Bankruptcy Conviction Overturned Due to Flawed Cessation of Payments Timeline and Pre-Incorporation Asset Misuse Findings

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BECHER ALAIN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 MARS 1981, QUI, POUR DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, L'A COND AMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 AN AVEC SURSIS, PEINE CONFONDUE AVEC CELLE DE 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRECEDEMMENT PRONONCEE CONTRE LUI POUR AUTRE CAUSE, AINSI QU'A 2.000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 3° ET 6° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BECHER COUPABLE DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR AVOIR OMIS DE DECLARER DANS LES QUINZE JOURS L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS D'UNE SOCIETE ET PAYE DES CREANCIERS AU PREJUDICE DE LA MASSE ;

"AUX MOTIFS QUE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AVAIT ETE DECLARE, LE 21 JANVIER 1977, ALORS QUE LE PREMIER PROTET AVAIT ETE INSCRIT DES LE 6 OCTOBRE 1976 ET QU'UN AUTRE ASSOCIE, EN ACCORD AVEC BECHER, AVAIT RESTITUE A DES FOURNISSEURS DES MARCHANDISES IMPAYEES ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT DEDUIRE D'UN PREMIER PROTET L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RESTITUTION DE MARCHANDISES NE S'ANALYSE PAS EN UN PAIEMENT DE CREANCIERS ;

QU'EN OUTRE, IL N'A PAS ETE CONSTATE QUE CES REMISES EUSSENT ETE EFFECTUEES APRES LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET QU'ENFIN, CES REMISES N'ONT PAS ETE DECIDEES PAR LE PREVENU, MAIS PAR UN AUTRE ASSOCIE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, S'IL EST VRAI QUE LA CONSTATATION ET LA FIXATION DE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ENTRENT DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DU JUGE CORRECTIONNEL, C'EST A LA CONDITION QUE LES MOTIFS DE LA DECISION NE SOIENT ENTACHES NI DE CONTRADICTION NI D'ERREUR ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 9 DECEMBRE 1976, BECHER, DE LA MAISON ET ADJANOHOUN ONT CONSTITUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROPNET" ;

QUE LE 21 JANVIER 1977, ADJANOHOUN, GERANT STATUTAIRE, A DECLARE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS, L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE ;

QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER FEVRIER 1977, LA JURIDICTION CONSULAIRE A PRONONCE LA MISE EN LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE "PROPNET" ;

QUE LE 29 MAI 1979, ADJANOHOUN, BECHER ET DE LA MAISON, LES DEUX DERNIERS EN QUALITE DE GERANTS DE FAIT DE LA SOCIETE "PROPNET", ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU PASSIF SOCIAL ;

QU'EN OUTRE, ILS ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE AINSI QUE POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER BECHER, EN QUALITE DE GERANT DE FAIT DE LA SOCIETE "PROPNET", COUPABLE DE DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOCIETE "PROPNET" A CESSE SES PAIEMENTS DES LE MOIS D'OCTOBRE 1976, EPOQUE A LAQUELLE UN PREMIER PROTET A ETE INSCRIT ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROPNET" ANTERIEUREMENT A LA CONSTITUTION DE CETTE PERSONNE MORALE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 425-4° ET 431 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BECHER COUPABLE D'AVOIR FAIT DES BIENS OU DU CREDIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UN USAGE QU'IL SAVAIT CONTRAIRE AUX INTERETS DE CELLE-CI A DES FINS PERSONNELLES ;

"AUX MOTIFS QUE LES PRELEVEMENTS QU'IL AVAIT EFFECTUES SUR SON COMPTE COURANT, POUR LA REMUNERATION DE SON ACTIVITE AU SERVICE DE LA SOCIETE, DEPASSAIENT LE MONTANT MENSUEL DE 2.000 FRANCS EN MOYENNE QUI AVAIT ETE CONVENU ENTRE ASSOCIES ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE PREVENU N'ETAIT PAS LE GERANT, MAIS SEULEMENT DIRECTEUR COMMERCIAL, N'A PAS PRECISE EN QUOI IL AURAIT, EN FAIT, EXERCE LA GESTION DE LA SOCIETE AUX LIEU ET PLACE DU GERANT LEGAL ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE A FONCTIONNE PENDANT HUIT MOIS, DE JUIN 1976 A JANVIER 1977, PENDANT LESQUELS LE PREVENU POUVAIT PRELEVER UNE SOMME DE 16.000 FRANCS ET QUE LE TOTAL DES PRELEVEMENTS RELEVES (4.334 FRANCS EN AOUT, 6.550 FRANCS EN NOVEMBRE ET 4.278 FRANCS EN DECEMBRE 1976) N'EXCEDAIT PAS CETTE SOMME ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 425-4° ET 431 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUPPOSE, A LA DATE DU FAIT INCRIMINE, L'EXISTENCE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AUX INTERETS DE LAQUELLE IL EST CENSE PORTER ATTEINTE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER BECHER COUPABLE D'AVOIR, EN QUALITE DE GERANT DE FAIT ET DE MAUVAISE FOI, USE DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROPNET" CONTRE LES INTERETS DE CELLE-CI ET A DES FINS PERSONNELLES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PREVENU A PRELEVE 4.334,57 FRANCS EN AOUT 1976, 6.650 FRANCS EN NOVEMBRE 1976 ET 4.278 FRANCS EN DECEMBRE 1976 ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEUX, AU MOINS, DES PRELEVEMENTS REPROCHES AU PREVENU SONT ANTERIEURS A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "PROPNET", LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS CONCERNANT BECHER ALAIN, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 6 MARS 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;