Homicide Defendant's Appeal on Detention Deadline Following Cassation Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, held in custody for voluntary homicide, theft, and weapons offenses, appealed the denial of his immediate release by the Chamber of Accusation, arguing that subsequent annulment of an initial decision by the Court of Cassation reset the two-month deadline under Article 214 of the Code of Criminal Procedure, which had since expired. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial decision was rendered within the statutory two-month period following the transmission order, and the requirement of Article 214 only pertains to the decision to refer the case for trial; thereafter, the legality of provisional detention is governed exclusively by Article 148-1, making the subsequent annulment irrelevant to the initial deadline compliance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 214 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 148-1, ARTICLE 574-1 DU MEME CODE, ARTICLE 592, ARTICLE 593; Homicide Defendant's Appeal on Detention Deadline Following Cassation Annulment: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the initial decision was rendered within the statutory two-month period following the transmission order, and the requirement of Article 214 only pertains to the decision to refer the case for trial; thereafter, the legality of provisional detention is governed exclusively by Article 148-1, making the subsequent annulment irrelevant to the initial deadline compliance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly addresses and rejects the appellant's argument regarding the violation of this article concerning the two-month period for the Chamber of Accusation to rule, which would mandate release.
The court cites this article as the relevant provision governing the review of provisional detention following a referral decision, contrasting it with Art. 214 (3).
The court notes that no violation of this article regarding subsequent procedure was alleged.
This article was cited in the grounds of appeal (moyen unique) but was not used in the final order to justify the rejection of the appeal.
This article was cited in the grounds of appeal (moyen unique) but was not used in the final order to justify the rejection of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AMEDEO, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 30 JUILLET 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, VOL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE D'OFFICE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 214, 592, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR L'ACCUSE ;
"AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 15 JUIN 1982 NE POUVAIT FAIRE DISPARAITRE LE FAIT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION S'ETAIT PRONONCEE DANS LE DELAI DE LA LOI, LE FAIT QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AIT ETE ANNULE LAISSANT SUBSISTER QUE CETTE CHAMBRE A BIEN STATUE EN TANT QUE CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QU'AU SURPLUS LE CODE DE PROCEDURE PENALE N'A PAS REGLEMENTE LE DELAI DANS LEQUEL DOIT STATUER LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 214 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LA CHAMBRE D'ACCUSATION STATUE PAR UN ARRET RENDU DANS LES DEUX MOIS DE L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES, FAUTE DE QUOI L'INCULPE EST MIS D'OFFICE EN LIBERTE ;
" QU'EN L'ESPECE SI L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 17 MARS 1982 A BIEN ETE RENDU DANS LE DELAI LEGAL, IL N'EN RESTE PAS MOINS QU'AYANT ETE ANNULEE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CETTE DECISION EST REPUTEE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ;
QUE DES LORS L'ORDONNANCE DE TRANSMISSION DATANT DU 27 JANVIER 1982 ET AUCUNE DECISION N'ETANT INTERVENUE AVANT LE 27 MARS 1982, L'ACCUSE DEVAIT ETRE D'OFFICE MIS EN LIBERTE ;
"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 15 JUIN 1982, ANNULANT L'ARRET DU 17 MARS 1982, AIT FAIT COURIR UN NOUVEAU DELAI DE DEUX MOIS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT, SUR RENVOI, SURSIS A STATUER LE 30 JUILLET 1982, AUCUNE DECISION N'A ETE RENDUE DANS CE NOUVEAU DELAI, SOIT AVANT LE 15 AOUT 1982 ;
QU'A CE TITRE ENCORE, L'ACCUSE DEVAIT ETRE D'OFFICE MIS EN LIBERTE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE X... A FAIT L'OBJET, LE 27 JANVIER 1982, D'UNE ORDONNANCE DE TRANSMISSION DES PIECES AU PROCUREUR GENERAL ET, LE 17 MARS 1982, D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNANT SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
QUE CETTE DERNIERE DECISION, SI ELLE A ETE ANNULEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 15 JUIN 1982, N'EN A PAS MOINS ETE RENDUE DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 214 (3EME ALINEA) DU CODE DE PROCEDURE PENALE DONT LES PRESCRIPTIONS SONT ETRANGERES A LA PROCEDURE POSTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI AU COURS DE LAQUELLE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 574-1 DU MEME CODE DONT LA VIOLATION N'EST PAS ALLEGUEE EN L'ESPECE, LE CONTENTIEUX RELATIF A LA DETENTION PROVISOIRE RELEVE UNIQUEMENT DE L'ARTICLE 148-1 ;
QUE, DES LORS, LA COUR A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DE LA LOI ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI