Appeal Dismissed: Theft, Forgery, and Breach of Trust Convictions Upheld

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - DIDIER A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CINQUIEME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 MAI 1981, QUI, POUR VOL, FALSIFICATION DE CHEQUE ET USAGE ET ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379, 401 ET 408 DU CODE PENAL, 67 DU DECRET LOI DU 30 OCTOBRE 1975, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE DIDIER Y... DE VOL DE CHEQUE, FALSIFICATION ET USAGE DE CHEQUE CONTREFAIT ET ABUS DE CONFIANCE A LA PEINE D'UN AN DE PRISON, " AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE L'EXPERTISE A REVELE QUE L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS LE SIGNATAIRE DUDIT CHEQUE, QUI NE POUVAIT DONC AVOIR ETE FALSIFIE QUE PAR LE PREVENU QUI L'AVAIT PRESENTE A L'ENCAISSEMENT ET ENDOSSE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS L'APPREHENSION FRAUDULEUSE DU CHEQUE PAR LE PREVENU A VIOLE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ;

" ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESSORT NI DE L'EXPERTISE, NI DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUI S'APPUIENT SUR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES QUE LA SIGNATURE PRETENDUMENT FAUSSE DUDIT CHEQUE SOIT LE FAIT DU PREVENU ET QUE POUR N'AVOIR PAS DEMONTRE LA PARTICIPATION DE CE DERNIER A LA FALSIFICATION ALLEGUEE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE, VIOLANT UNE FOIS ENCORE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PRENALE ;

" AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LES RAPPORTS JURIDIQUES EXISTANT ENTRE LES PARTIES SONT RESTES CEUX D'UN MANDAT ET QU'IL N'Y A PAS EU CONTRAT DE COMPTE-COURANT CONVENU ENTRE ELLES POUR ORGANISER L'ENSEMBLE DE LEURS RAPPORTS ;

" ALORS QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT JAMAIS CONTESTE L'EXISTENCE D'UN COMPTE-COURANT RELATIF AUX REGLEMENTS ENTRE LUI-MEME ET SON AGENT, L'EVENTUALITE D'UN DETOURNEMENT DE FONDS SE TROUVAIT EXCLUE ET QU'EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DU MANDAT QU'ELLE RETENAIT, LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

" SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS DECLARE EXPRESSEMENT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE FAIT ET DE TEMPS QU'IL SPECIFIE, DIDIER A FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN CHEQUE AU PREJUDICE DE SONEGOU QUI EN ETAIT PROPRIETAIRE ;

QUE CETTE DECLARATION CONSTATE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS LEGAUX DU DELIT DE VOL RETENU A LA CHARGE DU PREVENU ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE POUR DECLARER DIDIER X... DE CHEQUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE DE L'INTERESSE QUI SOUTIENT QUE LE CHEQUE ETABLI SUR UNE FORMULE APPARTENANT A SONEGOU, SON EMPLOYEUR, A ETE SIGNE PAR CELUI-CI QUI LE LUI A REMIS EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, RETIENT EN SE FONDANT SUR LES EXPERTISES EN ECRITURES ORDONNEES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUE SONEGOU N'EST PAS LE SIGNATAIRE DU CHEQUE ET QUE DIDIER, APRES L'AVOIR FALSIFIE, L'A ENDOSSE ET L'A PRESENTE A L'ENCAISSEMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINEMENT DEDUITES DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, CARACTERISE LE DELIT REPROCHE AU PREVENU ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, IL EST REPROCHE A DIDIER D'AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SONEGOU DES FONDS QUI NE LUI AVAIENT ETE REMIS QU'A TITRE DE MANDAT ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE SONEGOU A Z... DIDIER EN QUALITE DE DEMARCHEUR DANS SON CABINET D'ASSURANCES ;

QUE CELUI-CI CHARGE D'ENCAISSER LES PRIMES D'ASSURANCES POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR, ETAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS CALCULEES MENSUELLEMENT SELON LES BORDEREAUX ;

QUE L'ARRET ENONCE QUE DIDIER A DETOURNE A SON PROFIT DES SOMMES REMISES EN ESPECES PAR LES ASSURES EN PAIEMENT DES PRIMES, QU'IL A VERSE A SON COMPTE PERSONNEL DES CHEQUES ETABLIS A SON ORDRE PAR LES ASSURES POUR LE REGLEMENT DESDITES PRIMES ET QU'IL S'EST APPROPRIE DES INDEMNITES DE SINISTRES DUES A DES ASSURES ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE L'ARGUMENTATION DU PREVENU QUI, ADMETTANT L'ENCAISSEMENT DES SOMMES QU'IL A RETENUES, SOUTENAIT QUE LE CONTRAT LE LIANT A SONEGOU ETAIT UN CONTRAT DE COMPTE COURANT ;

QUE LA COUR RELEVE QUE, SI A LA SUITE DE LA DECOUVERTE PAR SONEGOU D'UN PRECEDENT DETOURNEMENT, OPERE PAR DIDIER, DE DIVERSES SOMMES, "IL AVAIT ETE CONVENU DE COMPENSER CES DETOURNEMENTS AVEC LES COMMISSIONS DUES", IL S'AGIT D' "UN PROCEDE TECHNIQUE COMPTABLE DESTINE A APURER UNE DETTE PARTICULIERE" ;

QUE LA COUR PRECISE QU' "IL N'Y A PAS EU CONTRAT DE COMPTE COURANT CONVENU ENTRE LES PARTIES POUR ORGANISER L'ENSEMBLE DE LEURS RAPPORTS JURIDIQUES QUI SONT RESTES CEUX D'UN MANDAT" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, S'IL EST EXACT QUE LE CONTRAT DE COMPTE COURANT NE FIGURE PAS DANS L'ENUMERATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, ET S'IL SUIT DE LA QUE LA DISSIPATION DE FONDS REMIS EN COMPTE COURANT NE CONSTITUE PAS LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, C'EST A LA CONDITION QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SOIT UNE VERITABLE CONVENTION DE COMPTE COURANT, LAQUELLE CONSISTE DANS L'INSCRIPTION DANS UN COMPTE UNIQUE, INDIVISIBLE DE TOUTES LES OPERATIONS QUE DEUX PERSONNES FONT ENTRE ELLES, DANS LA RECIPROCITE DES REMISES, AVEC COMPENSATIONS SUCCESSIVES ET REGLEMENT DE CLOTURE PAR LE PAIEMENT DU SOLDE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE D'APRES LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;