Aggravated Theft Appeal: Jury Irregularity and Witness Oath Error Claims Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of aggravated theft, appealed on the grounds that the jury selection process was irregular due to discrepancies in the number of titular jurors and the inclusion of a substitute juror, and that the subsequent swearing-in of witnesses was invalid as the minutes mistakenly cited the wrong procedural article for the oath. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the fluctuating number of titular jurors, resulting from excused members, justified the calling of the substitute juror to ensure the panel's composition as per judicial decisions on the session days, thus validating the jury, and further determining that the reference to the incorrect article number in the witness testimony record was a manifest clerical error, as the context showed the witnesses were properly sworn in according to the relevant article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 288 ET 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Aggravated Theft Appeal: Jury Irregularity and Witness Oath Error Claims Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the fluctuating number of titular jurors, resulting from excused members, justified the calling of the substitute juror to ensure the panel's composition as per judicial decisions on the session days, thus validating the jury, and further determining that the reference to the incorrect article number in the witness testimony record was a manifest clerical error, as the context showed the witnesses were properly sworn in according to the relevant article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground for appeal, concerning the composition of the jury, was rejected as unfounded.
The second ground for appeal, concerning the oath taken by witnesses, was rejected as unfounded due to a manifest material error in the record.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - KADDOUR A... ABDELKADER - CONTRE UN ARRET DU 10 MAI 1982 DE LA COUR D'ASSISES DU VAR QUI L'A CONDAMNE POUR VOLS QUALIFIES A 12 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288 ET 289-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT QUE M GHIOTTI VICTOR C... Y... SUPPLEANT, A PARTICIPE AU TIRAGE AU SORT ET A FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT ;
ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DEUX ARRETS RECTIFICATIFS DE LA LISTE DES Z... EN DATE DU 3 MAI ET 10 MAI 1982 QUE DOUZE Z... TITULAIRES AYANT ETE DISPENSES OU EXCUSES, LEUR NOMBRE ETAIT EGAL A 23 ;
QU'IL S'ENSUIT QUE M X... N'AVAIT PAS QUALITE POUR PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ET POUR SIEGER DANS LE JURY DE JUGEMENT ;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA LISTE DEFINITIVE DES Z... NE COMPORTE PAS LE NOM DE M B... ;
QUE CE Y... N'AYANT ETE NI RADIE, NI DISPENSE, NI EXCUSE, ET SON ABSENCE N'AYANT PAS ETE CONSTATEE, SON NOM DEVAIT NECESSAIREMENT FIGURER SUR CETTE LISTE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA LISTE A PARTIR DE LAQUELLE A ETE EFFECTUE LE TIRAGE AU SORT A ETE IRREGULIEREMENT ETABLIE ET QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE EST NULLE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'OUVERTURE DE SESSION DU 3 MAI 1982 QUI DISPENSE DU SERVICE DU JURY DIX Z... TITULAIRES, CONSTATE QUE LE NOMBRE DES Z... TITULAIRES EST DE 25 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION, D'UNE PART, QU'UN ARRET DU 5 MAI 1982 EXCUSE POUR LA DUREE DE LA SESSION UN Y... TITULAIRE ET POUR L'AUDIENCE DU JOUR LES Z... TITULAIRES N° 15 ET 21, TOUT EN ENONCANT QUE CES DEUX Z... REPRENDRONT RANG PARMI LES Z... TITULAIRES POUR LE TIRAGE A PARTIR DU LENDEMAIN, ET D'AUTRE PART QU'UN ARRET DU 10 MAI 1982, JOUR OU A ETE JUGEE LA CAUSE DU DEMANDEUR, EXCUSE A NOUVEAU LE Y... N° 21 ET UN AUTRE Y... TITULAIRE ET ORDONNE, LE NOMBRE DES Z... TITULAIRES ETANT REDUIT A 22, QUE LE NOM DE M X... JURE SUPPLEANT N° 1 SOIT PORTE SUR LE TABLEAU DE TIRAGE DES Z... ;
QU'IL EN RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE LE PRESIDENT A FAIT APPEL AU Y... SUPPLEANT N° 1 POUR POUVOIR PROCEDER AU TIRAGE DU JURY DE JUGEMENT, AINSI QUE LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'ASSISES ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE POUR JUGER LE DEMANDEUR ;
QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS CHETRIT, SAUVAYRE, BAIN ET D'ALVIA ONT PRETE LE SERMENT PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QUE LES TEMOINS DOIVENT PRETER EXCLUSIVEMENT LE SERMENT DE L'ARTICLE 331 ;
QU'AU SURPLUS L'ARTICLE 335 NE CONTIENT AUCUNE FORMULE DE SERMENT DEVANT ETRE DEFERE AUX TEMOINS ;
QU'AUCUNE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS NE PERMETTANT DE S'ASSURER QUE LES TEMOINS ONT BIEN PRETE LE SERMENT DE L'ARTICLE 331, CETTE FORMALITE EST PRESUMEE N'AVOIR PAS ETE RESPECTEE, CE QUI ENTRAINE LA NULLITE DE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;
ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA MERE DE L'ACCUSE N'A PAS PRETE SERMENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL ENONCE ENSUITE QUE QUATRE TEMOINS QU'IL ENUMERE ONT PRETE LE SERMENT PREALABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT LES UNS DES AUTRES, ILS ONT TOUS SATISFAIT AUX AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QU'IL RESULTE DU CONTEXTE DU PROCES-VERBAL QUE C'EST PAR SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE MANIFESTE QUE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE - QUI AU SURPLUS NE RENFERME AUCUNE FORMULE DE SERMENT - A ETE DACTYLOGRAPHIE A LA PLACE DE L'ARTICLE 331 DUDIT CODE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI