Rape and Indecent Assault Convictions Affirmed Despite Defense Rights Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals appealed convictions for rape and indecent assault, one challenging the civil judgment and the other alleging a violation of the rights of the defense because the trial court president allegedly read a witness testimony that a prior referral order stipulated should be excluded. The court rejected the first appeal as no grounds were presented regarding the civil aspects, and dismissed the second appeal, finding that the trial record showed the contested testimony was not read aloud by the president, who, in any event, retained the discretionary power to admit such testimony despite the prior exclusion order, thus affirming the convictions and dismissing both appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LES POURVOIS, CONDAMNE Z... A L'AMENDE; Rape and Indecent Assault Convictions Affirmed Despite Defense Rights Appeal: The court rejected the first appeal as no grounds were presented regarding the civil aspects, and dismissed the second appeal, finding that the trial record showed the contested testimony was not read aloud by the president, who, in any event, retained the discretionary power to admit such testimony despite the prior exclusion order, thus affirming the convictions and dismissing both appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected both appeals.
The court ordered defendant Z... to pay a fine.
Texte complet
STATUANT : I - SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1979 QUI L'A CONDAMNE A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE ;
II - SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... ANDRE - CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1979 PAR LA MEME COUR ET QUI, APRES SA CONDAMNATION A 5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE Z... : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DU POURVOI QU'IL A FORME CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
SUR LE POURVOI DE X... : VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
ATTENDU QUE X... SE PREVAUT DE CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AURAIT DONNE LECTURE, AU COURS DES DEBATS, DU TEMOIGNAGE DE M BERNARD Y..., QUI DEVAIT ETRE ECARTE AUX TERMES DES MOTIFS DE L'ARRET DE RENVOI ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LES CONSEILS DES ACCUSES ONT DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA COUR LEUR DONNE ACTE DE CE QUE LE MARECHAL DES LOGIS MARZI, ENTENDU A L'AUDIENCE, A FAIT ETAT DES DECLARATIONS DU TEMOIN Y... BERNARD, ALORS QUE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 31 JUILLET 1979, CE TEMOIGNAGE DOIT ETRE ECARTE ;
QUE STATUANT SUR CES CONCLUSIONS PAR ARRET INCIDENT, LA COUR A DIT N'Y AVOIR LIEU A DECERNER L'ACTE REQUIS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LECTURE DU TEMOIGNAGE LITIGIEUX, CE QU'IL AURAIT D'AILLEURS ETE EN DROIT DE FAIRE EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, N'ETANT AUCUNEMENT LIE PAR L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET DE RENVOI ;
D'OU IL SUIT QU'IL N'Y A EU AUCUNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS ;
CONDAMNE Z... A L'AMENDE ;