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE" ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS LA PREVENUE COUPABLE DU DELIT D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QU'IL EN RESULTE EN EFFET QUE DANS LES TERMES DES ARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET 259 DU CODE PENAL, LA DEMANDERESSE EXECUTAIT HABITUELLEMENT LES TRAVAUX DE COMPTABILITE PREVUS PAR LADITE ORDONNANCE OU ASSURAIT LA DIRECTION DE CES TRAVAUX SOUS SA RESPONSABILITE SANS ETRE INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET EXERCAIT AINSI ILLEGALEMENT LA PROFESSION D'EXPERT-COMPTABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI