Labor Code Rest Regulation Fines on Sunday Business

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR INOBSERVATION DU REPOS HEBDOMADAIRE ET OUVERTURE D'ETABLISSEMENT LE DIMANCHE, L'A CONDAMNE A 892 AMENDES DE MILLE FRANCS CHACUNE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.260-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, POURSUIVI POUR AVOIR FAIT TRAVAILLER DES SALARIES ET OUVERT SES DEUX ETABLISSEMENTS AU COURS DE PLUSIEURS DIMANCHES CONSECUTIFS, COUPABLE D'INFRACTIONS, COMMISES SANS ETAT DE RECIDIVE, A L'ARTICLE L.221-5 DU CODE DU TRAVAIL ET A DES ARRETES PREFECTORAUX PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L.221-17 DU MEME CODE, LUI A INFLIGE, EN REPRESSION, 892 AMENDES DE 1.000 FRANCS ;

AU MOTIF QUE CHAQUE INFRACTION DEVAIT ETRE REPRIMEE PAR AUTANT D'AMENDES QU'IL Y AVAIT EU D'EMPLOIS IRREGULIERS DE SALARIES, QU'IL Y AIT OU NON RECIDIVE ;

"ALORS QU'EN PREVOYANT SEULEMENT EN CAS DE RECIDIVE LE CUMUL PUR ET SIMPLE DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES ET, EN TOUT AUTRE CAS, LE PRONONCE D'UN NOMBRE D'AMENDES EGAL AU NOMBRE DES TRAVAILLEURS INTERESSES, L'ARTICLE R.260-2 A INSTITUE EN LA MATIERE UN SYSTEME DE REPRESSION SPECIAL QUI DEROGE AU DROIT COMMUN ET SELON LEQUEL, S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES, EN CAS DE CONCOURS D'INFRACTIONS, NE PEUT EXCEDER LE NOMBRE DE TRAVAILLEURS INTERESSES ;

QU'EN PRONONCANT AUTANT D'AMENDES QU'IL Y AVAIT D'EMPLOIS IRREGULIERS DE SALARIES ET NON DE SALARIES INTERESSES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R.260-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL QU'EN CAS DE POURSUITE UNIQUE EMBRASSANT PLUSIEURS INFRACTIONS AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU REPOS HEBDOMADAIRE, VISEES PAR L'ARTICLE R.262-1 DU MEME CODE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL Y A DE PERSONNES EMPLOYEES DANS DES CONDITIONS CONTRAIRES AUX PRESCRIPTIONS LEGALES ;

QU'AUX TERMES DU SECOND ALINEA DU MEME TEXTE EN CAS DE PLURALITE DE CONTRAVENTIONS ENTRAINANT LES PEINES DE LA RECIDIVE, L'AMENDE EST APPLIQUEE AUTANT DE FOIS QU'IL A ETE RELEVE DE NOUVELLES INFRACTIONS ;

ATTENDU QU'EN PREVOYANT, EN CAS DE RECIDIVE SEULEMENT, LE CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES ET, EN TOUT AUTRE CAS, LE PRONONCE D'UN NOMBRE D'AMENDES EGAL AU NOMBRE DES PERSONNES EMPLOYEES, CES DISPOSITIONS ONT INSTITUE, EN LA MATIERE, UN SYSTEME DE REPRESSION SPECIAL QUI DEROGE AU DROIT COMMUN ET SELON LEQUEL S'IL N'Y A PAS RECIDIVE, LE NOMBRE D'AMENDES PRONONCEES EN CAS DE PLURALITE D'INFRACTIONS, NE PEUT EXCEDER LE NOMBRE DES PERSONNES IRREGULIEREMENT EMPLOYEES ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... JEAN, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, A ETE POURSUIVI POUR AVOIR FAIT TRAVAILLER A BORDEAUX, 822 SALARIES AU COURS DE VINGT QUATRE DIMANCHES SUCCESSIFS ET 70 SALARIES A GRADIGNAN AU COURS DE SIX DIMANCHES SUCCESSIFS, CONTREVENANT AINSI CHAQUE FOIS, AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.221-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'IL LUI ETAIT EGALEMENT REPROCHE D'AVOIR ENFREINT DEUX ARRETES PREFECTORAUX ORDONNANT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.221-17 DU MEME CODE, LA FERMETURE AU PUBLIC LE DIMANCHE, DES COMMERCES DE SA PROFESSION ;

QUE CES INFRACTIONS N'ONT PAS ETE COMMISES EN ETAT DE RECIDIVE ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LE PREVENU A 892 PEINES D'AMENDE, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR ADDITIONNE LE NOMBRE DES SALARIES FIGURANT DANS CHACUN DES RAPPORTS DE CONTRAVENTION, SANS MENTIONNER LES NOMS DESDITS SALARIES, ENONCENT QUE L'ARTICLE R.260-2, ALINEA 1ER, DU CODE DU TRAVAIL NE DEROGE PAS EXPRESSEMENT AU PRINCIPE DU CUMUL DES PEINES CONTRAVENTIONNELLES EN CAS DE CUMUL D'INFRACTIONS ET QU'IL FAUT COMPRENDRE CE TEXTE COMME AYANT VOULU APPLIQUER A CHAQUE FAUTE PENALE DISTINCTE UNE SANCTION DISTINCTE CONSISTANT EN AUTANT D'AMENDES QU'IL Y A DE SALARIES INTERESSES ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS INSUFFISANTS ET ERRONES AU REGARD DES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS SUSVISEES AINSI QUE LE PRINCIPE DE L'APPLICATION RESTRICTIVE DE LA LOI PENALE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, DU 4 NOVEMBRE 1980, CONDAMNANT X... JEAN, A 892 PEINES D'AMENDE DE 1.000 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;