Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007520280 Généré par l'IA

DUI Conviction and Amnesty Law Overturning Penalty Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007520280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a conviction for driving under the influence (a misdemeanor) and the related traffic violation, arguing that since both offenses arose from the same culpable act (driving while intoxicated and zigzagging), only one penalty should have been imposed under Article 5 of the Penal Code. The Court of Cassation rejected the appeal because a subsequent amnesty law (August 4, 1981) extinguished the related police contravention committed before May 22, 1981, thereby rendering the appellant without legal interest to raise the argued ground for quashing the conviction regarding the single penalty, and found the lower court's decision otherwise formally sound.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 5 du code pénal; DUI Conviction and Amnesty Law Overturning Penalty Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal because a subsequent amnesty law (August 4, 1981) extinguished the related police contravention committed before May 22, 1981, thereby rendering the appellant without legal interest to raise the argued ground for quashing the conviction regarding the single penalty, and found the lower court's decision otherwise formally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation des règles de la circulation amnistie conduite en état d'ébriété qualifiée exemption de l'interdiction sanction pénale retrait de la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 5 du code pénal
The court declared the appellant's ground for cassation inadmissible because the appellant lacked interest to invoke this article following the amnesty law.
Généré par l'IA
90-81991
State v. [Defendant Name - Implied DUI Recidivism Appeal]
85-96585
Manslaughter Conviction Upheld; Dangerous Driving Charge Extinguished by Amnesty; Civil Damages Appeal Rejected for Procedural Error
88-81303
Public Action Extinguished for Pre-1988 DUI by Amnesty; Appeal Dismissed on Procedural Grounds
95-82654
Amnesty for Police Infraction, Recidivism Aggravation Applied to DUI Conviction
87-83592
DWI Conviction Upheld Despite Amnesty for Related Infraction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 5 du code pénal

The court declared the appellant's ground for cassation inadmissible because the appellant lacked interest to invoke this article following the amnesty law.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... THIERRY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, 300 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION CONNEXE ET A ANNULE DE PLEIN DROIT SON PERMIS DE CONDUIRE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE SIEUR X... AUX PEINES DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT POUR LE DELIT DE CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET DE 300 FRANCS POUR LA CONTRAVENTION RELATIVE A LA CONDUITE DU VEHICULE ;

ALORS QU'UNE SEULE PEINE DOIT ETRE PRONONCEE LORSQUE LES FAITS POURSUIVIS PROCEDENT D'UNE MEME ACTION COUPABLE ;

QUE TELLE EST BIEN LA SITUATION D'ESPECE DANS LAQUELLE LE DEMANDEUR, PRIS DE BOISSON, NE POUVAIT MAINTENIR SON VEHICULE SUR LE BORD DROIT DE LA CHAUSSEE ET CIRCULAIT EN ZIGZAGANT ;

ATTENDU QUE X... A ETE CONDAMNE POUR UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION COMMIS LE 2 MAI 1980 ;

ATTENDU QUE LA LOI DU 4 AOUT 1981 DISPOSE DANS SON ARTICLE 1ER QUE SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, INVOQUER UN MOYEN FONDE SUR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, QUE CE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI