Rape and Homicide Conviction Appeal Regarding Juror Selection and Sentencing Majority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of rape, indecent assault, and voluntary homicide and sentenced to life imprisonment, appealed, arguing first that the trial court improperly removed several titular jurors from the session list because they no longer resided in the department, which violated a procedural article allowing out-of-district jurors to participate, but the Court of Cassation rejected this, stating that the failure to follow procedures for excusing jurors did not nullify the jury's formation. Secondly, the defendant challenged that the jury deliberation and sentencing, which resulted in a life sentence, was not explicitly shown to have met the required absolute majority on the question sheet, but the Court dismissed this, holding that the document's certification by the presiding judge sufficiently satisfied procedural requirements without needing to detail the precise majority achieved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 258 al. 3 du même code, Art. 364 du Code de procédure pénale, Art. 362 du Code de procédure pénale; Rape and Homicide Conviction Appeal Regarding Juror Selection and Sentencing Majority: Secondly, the defendant challenged that the jury deliberation and sentencing, which resulted in a life sentence, was not explicitly shown to have met the required absolute majority on the question sheet, but the Court dismissed this, holding that the document's certification by the presiding judge sufficiently satisfied procedural requirements without needing to detail the precise majority achieved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to establish that the irregularity in the procedure for dispensing jurors does not nullify the jury's formation, thus rejecting the first ground for appeal.
The court found that the requirements of this article were satisfied regarding the declaration of the penalty, rejecting the second ground for appeal.
Cited in conjunction with Art. 364 regarding the required majority for the sentence, which the court deemed sufficiently satisfied.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DOMINIQUE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR ET HOMICIDE VOLONTAIRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1981 REISANT LA LISTE DU JURY DE SESSION A RADIE LES NOMS DE PREUMONT, JEANDEL, MORIN, SZEGEDI, PAULOUS ET LEMOUSSU ET DE DAME Z... EPOUSE Y... ;
"AU MOTIF QUE CES JURES TITULAIRES NE DEMEURAIENT PLUS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ;
"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, LES JURES TIRES AU SORT PEUVENT PARTICIPER AU JUGEMENT DES AFFAIRES CRIMINELLES MEME S'ILS NE RESIDENT PLUS DANS LE RESIDENT PLUS DANS LE RESSORT DE LA COUR D'ASSISES ;
" ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL ELLE A PROCEDE A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A, NOTAMMENT, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE SEPT JURES TITULAIRES AU MOTIF "QU'ILS NE DEMEURENT PLUS DANS LE DEPARTEMENT " ;
ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION SUSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CES PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHE, AUX TERMES DU 3EME ALINEA DE L'ARTICLE 258.1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY ;
QUE DES LORS LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 362 ET 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY N'ONT PAS DELIBERE SUR LA PEINE NI VOTE CELLE-CI A LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES ;
" ATTENDU QUE LA FEUILLE DE QUESTIONS MENTIONNE, IMMEDIATEMENT APRES LES REPONSES AUX QUESTIONS POSEES, QU'EN CONSEQUENCE DE LA DECLARATION QUI PRECEDE LA COUR ET LE JURY CONDAMNENT X... DOMINIQUE A LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE " ;
QUE CES ENONCIATIONS SONT AUTHENTIFIEES PAR LA SIGNATURE DU PRESIDENT DES ASSISES ET PAR CELLE DU PREMIER JUGE DESIGNE PAR LE SORT ;
ATTENDU QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT A TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL N'EXIGE PAS QU'IL SOIT EN OUTRE INDIQUE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS DANS QUELLES CONDITIONS LA MAJORITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE A ETE REUNIE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;