Fiscal Administration v. Acquitted Individual (Tax and Alcohol Infractions)

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, QUI A RELAXE BOISSEUIL DU CHEF D'INFRACTION FISCALE ET INFRACTION AU REGIME ECONOMIQUE DE L'ALCOOL ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 358, 399, 443, 1791, 1795, 1810-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 203, 427, 463, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RENVOYE BOISSEUIL DES FINS DE LA POURSUITE FISCALE ;

AUX MOTIFS QU'IL N'AVAIT PAS ENCORE ETE STATUE DEFINITIVEMENT SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., ET QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION QUE LA COMPTABILITE SOMMAIRE TROUVEE CHEZ X..., NON SOUMISE A L'EXAMEN DE LA COUR ET DONT L'ANALYSE AVAIT AINSI ETE IMPOSSIBLE, LES INFRACTIONS REPROCHEES AU PREVENU N'ETAIENT PAS ETABLIES DE MANIERE INCONTESTABLE ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LA CIRCONSTANCE QU'AUCUNE DECISION DEFINITIVE N'ETAIT ENCORE INTERVENUE SUR LES POURSUITES DISTINCTES EXERCEES CONTRE LE BOUILLEUR AMBULANT, NE POUVANT EN AUCUNE FACON SERVIR DE FONDEMENT A LA DECISION DE RELAXER PUREMENT ET SIMPLEMENT BOISSEUIL ;

QU'AU SURPLUS, CE MOTIF ETAIT ERRONE, X... AYANT ETE DEFINITIVEMENT CONDAMNE LORSQUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE ENCOURT EGALEMENT LA CENSURE DANS LA MESURE OU, TOUT D'ABORD, IL APPARTIENT AU JUGE CORRECTIONNEL D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION DONT IL RECONNAIT, MEME IMPLICITEMENT, QU'ELLES SERAIENT DE NATURE A L'ECLAIRER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL AVAIT L'OBLIGATION D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS OCCULTES TENUS PAR LES EPOUX LAPOUGE, DES LORS QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE CETTE PRODUCTION POUVAIT ETRE UTILE A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, ET DANS LA MESURE, ENSUITE ET EN TOUT CAS, OU LA COUR D'APPEL QUI AVAIT L'OBLIGATION D'APPRECIER LA VALEUR DES CHARGES, GRAVES ET PRECISES PESANT SUR LE PREVENU ETAIT TENUE D'INDIQUER CLAIREMENT LES RAISONS POUR LESQUELLES LE FAIT AYANT ENTRAINE LA CONVICTION DES PREMIERS JUGES NE DETERMINERAIT PAS LA SIENNE, SANS POUVOIR SE CONTENTER DE CONSIDERATIONS VAGUES ET INOPERANTES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ET QU'IL APPARTIENT AUX JUGES CORRECTIONNELS D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION QU'ILS CONSTATENT AVOIR ETE OMISES ET QU'ILS DECLARENT UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1981 DEVENU DEFINITIF, QUE LES EPOUX X... ONT ETE DECLARES COUPABLES DE DISTILLATIONS FRAUDULEUSES ET DE DETOURNEMENT DE 35 HL 91 D'ALCOOL PUR ET DE DETENTION EN VUE DE LA VENTE D'ALCOOL FABRIQUE SANS DECLARATION ET REPRESENTANT 230 L 40 ;

QUE DE CES CHEFS, LES EPOUX X... ONT ETE CONDAMNES A DIVERSES PENALITES FISCALES CALCULEES A PARTIR DE CES CHIFFRES ;

QU'AU COURS DE CES INVESTIGATIONS, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A DECOUVERT CHEZ LES SUSNOMMES UN OU PLUSIEURS CAHIERS DE DISTILLATION D'OU ELLE A DEDUIT QU'UN CERTAIN NOMBRE DE VITICULTEURS DONT BOISSEUIL AURAIENT BENEFICIE, GRACE A L'ASSISTANCE DES EPOUX X... DU PRODUIT DE CETTE DISTILLATION CLANDESTINE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER ET DEBOUTER L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS D'INFORMATION QUE LA COMPTABILITE SOMMAIRE TROUVEE CHEZ X... ET QUI N'A D'AILLEURS PAS ETE SOUMISE A SON EXAMEN ET DONT L'ANALYSE S'AVERE AINSI IMPOSSIBLE, ON NE PEUT CONSIDERER COMME ETABLI DE MANIERE INCONTESTABLE QUE BOISSEUIL AIT FAIT DISTILLER DES QUANTITES D'ALCOOL SUPERIEURES A CELLES POUR LESQUELLES DES TITRES DE MOUVEMENT ONT ETE ETABLIS ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DU DEVOIR DE LA COUR D'APPEL D'ORDONNER, SANS PREJUGER LEUR RESULTAT, DE MESURES COMPLEMENTAIRES DONT ELLE RECONNAIT IMPLICITEMENT QU'ELLES EUSSENT ETE UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE, L'ARRET ATTAQUE N'A PU LEGALEMENT FAIRE ETAT, POUR REFORMER UN JUGEMENT DE CONDAMNATION, DE L'INCERTITUDE QUI LUI PARAISSAIT EXISTER EN FAVEUR DU PREVENU ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA DECISION DE RELAXE EST INSUFFISAMMENT MOTIVEE ET QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN DATE DU 26 FEVRIER 1982, QUI A RELAXE BOISSEUIL ;

ET POUR ETRE JUGE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;