Assault Damages and Refusal of Supplementary Medical Evaluation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case concerning damages awarded for voluntary assault and battery, the Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to legally respond to the defendant's request for a supplementary medical expert evaluation concerning the victim's alleged pre-existing pathological conditions. The appellate court had rejected the request, stating the defendant offered no proof beyond unsupported assertions, but the defendant had specifically identified prior hospitalizations and the treating physician, requesting access to medical records which could impact the attribution of the permanent disability; by failing to address these specific allegations that could partially exonerate the defendant, the appellate court lacked the necessary legal basis for its damage assessment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 593 du Code de procédure pénale, Art. 2 du Code de procédure pénale, Art. 10 du Code de procédure pénale, Art. 591 du Code de procédure pénale; Assault Damages and Refusal of Supplementary Medical Evaluation: The appellate court had rejected the request, stating the defendant offered no proof beyond unsupported assertions, but the defendant had specifically identified prior hospitalizations and the treating physician, requesting access to medical records which could impact the attribution of the permanent disability; by failing to address these specific allegations that could partially exonerate the defendant, the appellate court lacked the necessary legal basis for its damage assessment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision was quashed because the Court of Appeal failed to properly address the defense's arguments regarding the victim's prior pathological condition, which impacted the legal basis for the damages award.
Applied by the Cassation Court in deciding to quash the judgment, as it relates to the requirement for judges to rule on the decisive submissions made by the parties.
Applied by the Cassation Court in deciding to quash the judgment, as it relates to the requirement for judges to rule on the decisive submissions made by the parties.
Cited in the context of procedural errors leading to the cassation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - B... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 10, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 309 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE L'ARRET A CONDAMNE LE PREVENU DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A VERSER A FRANCINE X... EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, UNE SOMME DE 41.000 FRANCS APRES AVOIR REFUSE UNE DEMANDE D'EXPERTISE DU PREVENU A L'EFFET DE DETERMINER LA MESURE DES PREDISPOSITIONS PATHOLOGIQUES DE LA VICTIME QUI NE LUI ETAIENT PAS IMPUTABLES ;
"AUX MOTIFS QUE "B... QUI PRETEND QU'IL ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE QUE LA VICTIME PRESENTAIT AVANT LES EVENEMENTS SURVENUS LE 15 MAI 1979 CERTAINS TROUBLES SOUS FORME DE MALAISES BRUTAUX NE PRODUIT AUCUNE PIECE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS NI AUCUN TEMOIGNAGE ;
QUE DE TELLES ASSERTIONS NE PEUVENT JUSTIFIER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE... (ARRET P. 3 IN FINE ET P. 4 PARAGRAPHE 1 ET 2) ;
"ALORS QUE LES CONCLUSIONS FORTEMENT MOTIVEES DU PREVENU ET NON CONTESTEES PAR LA PARTIE CIVILE ONT FAIT ETAT DE PREDISPOSITIONS DEJA REVELEES AVANT L'INCIDENT AYANT DONNE LIEU PRECEDEMMENT A DIVERSES HOSPITALISATIONS A CHALON-SUR-SAONE, A REIMS ET A AIX-LES-BAINS OU DAME X... ETAIT SUIVIE PAR LE DOCTEUR Z... ;
QU'EN L'ETAT DE SES ASSERTIONS QUI NE POUVAIENT ETRE PROUVEES A PRIORI PAR B... EN RAISON DU SECRET MEDICAL, LA COUR D'APPEL N'A PU LEGALEMENT REFUSER DE FAIRE DROIT A UNE DEMANDE D'EXPERTISE CONCERNANT DES FAITS DE NATURE A EXONERER PARTIELLEMENT B... ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES DOIVENT REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;
ATTENDU QU'APPELEE A STATUER, APRES EXPERTISE MEDICALE DE LA VICTIME, SUR LA REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES SUBIES PAR FRANCINE X... EPOUSE Y..., DONT JOSEPH B..., CONDAMNE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, CONTESTANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET INVOQUANT UN ETAT PATHOLOGIQUE ANTERIEUR DE LA VICTIME, RECLAMAIT UNE NOUVELLE EXPERTISE ;
QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CES CONCLUSIONS, SE CONSIDERANT SUFFISAMMENT INFORMEE PAR LEDIT RAPPORT, ET A FIXE A UNE CERTAINE SOMME LE PREJUDICE GLOBAL CORPOREL DE LA VICTIME, DU ESSENTIELLEMENT, SELON L'ARRET, A L'EXISTENCE DE "MALAISES COMPORTANT DES PERTES DE CONNAISSANCE", QUI "DEVAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES SYNCOPES POST-TRAUMATIQUES" ;
ATTENDU QUE POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE "B..., QUI PRETEND QU'IL ETAIT DE NOTORIETE PUBLIQUE QUE LA VICTIME PRESENTAIT AVANT LES EVENEMENTS SURVENUS LE 15 MAI 1979 CERTAINS TROUBLES EN FORME DE MALAISES BRUTAUX, NE PRODUIT AUCUNE PIECE A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS NI AUCUN TEMOIGNAGE", ET QUE "DE TELLES ASSERTIONS NE PEUVENT JUSTIFIER UN COMPLEMENT D'EXPERTISE" ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, REPRODUITES AU MOYEN, LE PREVENU NE S'ETAIT PAS BORNE A INVOQUER LA RUMEUR PUBLIQUE, MAIS AVAIT SOUTENU QU'IL AVAIT ETE CACHE A L'EXPERT A... LA PARTIE CIVILE AVAIT ETE TRAITEE DANS LE PASSE, POUR LES TROUBLES PRECITES, DANS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS QU'IL INDIQUAIT, ET PAR UN MEDECIN DONT IL PRECISAIT LE NOM, ET AVAIT EGALEMENT DEMANDE QUE LES DOSSIERS MEDICAUX AFFERENTS A CES SOINS FUSSENT COMMUNIQUES A L'EXPERT, ET ALORS QUE LA RECONNAISSANCE EVENTUELLE DE TELLES MANIFESTATIONS PATHOLOGIQUES ETAIT DE NATURE A MODIFIER LA DECISION DES JUGES QUANT A L'IMPUTABILITE AU PREVENU DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSTATEE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ET A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;