Case Regarding Consolidation of Successive Theft Sentences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought the consolidation of two prison sentences imposed for theft convictions, one of three years (one suspended) and another of two years, but the appellate court refused, citing the gravity and multiplicity of the offenses as reasons against granting the request. The high court quashed the decision *ex officio*, reasoning that when multiple sentences of the same nature are successively imposed, they can only be served cumulatively if their total duration does not exceed the maximum penalty established by law for the most severely punished offense, and since the combined sentence exceeded the maximum for theft under the applicable penal code article, the appellate court's refusal lacked a legal basis, making consolidation mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Case Regarding Consolidation of Successive Theft Sentences: The high court quashed the decision *ex officio*, reasoning that when multiple sentences of the same nature are successively imposed, they can only be served cumulatively if their total duration does not exceed the maximum penalty established by law for the most severely punished offense, and since the combined sentence exceeded the maximum for theft under the applicable penal code article, the appellate court's refusal lacked a legal basis, making consolidation mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify the cassation without referral because the confusion of the two penalties was a matter of right.
Texte complet
SUR LE RAPPORT DE M LE CONSEILLER ZAMBEAUX ET LES CONCLUSIONS DE M L'AVOCAT GENERAL CLERGET ;
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... FRANCK CONTRE UN ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DES PEINES SUIVANTES : TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT UN AN AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT CINQ ANS, PEINE INFLIGEE PAR JUGEMENT DEFINITIF DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES DU 1ER AVRIL 1982 POUR DES VOLS COMMIS LE 28 JUILLET 1980 ET COURANT OCTOBRE 1980, ET 2 ANS D'EMPRISONNEMENT, PEINE INFLIGEE PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 27 MAI 1982, POUR DES VOLS COMMIS LE 9 JUILLET 1980 ;
SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 381 DU CODE PENAL ;
ATTENDU QU'EN CAS DE CONVICTION DE PLUSIEURS CRIMES OU DELITS, LES PEINES DE MEME NATURE SUCCESSIVEMENT PRONONCEES NE PEUVENT ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES QUE LORSQU'ELLES N'EXCEDENT PAS, PAR LEUR REUNION, LE MAXIMUM EDICTE PAR LA LOI POUR LE FAIT LE PLUS SEVEREMENT REPRIME ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LA CONFUSION DE DEUX PEINES PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LE DEMANDEUR, POUR VOLS, ET S'ELEVANT RESPECTIVEMENT A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 AN AVEC SURSIS ET DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LA GRAVITE DES FAITS DONT IL S'EST RENDU COUPABLE ET LEUR MULTIPLICITE NE PERMETTENT PAS DE DIRE LA REQUETE FONDEE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DEUX PEINES PRONONCEES EXCEDAIENT PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE L'EMPRISONNEMENT EDICTE POUR LE DELIT DE VOL PAR L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, ET QU'ELLES NE POUVAIENT DES LORS ETRE CUMULATIVEMENT SUBIES, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
ET ATTENDU QUE, LA CONFUSION DES DEUX PEINES PRECITEES ETANT DE DROIT, IL Y A LIEU DE CASSER SANS RENVOI EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 131-5 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982 ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;