Civil Party Appeal Against Decision to Dismiss Claim and Halt Investigation Allowed Due to Procedural Omissions

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... GERARD - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 6 JANVIER 1982, QUI, SAISIE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SUSNOMME DU CHEF DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS VISANT NOTAMMENT DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE, A DECLARE LADITE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;

VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 8 AOUT 1981 PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 ALINEA 22° DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 PRECITE, ALINEA 21°, LA PARTIE CIVILE EST EGALEMENT RECEVABLE LORSQUE L'ARRET A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI DOIT ETRE EXAMINE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION CONSTATE PAR ORDONNANCE LE DEPOT DE LA PLAINTE AVEC OFFRE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET FIXE LE MONTANT DE LA CONSIGNATION AINSI QUE LE DELAI DANS LEQUEL CELLE-CI DEVRA ETRE FAITE SOUS PEINE DE NON RECEVABILITE DE LA PLAINTE ;

QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE L'ACTION N'EST MISE EN MOUVEMENT QUE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, LAQUELLE EST APPLICABLE A LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DESIGNEE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE, PAR ARRET EN DATE DU 9 AOUT 1981, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, STATUANT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 679 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS COMME POUVANT ETRE CHARGEED'INSTRUIRE LA PLAINTE AVEC OFFRE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE ENTRE LES MAINS DU DOYEN DES JUGES D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, PLAINTE EMANANT DE Z... GERARD, DOCTEUR EN MEDECINE, DIRIGEE NOTAMMENT CONTRE MM A..., Y... ET X..., MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL DE CETTE VILLE, QU'IL ACCUSAIT DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS AUQUEL LA PLAINTE INITIALE AVAIT ETE COMMUNIQUEE A FAIT CONNAITRE QU'EN L'ETAT DU DOSSIER, IL N'ENVISAGEAIT PAS D'OUVRIR UNE INFORMATION DU CHEF SUSVISE ;

QUE, Z... AYANT LE 23 OCTOBRE 1981 RENOUVELE SA PLAINTE AUPRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR D'APPEL ET OFFERT DE CONSIGNER, LE PROCUREUR GENERAL, A NOUVEAU SAISI DE LA PROCEDURE PAR ARRET DE SOIT-COMMUNIQUE, A ALORS PRIS DES REQUISITIONS TENDANT A VOIR DECLARER IRRECEVABLE AUFOND LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU PLAIGNANT ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR EXAMEN PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION A SON AUDIENCE DU 6 JANVIER 1982 ;

QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE MEME JOUR, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENTENDU EN SES OBSERVATIONS LE CONSEIL DE Z..., LEQUEL AVAIT, DE SON COTE, PRODUIT UN MEMOIRE FAISANT VALOIR QU'IL N'AVAIT PAS ETE MIS EN MESURE DE CONSIGNER POUR PARFAIRE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, A FAIT DROIT AUX REQUISITIONS DU PROCUREUR GENERAL ET A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;

QUE Z... S'EST REGULIEREMENT POURVU CONTRE CETTE DECISION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, OUTRE LE DEFAUT DE REPONSE A UN CHEF PEREMPTOIRE DU MEMOIRE DU DEMANDEUR PRIS D'UNE INOBSERVATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 88 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DE CE TEXTE ET N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE CASSATION, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 6 JANVIER 1982, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;