State v. Defendant (Construction Fraud and Unlawful Down Payments)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted for infractions of construction regulations by accepting unearned down payments for a home construction project, appealed the decision, arguing in part that they were unaware of the prohibition, which the appellate court rejected by stating that even a newcomer to real estate development is presumed to know mandatory public order provisions regarding payments. The Supreme Court upheld the conviction, finding that the appellate court correctly established the requisite culpable intent by noting the defendant's obligation to know the law, and it dismissed the other grounds for appeal as either inadmissible or properly reasoned regarding damages and procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 385 ET 599 DU CODE SUSVISE, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; State v. Defendant (Construction Fraud and Unlawful Down Payments): The Supreme Court upheld the conviction, finding that the appellate court correctly established the requisite culpable intent by noting the defendant's obligation to know the law, and it dismissed the other grounds for appeal as either inadmissible or properly reasoned regarding damages and procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the second ground for appeal inadmissible.
This is the final ruling dismissing the appeal.
Used to order the appellant to pay the costs.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 JUIN 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DE LA CONSTRUCTION, , L'A CONDAMNE A 4000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE L231-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE L241-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, EN ACCEPTANT DES EPOUX Y..., POUR LE COMPTE DE QUI IL S'ETAIT ENGAGE A CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE, DES ACOMPTES SUR UNE CREANCE QUI N'ETAIT PAS ENCORE EXIGIBLE, ET POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI, ARGUANT DE SON IGNORANCE DE LA LOI, SE PRETENDAIT DE BONNE FOI, LA COUR D'APPEL RETIENT NOTAMMENT QUE MEME S'IL NE FAISAIT QUE SE LANCER DANS LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE, LE PREVENU SE DEVAIT DE CONNAITRE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI QUANT AU PAIEMENT DES ACOMPTES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, CARACTERISE L'INTENTION COUPABLE DU PREVENU ET JUSTIFIE SA DECISION ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 551 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL N'APPARAIT NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNE CONCLUSION, QUE LE DEMANDEUR AIT, DEVANT LES JUGES DU FOND, CONTESTE LA REGULARITE DE LA CITATION ;
QUE LE MOYEN EST, PAR APPLICATION DES ARTICLES 385 ET 599 DU CODE SUSVISE, IRRECEVABLE ;
SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'EN FIXANT AU MONTANT DE LA SOMME ILLEGALEMENT ACCEPTEE LE PREJUDICE DES PARTIES CIVILES, DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INFRACTION COMMISE PAR LE PREVENU, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LE DOMMAGE, ET STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;