Case concerning Expiry of Provisional Detention Due to Missed Deadline Falling on Sunday
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe individual, detained in connection with charges including failure to assist a person in danger and drug offenses, appealed a decision by the indictment division that overturned an instruction judge's order for her release. The core issue was the expiry of her provisional detention; the indictment division held that the instruction judge's deadline for ruling on the prosecution's request to renew detention, which fell on a Sunday, could be legally postponed to the following Monday, allowing the subsequent order prolonging detention to be valid. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that provisional detention automatically ends if no timely extension is granted by the due date, and since the detention had expired on September 5th, the subsequent detention ordered by the indictment division was unlawful, invalidating the decision to keep the individual in custody.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Case concerning Expiry of Provisional Detention Due to Missed Deadline Falling on Sunday: The core issue was the expiry of her provisional detention; the indictment division held that the instruction judge's deadline for ruling on the prosecution's request to renew detention, which fell on a Sunday, could be legally postponed to the following Monday, allowing the subsequent order prolonging detention to be valid. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that provisional detention automatically ends if no timely extension is granted by the due date, and since the detention had expired on September 5th, the subsequent detention ordered by the indictment division was unlawful, invalidating the decision to keep the individual in custody.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation ruled that the decision to uphold detention violated this article because the initial detention period had already expired.
The court determined that this article regarding procedural deadlines could not legally extend the maximum duration of pre-trial detention established by other provisions.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-CLAIRE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LA SUSNOMMEE DES CHEFS DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN PERIL, USAGE, DETENTION ET TRAFIC DE STUPEFIANTS, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRESCRIVANT SA MISE EN LIBERTE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, 145, 148, 801, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 5 OCTOBRE 1982 REFUSANT LA MISE EN LIBERTE IMMEDIATE DE MARIE-CLAIRE X... Y... DETENUE SANS TITRE DEPUIS LE 5 SEPTEMBRE PRECEDENT ;
AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETANT D'UNE PORTEE GENERALE, LE DELAI IMPARTI AU JUGE D'INSTRUCTION DE MONTPELLIER POUR REPONDRE AUX REQUISITIONS ECRITES DU PARQUET TENDANT AU RENOUVELLEMENT DE LA DETENTION PROVISOIRE QUI EXPIRAIT NORMALEMENT LE DIMANCHE 5 SEPTEMBRE 1982 A MINUIT POUVAIT LEGALEMENT ETRE REPORTE AU PREMIER JOUR OUVRABLE SUIVANT, C'EST-A-DIRE AU LUNDI 6 SEPTEMBRE 1982, QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AYANT EFFECTIVEMENT RENDU SON ORDONNANCE DE REFUS DE PROLONGATION DE DETENTION LE 6 SEPTEMBRE 1982, ET LE PARQUET EN AYANT RELEVE APPEL LE MEME JOUR, C'EST A BON DROIT QUE LA PREVENUE MARIE-CLAIRE X... A ETE GARDEE EN PRISON JUSQU'A L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 17 SEPTEMBRE 1982, QUI A PROLONGE LA DETENTION PROVISOIRE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE QUATRE MOIS ;
ALORS QUE, EN MATIERE CORRECTIONNELLE, LA DETENTION PROVISOIRE PREND NECESSAIREMENT FIN AU BOUT DE QUATRE MOIS SI AUCUNE DECISION DE PROLONGATION N'A ETE PRISE AVANT CETTE DATE, QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI CONSTATE QUE MARIE-CLAIRE X... DONT LA DETENTION PROVISOIRE EXPIRAIT NORMALEMENT LE 5 SEPTEMBRE 1982 A ETE GARDEE DETENUE APRES CETTE DATE SANS QUE NE SOIT INTERVENUE EN TEMPS UTILE AUCUNE DECISION DE PROLONGATION AVAIT L'OBLIGATION DE METTRE IMMEDIATEMENT FIN A LA DETENTION IRREGULIERE DONT ELLE FAISAIT L'OBJET ;
QUE LA NECESSITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE REPONDRE A DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC RELATIVES AU MAINTIEN EN DETENTION DE L'INCULPEE NE POURRAIT AVOIR POUR EFFET DE PROLONGER LA DUREE DE CETTE DETENTION PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL NE CONCERNE QUE LES DELAIS PREVUS POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UNE FORMALITE EST SANS INFLUENCE SUR LA DUREE DE LA DETENTION PROVISOIRE FIXEE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUSCITE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE PAR ARRET DU 17 SEPTEMBRE 1982, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER A, SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 6 SEPTEMBRE REFUSANT DE PROLONGER LA DETENTION PROVISOIRE DE MARIE-CLAIRE X..., PLACEE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 6 MAI 1982 ET PRONONCE LA PROLONGATION DE CETTE DETENTION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE QUATRE MOIS ;
QUE CET ARRET A ETE CASSE LE 16 NOVEMBRE 1982 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION QUI A JUGE QUE LADITE ORDONNANCE ETAIT TARDIVE ET QUE LA DETENTION DE L'INCULPEE AVAIT PRIS FIN LE 5 SEPTEMBRE 1982, A VINGT QUATRE HEURES ;
ATTENDU QUE MARIE-CLAIRE X... ETANT DETENUE, SANS TITRE, DEPUIS CETTE DATE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PU, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, INFIRMER PAR L'ARRET ATTAQUE, L'ORDONNANCE RENDUE LE 5 OCTOBRE 1982 QUI AVAIT PRESCRIT LA MISE EN LIBERTE DE LA DEMANDERESSE, ET ORDONNER LE MAINTIEN DE CELLE-CI EN DETENTION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 15 OCTOBRE 1982, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;