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JURITEXT000007520283 Généré par l'IA

Appellant v. State on Aggravated and Simple Theft Conviction

Numéro de cause JURITEXT000007520283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, convicted by the Court of Appeal for aggravated theft, simple theft, and attempted theft, argued that the appellate court failed to explicitly state that the acts involved fraudulent deprivation, as required by penal law. The High Court rejected the appeal because the trial judges detailed the factual circumstances demonstrating the appellant committed various fraudulent appropriations to the detriment of several victims, and the appellant admitted to all the charges, thereby providing a sufficient legal basis to characterize the offenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LE POURVOI; Appellant v. State on Aggravated and Simple Theft Conviction: The High Court rejected the appeal because the trial judges detailed the factual circumstances demonstrating the appellant committed various fraudulent appropriations to the detriment of several victims, and the appellant admitted to all the charges, thereby providing a sufficient legal basis to characterize the offenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol circonstance aggravante contraventions action mobilière produit de l'infraction extradition simplifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI
The final order explicitly rejects the appeal (pourvoi).
Généré par l'IA
07/01485
State v. Appellant (Theft, Receiving Stolen Property, Sentence Review)
98-83226
Appeal Against Aggravated Theft Conviction Dismissed
06/01070
State v. Appellant (Attempted Theft and Sentencing Appeal)
92-86677
Appellant v. Crown: Aggravated Theft Conviction and Validity of Search During Incarceration
07-80069
Appellant v. State on Conviction for Complicity and Receiving Stolen Goods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

The final order explicitly rejects the appeal (pourvoi).

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-MARC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR VOLS AGGRAVES, VOLS SIMPLES ET TENTATIVES DE VOLS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF DE VOLS, VOLS AGGRAVES, TENTATIVE DE VOLS AGGRAVES ;

ALORS QUE NI LES PREMIERS JUGES, NI LES JUGES D'APPEL N'ONT CONSTATE QUE LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DU PREVENU CONSTITUAIENT DES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE DE VOLS SIMPLES ET DE VOLS AGGRAVES, LES JUGES DU FOND EXPOSENT LES CIRCONSTANCES DE FAIT DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU A COMMIS DIVERSES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES AU PREJUDICE DE PLUSIEURS PERSONNES ;

QU'ILS CONSTATENT PAR AILLEURS QUE X... A RECONNU L'INTEGRALITE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS LEURS ELEMENTS LES DELITS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN LEQUEL DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI