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JURITEXT000007520271 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Counterfeiting Acquittal Rejected for Lack of Point of Law

Numéro de cause JURITEXT000007520271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A civil party appealed a decision by the Court of Appeal of Douai that acquitted two individuals of counterfeiting and dismissed the civil claims, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to raise any point of law, merely attempting to challenge the trial judges' sovereign appraisal of the evidence, which was found to be neither insufficient, contradictory, nor lacking a response to submissions.

Regeste Legislator

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Civil Party Appeal on Counterfeiting Acquittal Rejected for Lack of Point of Law: A civil party appealed a decision by the Court of Appeal of Douai that acquitted two individuals of counterfeiting and dismissed the civil claims, but the Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to raise any point of law, merely attempting to challenge the trial judges' sovereign appraisal of the evidence, which was found to be neither insufficient, contradictory, nor lacking a response to submissions.

Mots-clés

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falsification de marchandises procédure de faux recours contre décision de renvoi péremption du droit violation du droit d'auteur demande reconventionnelle
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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LUC, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 JANVIER 1982, QUI A RELAXE MEYER Z... ET DELEPINE CLAUDE DES Y... DE LA POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DU CHEF DE CONTREFACON ET QUI L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR SUSVISE, QUI N'EST RECEVABLE QU'EN CE QU'IL CRITIQUE L'ARRET ATTAQUE, N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, NI DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI