Rape Indictment Upheld Despite Consent Argument
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn an indictment for rape sent to the Assize Court, arguing that the lower court failed to establish violence sufficient to invalidate consent, given the victim's purportedly active role during the sexual act. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the facts as described in the decision—that the accused, after previous refusals, used violence, threats, and brutality to impose sexual penetration—sufficiently characterized the crime of rape under the relevant penal code article, and the Chamber of Accusation retained the sovereign power to assess the elements of the offense for the purpose of ordering the committal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 332 DU CODE CIVIL, ARTICLE 332 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 689 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Rape Indictment Upheld Despite Consent Argument: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the facts as described in the decision—that the accused, after previous refusals, used violence, threats, and brutality to impose sexual penetration—sufficiently characterized the crime of rape under the relevant penal code article, and the Chamber of Accusation retained the sovereign power to assess the elements of the offense for the purpose of ordering the committal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed that the facts established characterized the crime of rape provided for and punished by this article, justifying the referral to the Assize Court.
The court implicitly rejected the ground of appeal alleging violation of this article by dismissing the appeal on the merits.
This article is implicitly applied as the decision concerns the rejection of an appeal against an order of referral to the Assize Court.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 27 JUILLET 1982 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN SOUS L'ACCUSATION DE VIOL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 332 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CROISSANT ACCUSE DU CRIME DE VIOL ET L'A POUR LE JUGEMENT DE CETTE ACCUSATION RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ;
"AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES, CONSTATATIONS ET EXAMENS QUE X..., APRES FORTES LIBATIONS, A CRU POUVOIR OBTENIR FACILEMENT DES RAPPORTS SEXUELS D'UNE JEUNE FEMME DE RENCONTRE, PRESENTEE PAR UN AMI, QUI A PRIS TOUTES DISPOSITIONS POUR LE LAISSER SEUL EN VOITURE AVEC ELLE, MAIS SON IMPULSIVITE ET L'INCAPACITE DANS LAQUELLE IL EST DE SUBIR UN ECHEC, L'ONT CONDUIT A OBTENIR PAR LA VIOLENCE LE CONSENTEMENT A UN ACTE QUI LUI A ETE REFUSE A PLUSIEURS REPRISES EN PEU DE TEMPS, COMMETTANT AINSI UN VIOL AU SENS LEGAL DU TERME ;
"ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI RELEVE QUE SELON LES DECLARATIONS DE LA VICTIME CELLE-CI N'AVAIT EU AUCUNE ATTITUDE PASSIVE LORS DE L'ACTE SEXUEL N'A PAS ETABLI L'EXISTENCE DE VIOLENCE DE NATURE A PARALYSER SON CONSENTEMENT ET A VIOLE L'ARTICLE 332 DU CODE CIVIL ;
"ET ALORS QU'EN LAISSANT SANS REPONSE LE MEMOIRE DE X... QUI FAISAIT VALOIR QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT EU UNE PART ACTIVE A L'ACTE SEXUEL EN SE DESHABILLANT D'ELLE-MEME A EGALEMENT VIOLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DANS LA NUIT DU 4 AU 5 MARS 1981, CROISSANT JACQUES, SEUL A BORD DE SON VEHICULE AUTOMOBILE AVEC X., AURAIT EXERCE DES VIOLENCES SUR CETTE DERNIERE ET, APRES PLUSIEURS SCENES DE MENACES ET DE BRUTALITES AURAIT IMPOSE A CETTE JEUNE FILLE UN ACTE DE PENETRATION SEXUELLE ;
ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN STATUANT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIE SOUVERAINEMENT, A CET EGARD, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS QUI LUI SONT DEFERES ET QUE LA COUR DE CASSATION N'A D'AUTRE POUVOIR QUE DE VERIFIER SI LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS JUSTIFIE LE RENVOI DE L'INCULPE DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
ATTENDU QUE LES FAITS RELEVES DANS L'ARRET DE RENVOI, A LES SUPPOSER ETABLIS, CARCTERISENT A LA CHARGE DE X... LE CRIME DE VIOL PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 332 DU CODE PENAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ;
QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;
QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, SONT QUALIFIES CRIME PAR LA LOI ;
REJETTE LE POURVOI ;