Employer Liability for Uncertified Minor's Fatal Accident

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : GAUTHIER D... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTIONS AU CODE DU TRAVAIL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 F D'AMENDE, ET A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES D 241-14, R 264-1, L 163-2 DU CODE DU TRAVAIL, 169 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GAUTHIER DU X... D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LES VISITES MEDICALES A L'EMBAUCHE ;

AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUSTEMENT RETENU A L'ENCONTRE DE GAUTHIER C... NON CONTESTEE DE VISITE MEDICALE DU JEUNE Y... AVANT SON EMBAUCHE LE 4 OCTOBRE 1977, ALORS QUE CET EXAMEN ETAIT OBLIGATOIRE ET QUE, S'OCCUPANT PERSONNELLEMENT DU RECRUTEMENT DE SES EMPLOYES, IL LUI APPARTENAIT DE S'ASSURER PAR LUI-MEME DE L'EXECUTION D'UNE FORMALITE QUI N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS (ARRET P 4 PARAGRAPHE 5) ;

ALORS D'UNE PART QUE L'EXAMEN MEDICAL PREVU PAR L'ARTICLE D 241-14 DU CODE DU TRAVAIL A LIEU EN PRINCIPE AVANT L'EMBAUCHAGE ET AU PLUS TARD AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI QUI SUIT L'EMBAUCHAGE ;

QU'EN REPROCHANT DES LORS UNIQUEMENT A L'EMPLOYEUR L'ABSENCE DE VISITE MEDICALE AVANT LE 4 OCTOBRE 1977, DATE A LAQUELLE M Y... A ETE EMBAUCHE A L'ESSAI EN QUALITE DE STAGIAIRE AU TITRE DU DECRET DU 5 JUILLET 1977 POUR L'EMPLOI DES JEUNES, L'ARRET ATTAQUE A FAUSSEMENT INTERPRETE L'ARTICLE SUSVISE ET VIOLE LE PRINCIPE DE LEGALITE DES PEINES ;

ALORS D'AUTRE PART QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI LA VISITE MEDICALE DU TRAVAIL A LAQUELLE M Y... ETAIT CONVOQUE, POUR LE 14 MAI 1978, C'EST-A-DIRE AVANT LA FIN DU STAGE PREVU PAR LE DECRET DU 5 JUILLET 1977, ETAIT SITUEE OU NON DANS LA PERIODE LEGALE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, AU REGARD DE L'ARTICLE D 241-14 DU CODE DU TRAVAIL, LEQUEL N'IMPOSE L'EXAMEN MEDICAL QU'AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ;

ALORS ENFIN QU'EN SE BORNANT A POSER ABSTRAITEMENT QU'IL APPARTIENT A L'EMPLOYEUR DE S'ASSURER DE LA REALISATION DE LA VISITE MEDICALE D'EMBAUCHE SANS RECHERCHER, COMME IL EN ETAIT JUSTIFIE PAR M B... (CONCLUSIONS P 5 PARAGRAPHE 2) SI CETTE MISSION AVAIT ETE SPECIALEMENT DELEGUEE AU RESPONSABLE DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE, L'ARRET MANQUE DERECHEF DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE GAUTHIER D... QUI, LE 4 OCTOBRE 1977, AVAIT ENGAGE Y... YVAN AU TITRE DES MESURES EDICTEES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES JEUNES FIXANT NOTAMMENT A SIX MOIS LA DUREE MINIMALE D'EMPLOI DES STAGIAIRES AINSI EMBAUCHES, N'AVAIT PAS LE 28 AVRIL 1978, DATE A LAQUELLE CE DERNIER A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, FAIT PASSER A CE SALARIE L'EXAMEN MEDICAL QUE LA LOI IMPOSE AVANT L'EMBAUCHAGE OU AU PLUS TARD AVANT L'EXPIRATION DE LA PERIODE D'ESSAI ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER DE CE FAIT GAUTHIER A... AU CODE DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE SI Y... AVAIT LA QUALITE DE STAGIAIRE, IL N'AVAIT PAS ETE EMBAUCHE A L'ESSAI, ET QUE L'EMPLOYEUR, QUI AVAIT PROCEDE AU RECRUTEMENT DE L'INTERESSE, DEVAIT, EN DEPIT DES DELEGATIONS CONCERNANT LA SECURITE QU'IL AVAIT CONSENTIES A CERTAINS DE SES EMPLOYES, VEILLER PERSONNELLEMENT A L'EXECUTION D'UNE FORMALITE QUI N'ENTRAIT PAS DANS LE CADRE DE CES DELEGATIONS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT ELLE, ET RELEVE LES ELEMENTS DE L'INFRACTION A L'ARTICLE D 241-14 DEVENU L'ARTICLE R 241-48 DU CODE DU TRAVAIL DONT ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE ;

QU'ELLE A AINSI, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, R 234-18, R 264-1, L 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE GAUTHIER DU X... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION AUX REGLES DE SECURITE DU TRAVAIL ;

AUX MOTIFS QUE LE JEUNE Y... N'AVAIT A AUCUN MOMENT SUBI DE VISITE MEDICALE CONSTATANT SON APTITUDE AUX TRAVAUX EN ELEVATION ET QUE, LORS DE L'ACCIDENT, IL NE REMPLISSAIT DONC PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES POUR TRAVAILLER SUR L'ECHAFAUDAGE D'OU IL EST TOMBE ;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT JUSTEMENT OBSERVE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A DEJARDIN DE SE RENSEIGNER SUR L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS QUI ETAIENT AFFECTES A SON EQUIPE ET ONT NON MOINS JUSTEMENT ESTIME QU'EN NE RESPECTANT PAS CES OBLIGATIONS, B... AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE ENGAGEANT SA RESPONSABILITE ET QUE CETTE INFRACTION A L'ARTICLE R 234-18 DU CODE DU TRAVAIL ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC CETTE CHUTE (ARRET P 5 PARAGRAPHES 1 ET 2) ;

ALORS QUE LE DELEGATAIRE INVESTI ET POURVU DE LA COMPETENCE ET DE L'AUTORITE NECESSAIRES POUR VEILLER EFFICACEMENT A L'OBSERVATION DES MESURES DE SECURITE DOIT TENIR COMPTE DES INFORMATIONS QUI LUI ONT ETE EFFECTIVEMENT DONNEES POUR LES APPLIQUER DANS LA SPHERE D'ACTIVITE SOUMISE A SON CONTROLE ;

QUE DANS SES CONCLUSIONS PEREMPTOIRES TOTALEMENT DELAISSEES PAR LA COUR, M B... AVAIT FAIT VALOIR QUE SES DELEGATAIRES SAVAIENT QUE LA VISITE MEDICALE DU JEUNE Y... DESTINEE A CONSTATER SON APTITUDE A TRAVAILLER EN HAUTEUR AVAIT ETE DIFFEREE ET QU'EN CONSEQUENCE CE DERNIER NE DEVAIT PAS ETRE ADMIS DANS UN CHANTIER PARTICULIER A TRAVAILLER SUR UN ECHAFAUDAGE - DECISION QU'IL APPARTENAIT AU SEUL DELEGATAIRE A LA SECURITE DE PRENDRE ET DONT L'ABSENCE ETAIT EXCLUSIVE DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU CHEF D'ENTREPRISE (CONCLUSIONS P 6 PARAGRAPHES 2 A 5) ;

QU'AINSI L'ARRET EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE NUL N'EST PASSIBLE DE PEINE QU'A RAISON DE SON FAIT PERSONNEL ;

QU'EN DEDUISANT DES LORS LA PRETENDUE FAUTE PERSONNELLE DU CHEF D'ENTREPRISE D'UN MOTIF INEXACT ET D'AILLEURS INOPERANT TIRE DE L'ABSENCE D'OBLIGATION DE SE RENSEIGNER DU DELEGATAIRE LEQUEL AVAIT CEPENDANT ETE EXACTEMENT INFORME DE LA SITUATION DU JEUNE Y..., L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LE 28 AVRIL 1978 Y... YVAN, AGE DE MOINS DE DIX HUIT ANS, A FAIT UNE CHUTE MORTELLE D'UN ECHAFAUDAGE D'UNE HAUTEUR DE SEPT METRES SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT A LA POSE D'UNE CHARPENTE ;

QUE POUR DECLARER SON EMPLOYEUR COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET D'INFRACTION A L'ARTICLE R 234-18 DU CODE DU TRAVAIL, QUI INTERDIT D'EMPLOYER LES JEUNES TRAVAILLEURS DE MOINS DE DIX HUIT ANS A DES TRAVAUX EN ELEVATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SANS QUE LEUR APTITUDE A CES TRAVAUX AIT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE, L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCENT QU'IL N'APPARTENAIT PAS A DEJARDIN CHEF DE CHANTIER SOUS LES ORDRES DE QUI TRAVAILLAIT Y..., ET A QUI B... AVAIT DONNE DELEGATION POUR ASSURER LA BONNE MARCHE ET LA SECURITE DU CHANTIER, DE SE RENSEIGNER SUR L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DES OUVRIERS QUI ETAIENT AFFECTES A SON EQUIPE ET QUE B..., EN SA QUALITE DE CHEF D'ENTREPRISE, AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION AVEC L'ACCIDENT, EN NE FAISANT PAS SUBIR A CE JEUNE SALARIE, AVANT DE L'AFFECTER A UN TRAVAIL TEL QUE LA CHARPENTE OU IL ETAIT SUSCEPTIBLE DE TRAVAILLER EN HAUTEUR, LA VISITE MEDICALE IMPOSEE PAR LA LOI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS RESULTANT D'UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL A REPONDU SANS INSUFFISANCE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES DEVANT ELLE, ET RELEVE LA FAUTE DE GAUTHIER Z... D'UNE INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, DONT ELLE L'A DECLARE COUPABLE AINSI QUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DECES DE Y... YVAN CARACTERISANT LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE RETENU EGALEMENT A SON ENCONTRE ;

QU'ELLE A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES, JUSTIFIE SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;