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JURITEXT000007520252 Généré par l'IA

Quashing of Assassination Conviction Due to Contradiction with Jury Findings

Numéro de cause JURITEXT000007520252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court considered an appeal against a conviction for assassination and attempted assassination. The Court first ruled the intervention of the civil parties inadmissible because their civil claims had become final as the appeal only concerned the criminal conviction. On the merits, the Court quashed the judgment because the conviction statement, which declared the accused guilty of attempted voluntary homicide with premeditation and ambush, contradicted the answers recorded on the jury's question sheet, which showed a negative response to the core question of attempted homicide against the specific victim, rendering the subsequent findings of aggravating circumstances irrelevant.

Regeste Legislator

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ARTICLES 356, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ART. 613 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Quashing of Assassination Conviction Due to Contradiction with Jury Findings: The Court first ruled the intervention of the civil parties inadmissible because their civil claims had become final as the appeal only concerned the criminal conviction. On the merits, the Court quashed the judgment because the conviction statement, which declared the accused guilty of attempted voluntary homicide with premeditation and ambush, contradicted the answers recorded on the jury's question sheet, which showed a negative response to the core question of attempted homicide against the specific victim, rendering the subsequent findings of aggravating circumstances irrelevant.

Mots-clés

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attentat homicide circonstance aggravante ordonnance de renvoi jugement civil exécution des peines

Dispositions légales citées

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ARTICLES 356, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
These articles were cited as the basis for the quashing and annulment of the conviction due to contradictions between the judgment and the voting sheet.
ART. 613 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was implicitly applied as the basis for declaring the intervention of the civil parties inadmissible.
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98-81500
Assassination Convictions Upheld Despite Jury Challenge
96-84587
Attempted Murder Conviction Affirmed Despite Juror Irregularity Claim
76-91049
Appeal of Assassination Conviction Based on Jury Composition and Procedural Irregularities
99-83358
Appeal Against Assassination Indictment Dismissed
10-82813
Conviction Appeal Regarding Assassination and Evidentiary Rulings Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 356, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

These articles were cited as the basis for the quashing and annulment of the conviction due to contradictions between the judgment and the voting sheet.

ART. 613 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was implicitly applied as the basis for declaring the intervention of the civil parties inadmissible.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION EN DATE DU 21 JUILLET 1982 QUI L'A CONDAMNE A 19 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ET TENTATIVES DE CE CRIME ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES PARTIES CIVILES ;

SUR LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DES PARTIES CIVILES : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI DU DEMANDEUR PRECISE QU'ELLE NE CONCERNE QUE LES CONDAMNATIONS PENALES ;

QUE DES LORS L'ARRET DISTINCT PAR LEQUEL LA COUR D'ASSISES A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS EST DEVENU DEFINITIF FAUTE DE RECOURS ;

QU'EN CONSEQUENCE LES PARTIES CIVILES, N'ETANT PLUS EN CAUSE, SONT SANS QUALITE POUR INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE DEMANDEUR CONTRE L'ARRET QUI L'A PENALEMENT CONDAMNE ;

D'OU IL SUIT QUE L'INTERVENTION DESDITES PARTIES CIVILES N'EST PAS RECEVABLE ;

AU FOND SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356, 366 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIF ;

EN CE QUE L'ARRET DE CONDAMNATION CONTIENT UNE MENTION RELATIVE A LA CULPABILITE DE L'ACCUSE QUI EST EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DE LA FEUILLE DE QUESTIONS ;

QU'EN EFFET L'ARRET DE CONDAMNATION INDIQUE QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE PAR LA COUR ET LE JURY DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE MARAYANIN RAMAYE, ALORS QU'IL EST MENTIONNE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QU'A LA QUESTION : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE NARAYANIN RAMAYE ? IL A ETE REPONDU PAR LA NEGATIVE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES MENTIONS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS ET LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE CONDAMNATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EN CONCORDANCE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL RESULTE DE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY QUE L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR NOTAMMENT, TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A NARAYANIN-RAMAYE SERAPHIN ET CE AVEC PREMEDITATION ET GUET-APENS ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU NEGATIVEMENT A LA QUESTION N°6 PAR LAQUELLE IL LEUR ETAIT DEMANDE SI L'ACCUSE ETAIT COUPABLE D'AVOIR TENTE DE DONNER VOLONTAIREMENT LA MORT A NARAYANIN-RAMAYE SERAPHIN, ET QUE LES QUESTIONS N°12 ET 13 RELATIVES AUX CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PREMEDITATION ET DE GUET-APENS ONT ETE DECLAREES SANS OBJET ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE CETTE CONTRADICTION LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DES PARTIES CIVILES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION DU 21 JUILLET 1982 CONDAMNANT PENALEMENT X..., ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECIDEE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA REUNION AUTREMENT COMPOSEE ;