Investigating Judge's Lack of Jurisdiction to Petition Chamber of Accusation Regarding Own Committal Order Nullity

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -NOKOVITCH MARCEL- CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR INFRACTIONS AUX LOIS SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET ABUS DE CONFIANCE, A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A ANNULER L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION LE RENVOYANT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 26 OCTOBRE 1982 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A, D'OFFICE, PAR APPLICATION DES ARTICLES 57 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECIDE QUE LE POURVOI SERAIT IMMEDIATEMENT EXAMINE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE N'EST PAS RECEVABLE A SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ANNULATION DES ACTES DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE LUI INTERDIT, EN REVANCHE, DE FORMER UN POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET DE CETTE JURIDICTION LUI FAISANT GRIEF, DES LORS QU'UN TEL ARRET A ETE RENDU SUR LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESENTEE EN APPLICATION DUDIT ARTICLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 174 ET 180 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU MEME CODE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT SAISI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AUX FINS DE FAIRE CONTROLER LA REGULARITE DE SON ORDONNANCE DE RENVOI DU 14 DECEMBRE 1980 PRISE A LA SUITE DE L'ANNULATION PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 167 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'UNE PRECEDENTE ORDONNANCE IDENTIQUE DU 29 JANVIER 1980 A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE DU 14 DECEMBRE 1980 ;

"ALORS QUE, CETTE DERNIERE ORDONNANCE AVAIT SAISI LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI ETAIT, EN L'ABSENCE D'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, SEUL COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR D'EVENTUELLES NULLITES DES ACTES DE L'INFORMATION ET QUE NI LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION NI LA CHAMBRE D'ACCUSATION, NE POUVAIENT ETRE VALABLEMENT SAISIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AUX FINS DE CONTROLE DE LA REGULARITE DES ACTES DE L'INFORMATION ET DE L'ORDONNANCE DE RENVOI SUBSEQUENTE ;

" SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 802 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE DE RENVOI DU 14 DECEMBRE 1980 PRISE APRES UNE EXPERTISE SUR LAQUELLE LE PREVENU AVAIT PRESENTE DES OBSERVATIONS ET DEMANDE UN COMPLEMENT D'INSTRUCTION AUX MOTIFS QU'EN L'ESPECE, IL N'ETAIT PAS DEMANDE D'EXPERTISE NI DE COMPLEMENT D'EXPERTISE, ET QUE, SI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU LE PROCUREUR GENERAL AVAIT INTERJETE APPEL DE L'ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION POURRAIT REFORMER CETTE ORDONNANCE ET ORDONNER LE COMPLEMENT D'INSTRUCTION DEMANDE ;

"ALORS QUE, L'ARTICLE 167 SUSVISE, QUI PRESCRIT AU JUGE D'INSTRUCTION DE RENDRE UNE DECISION MOTIVEE EN CAS DE REJET DES "DEMANDES" PRESENTEES APRES L'EXPERTISE PAR L'INCULPE "NOTAMMENT AUX FINS DE COMPLEMENT D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE" NE S'APPLIQUE PAS STRICTEMENT AUX DEMANDES DE COMPLEMENT D'EXPERTISE OU DE CONTRE-EXPERTISE, MAIS AUX "DEMANDES" RELATIVES A L'EXPERTISE ;

"ET ALORS QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIF, CONSIDERER QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI NE POUVAIT ETRE ANNULEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MAIS QU'ELLE AURAIT PU L'ETRE SI LE MINISTERE PUBLIC EN AVAIT FAIT APPEL ;

" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PERMET PAS AU JUGE D'INSTRUCTION DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE REQUETE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DE RENVOI QU'IL VIENT DE RENDRE, LA CONSTATATION D'UNE TELLE NULLITE RELEVANT, LE CAS ECHEANT, DES SEULES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 174 SUSVISE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE NOKOVITCH ET SON CO-INCULPE GERET, RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 29 JANVIER 1980, ONT DEMANDE L'ANNULATION DES ACTES D'INFORMATION POSTERIEURS AU 1ER MARS 1979, POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 1980, LE TRIBUNAL FAISANT DROIT A LEUR DEMANDE, A PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE SUSVISEE ET "RENVOYE LE DOSSIER D'INFORMATION AU MINISTERE PUBLIC, AFIN DE LUI PERMETTRE DE SAISIR A NOUVEAU" LE MEME MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

QUE CE DERNIER A RENDU LE 14 DECEMBRE 1980 UNE SECONDE ORDONNANCE DE RENVOI IDENTIQUE A CELLE DU 29 JANVIER PRECEDENT QU'AVAIT ANNULEE LE TRIBUNAL ;

QU'IL A CEPENDANT FAIT SUIVRE SA DECISION D'UNE REQUETE AU PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SOLLICITANT "QU'IL SOIT STATUE PAR LUI SUR LA REGULARITE DE CETTE ORDONNANCE" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU D'ANNULER L'ORDONNANCE DE RENVOI RENDUE LE 14 DECEMBRE 1980 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;

QU'EN CET ETAT, ET SANS S'ARRETER AU CONTENTIEUX PORTANT EN L'ESPECE SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 167 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'APPEL, EN ACCEPTANT D'EXAMINER LA REGULARITE D'UNE ORDONNANCE DE RENVOI SUR LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI VENAIT DE LA RENDRE ET QUI N'ETAIT PLUS SAISI DE LA PROCEDURE, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 171 SUSVISE ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 28 JANVIER 1981, ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;