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JURITEXT000007520298 Généré par l'IA

Appellant v. Issuance of Worthless Check for Cohabitation Compensation

Numéro de cause JURITEXT000007520298
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted for issuing a check without funds and ordered to pay the civil damages, which the appellate court upheld after finding that the check was issued to compensate the beneficiary for the termination of their cohabitation, a cause deemed neither illicit nor immoral. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently based its decision on its finding that the check's stated purpose was not illicit, and that the appellant failed to demonstrate that the appellate court failed to address the trial court's findings regarding the check's lack of consideration, rendering the sole ground for cassation unsubstantiated.

Regeste Legislator

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Appellant v. Issuance of Worthless Check for Cohabitation Compensation: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court sufficiently based its decision on its finding that the check's stated purpose was not illicit, and that the appellant failed to demonstrate that the appellate court failed to address the trial court's findings regarding the check's lack of consideration, rendering the sole ground for cassation unsubstantiated.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer motifs de cassation chèque bancaire abus de cartes-chèques produit de l'infraction saisie de salaire
Généré par l'IA
90-82226
Check Issuance Without Sufficient Funds vs. Guarantee Intent
JURITEXT000007519430
Issuance of Worthless Checks with Fraudulent Intent
91-83816
Check Fraud Intent Affirmation
65-92171
Issuing Bad Check Despite Subsequent Addition of Details
92-82478
Bad Check Issuance and Damages Claim Appeal

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ROBERT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MARS 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1131, 1132, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE 472 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A PAYER A MME X... UNE SOMME DE 50.000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT D'UN CHEQUE SANS PROVISION AINSI QUE 250 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;

"AUX MOTIFS QU'IL RESULTAIT DES ALLEGATIONS DE L'APPELANTE ET DE LA REPONSE DU DEMANDEUR TENDANT A SE PREVALOIR L'ILLICITE DE LA CAUSE DU CHEQUE QUE SA REMISE AVAIT EU POUR OBJET DE FACILITER LA RUPTURE DU CONCUBINAGE, AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, ET QUE CETTE CAUSE N'ETAIT DONC NI ILLICITE NI IMMORALE ;

"ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT LAISSER SANS REPONSE LES MOTIFS PEREMPTOIRES DES PREMIERS JUGES, EXPRESSEMENT ADOPTES PAR LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, ET DECLARANT, FAUTE PAR LA PLAIGNANTE D'ETABLIR AVEC CERTITUDE QUE LA PRETENDUE INDEMNITE ETAIT DESTINEE A FACILITER LA RUPTURE, SOUSCRIRE AUX EXPLICATIONS FOURNIES PAR LUI, LESQUELLES A L'APPUI DE SA DENEGATION DE LA CREANCE LITIGIEUSE, REPOSAIENT SUR PLUSIEURS FAITS DETERMINANTS DE L'ABSENCE DE CAUSE DE LA REMISE DES FONDS ET DONC DU BIEN FONDE DE LA RELAXE A SAVOIR QUE L'INSCRIPTION CONCERNANT LE MONTANT DU CHEQUE N'AVAIT PAS ETE PORTEE PAR SA MAIN, QU'IL AVAIT IMMEDIATEMENT REFUSE DE PAYER LE CHEQUE, ET QUE SA BENEFICIAIRE AVAIT DONNE A SON EMISSION DES EXPLICATIONS DIVERSES ET NON CONCORDANTES ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE POUR CONDAMNER Z... A PAYER A X... MARIA, PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 50.000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT D'UN CHEQUE EMIS SANS PROVISION ET CELLE DE 250 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LE PREVENU SOUTENAIT UNIQUEMENT POUR SA DEFENSE QUE LA CAUSE DU CHEQUE ETAIT ILLICITE, CONSTATE QUE Z... A TIRE CELUI-CI POUR DEDOMMAGER LA DAME Y... PREJUDICIABLES DE LA RUPTURE DE LEUR CONCUBINAGE ;

QU'ELLE ENONCE ENCORE QUE CETTE CAUSE N'EST NI ILLICITE NI IMMORALE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE, MANQUANT, DE SURCROIT, PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER EN ALLEGUANT QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL, LE PREVENU, POUR TENTER DE SE DISCULPER, AVAIT EXPRESSEMENT ADOPTE, A TITRE D'ARGUMENTS, CERTAINS DES MOTIFS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;