Unauthorized Passage Fine Exceeds Statutory Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the police tribunal for the offense of unauthorized passage across a sown field, an infraction codified in Article R261-3 of the Penal Code, and sentenced to a fine of 200 francs. The reviewing court quashed the judgment because the penalty imposed, 200 francs, exceeded the maximum fine of 150 francs prescribed by the aforementioned article, thereby violating the legal principle that no penalty beyond that established by law for the specific infraction can be pronounced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R2613° DU CODE PENAL, ARTICLE 4 DU CODE PENAL; Unauthorized Passage Fine Exceeds Statutory Limit: The reviewing court quashed the judgment because the penalty imposed, 200 francs, exceeded the maximum fine of 150 francs prescribed by the aforementioned article, thereby violating the legal principle that no penalty beyond that established by law for the specific infraction can be pronounced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the judgment because the imposed fine of 200 Francs exceeded the maximum established by this article for the offense.
The court relied on this article, which establishes that no penalty other than that applied by law can be imposed, to annul the judgment for imposing an excessive fine.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... FRANCOIS, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'USSEL, DU 1ER OCTOBRE 1982, QUI, POUR CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R2613° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R2613° DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUCUNE PEINE AUTRE QUE CELLE APPLIQUEE PAR LA LOI A LA NATURE DE L'INFRACTION NE PEUT ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R2613° DU CODE PENAL, SERONT PUNIS D'AMENDE DEPUIS 20 FRANCS JUSQU'A 150 FRANCS INCLUSIVEMENT CEUX QUI N'ETANT NI PROPRIETAIRES, NI USUFRUITIERS, NI LOCATAIRES, NI FERMIERS, NI JOUISSANT D'UN TERRAIN OU D'UN DROIT DE PASSAGE OU QUI N'ETANT AGENTS NI PREPOSES D'AUCUNE DE CES PERSONNES SERONT ENTRES ET AURONT PASSE SUR CE TERRAIN OU SUR PARTIE DE CE TERRAIN, S'IL EST PREPARE OU ENSEMENCE ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU X... COUPABLE D'AVOIR TRAVERSE AVEC SON AUTOCAR ET SANS AUTORISATION, UN CHAMP ENSEMENCE DE SEIGLE, L'A CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R2613° SUSVISE A 200 FRANCS D'AMENDE ;
ATTENDU QUE PAR CETTE CONDAMNATION QUI EXCEDE LE MAXIMUM DE L'AMENDE ENCOURUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE D'USSEL, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE BRIVE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;