Non-Payment of Wages Prescription Period Determination

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... THERESE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981, QUI L'A CONDAMNEE A TROIS AMENDES DE 150 FRANCS CHACUNE POUR NON-VERSEMENT DE SALAIRES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE NON PRESCRITES LES CONTRAVENTIONS PREVUES ET REPRIMEES PAR LES ARTICLES L. 143-2 ET L. 154-3 DU CODE DU TRAVAIL REPROCHEES A DAME X..., ET CONSISTANT DANS LE NON-PAIEMENT DES SALAIRES DE TROIS EMPLOYES PENDANT 7 MOIS CONSECURITIFS DU 1ER JANVIER 1978 AU 31 JUILLET 1978 ;

"AUX MOTIFS QUE LES IRREGULARITES ET ABUS N'ETAIENT DECELABLES QUE PAR DES CONTROLES A POSTERIORITE QUE LES INFRACTIONS ONT ETE CONSTATEES DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1979 ET ONT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL OUVERT LE 20 NOVEMBRE 1979 ET CLOTURE LE 28 JANVIER 1980, QUE LA CITATION AYANT ETE DELIVREE MOINS D'UN AN APRES LA CONSTATATION DE L'INFRACTION, LES CONTRAVENTIONS VISEES DANS LA POURSUITE NE SONT DONC PAS PRESCRITES ;

"ALORS QUE LE POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION EST LE JOUR OU L'INFRACTION A ETE COMMISE, QU'IL N'EST FAIT EXCEPTION A CE PRINCIPE QUE DANS QUELQUES CAS PARTICULIERS, TELS L'ABUS DE CONFIANCE OU L'ABUS DE BIENS SOCIAUX, EN RAISON DE LA NATURE SPECIALE DE L'INFRACTION, LE POINT DE DEPART DU DELAI ETANT ALORS LE JOUR OU LE DELIT EST APPARU ET A PU ETRE CONSTATE ;

"ET QU'EN L'ESPECE, D'UNE PART, EN SE CONTENTANT D'ENONCER QUE CE N'EST QUE PAR DES CONTROLES "A POSTERIORI" QUE LES IRREGULARITES ONT PU ETRE DECOUVERTES, SANS S'EXPLIQUER SUR LA NATURE DE L'INFRACTION QUI SEULE AURAIT PU JUSTIFIER LE RECUL DU POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CARACTERISE ;

"ET QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, EN SE BORNANT A RETENIR QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AVAIT ETE OUVERT LE 20 NOVEMBRE 1979 ET CLOTURE LE 28 JANVIER 1980, SANS PRECISER LES RAISONS POUR LESQUELLES LE CONTROLE "A POSTERIORI" ESTIME PAR ELLE NECESSAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS, N'AVAIT PU ETRE EFFECTUE ANTERIEUREMENT, ET CE ALORS POURTANT QU'ELLE CONSTATAIT QUE DES LE 9 NOVEMBRE 1978, IL AVAIT ETE REVELE QUE LES STAGIAIRES ETAIENT DEJA POURVUS D'UN EMPLOI AU SEIN DE L'ENTREPRISE, LA COUR A ENCORE ENTACHE SON ARRET D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ACTION PUBLIQUE, POUR UNE CONTRAVENTION DE POLICE, EST PRESCRITE APRES UNE ANNEE REVOLUE, A COMPTER DU JOUR OU ELLE A ETE COMMISE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE THERESE X..., GERANTE D'UNE SOCIETE EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE PEINTURE, A OBTENU DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE, A LA FIN DE L'ANNEE 1977, L'AUTORISATION DE FAIRE EFFECTUER, DANS SON ETABLISSEMENT UN STAGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE A TROIS JEUNES OUVRIERS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI ET DU DECRET DU 5 JUILLET 1977 INSTITUANT LE PREMIER PACTE NATIONAL POUR L'EMPLOI ;

QUE, DU 1ER JANVIER AU 31 JUILLET 1978, LES SALAIRES DE CES OUVRIERS ONT ETE PAYES PAR L'ETAT ;

ATTENDU QU'UNE ENQUETE DES SERVICES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL AYANT ETABLI QU'EN REALITE LES TROIS STAGIAIRES ETAIENT DEJA DES SALARIES DE L'ENTREPRISE ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1978 ET QU'ILS NE POUVAIENT, DE CE FAIT, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DES TEXTES PRECITES, LES INTERESSES ONT ETE MIS EN DEMEURE DE RESTITUER LES SOMMES INDUMENT PERCUES, THERESE X... ETANT ELLE-MEME INVITEE A LEUR VERSER LES SALAIRES CORRESPONDANT A LA PERIODE LITIGIEUSE ;

QUE SUR SON REFUS, ELLE A FAIT L'OBJET, POUR NON-PAIEMENT DE SALAIRES, D'UN PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, RELATANT DES OPERATIONS COMMENCEES LE 20 NOVEMBRE 1979 ET CLOSES LE 20 JANVIER 1980 ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, SOULEVEE, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN CAUSE D'APPEL, PAR LA PREVENUE QUI SOUTENAIT QUE, LES SALAIRES ETANT DEVENUS EXIGIBLES LE 1ER AOUT 1978, C'ETAIT A CETTE DATE QU'AVAIENT ETE COMMISES LES CONTRAVENTIONS, LE PREMIER ACTE DE POURSUITE, MATERIALISE PAR LE PROCES-VERBAL DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL N'ETANT INTERVENU QU'APRES UN DELAI SUPERIEUR A UN AN, LA COURD'APPEL RELEVE QUE LES IRREGULARITES COMMISES, NON DECELABLES AU MOMENT DE LA SIGNATURE DES CONTRATS, N'ONT PU ETRE CONSTATEES QUE LORS D'UN CONTROLE EFFECTUE, A POSTERIORI, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1979 ;

QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE N'A PU, DES LORS, COMMENCER A COURIR QU'A PARTIR DE CETTE CONSTATATION ET QUE LA CITATION AYANT ETE DELIVREE A LA PREVENUE DANS LE DELAI D'UN AN, LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, N'ETAIT PAS ACQUISE ;

QUE L'ARRET FAIT, CEPENDANT, ETAT D'UN DOCUMENT D'OU IL RESULTE QUE L'ADMINISTRATION AURAIT EU CONNAISSANCE DES LE 9 NOVEMBRE 1978, DES IRREGULARITES COMMISES ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, AU DEMEURANT ENTACHES DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

QUE LE DEFAUT DE PAIEMENT DES SALAIRES CONSTITUAIT UNE INFRACTION INSTANTANEE, LA PRESCRIPTION ANNALE COMMENCANT A COURIR DU JOUR OU LE PAIEMENT AURAIT DU AVOIR LIEU ET SE TROUVANT, DE CE FAIT, ACQUISE A LA DATE DU PREMIER ACTE DE POURSUITE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1981 ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE RIEN A JUGER ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;