Amnesty Does Not Bar Demolition Order for Unpermitted Complex Structure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision that, despite extinguishing the public action due to amnesty, ordered the demolition under penalty of a structure built without the required permit, arguing the structure, used for an amusement/game business, should be governed by regulations concerning temporary attractions rather than the standard building permit rules. The court dismissed the appeal, reasoning that the description of the construction—a large, complex structure with a floor, walls, and a dome roof, even without traditional foundations—was sufficient under the applicable article concerning constructions requiring a building permit, thereby establishing a legal basis for the demolition order despite the appellate court having incorrectly applied amnesty to the underlying offense.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE R 442-2 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE L 421 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, ARTICLE L 442-2 DU CODE DE L'URBANISME, ART. L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Amnesty Does Not Bar Demolition Order for Unpermitted Complex Structure: The court dismissed the appeal, reasoning that the description of the construction—a large, complex structure with a floor, walls, and a dome roof, even without traditional foundations—was sufficient under the applicable article concerning constructions requiring a building permit, thereby establishing a legal basis for the demolition order despite the appellate court having incorrectly applied amnesty to the underlying offense.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed that the construction fell under the provisions of this article, which justified the conviction for building without a permit.
Cited in the ground for cassation, which the court ultimately rejected, implying its relevance in the procedural context of the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, DU 25 MAI 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, APRES AVOIR DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU FAIT DE L'AMNISTIE, A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 442-2 DU CODE DE L'URBANISME, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT RENDU COUPABLE D'INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ET A ORDONNE, SOUS ASTREINTE, LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ;
AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 421 DU CODE DE L'URBANISME SOUMET A L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE TOUTE PERSONNE QUI DESIRE IMPLANTER UNE CONSTRUCTION A USAGE D'HABITATION OU NON, MEME NE COMPORTANT PAS DE FONDATIONS ;
ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LE TEXTE APPLICABLE EN L'ESPECE N'ETAIT PAS L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIF A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS L'ARTICLE L 442-2 DU MEME CODE, SOUMETTANT A AUTORISATION PREALABLE, LES INSTALLATIONS OU TRAVAUX DE PARCS D'ATTRACTION OU D'AIRES DE JEU LORSQUE L'OCCUPATION DOIT SE POURSUIVRE PENDANT PLUS DE TROIS MOIS, L'INSTALLATION LITIGIEUSE, DESTINEE A UN COMMERCE DE BAL ET DE JEUX, SELON LES CONSTATIONS MEME DE L'ARRET, ETANT REGIE PAR CE DERNIER TEXTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE ROGER X... A EDIFIE, SANS AVOIR OBTENU PREALABLEMENT LE PERMIS NECESSAIRE, UNE CONSTRUCTION A USAGE DE DISCOTHEQUE, LONGUE DE 23,30 METRES, LARGE DE 10 METRES, HAUTE DE 6,10 METRES DANS LAQUELLE IL EXPLOITE EN FIN DE SEMAINE UN COMMERCE DE BAL ET DE JEUX ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE PRECISENT QUE CETTE CONSTRUCTION D'UN VOLUME IMPOSANT ET D'UNE INFRASTRUCTURE COMPLEXE COMPORTE UN PLANCHER SOUTENU PAR DES PARPAINGS, DES MURS CONSTITUES PAR DES PLAQUES DE CONTREPLAQUE STRATIFIE ET QU'ELLE EST RECOUVERTE D'UN TOIT EN FORME DE DOME REALISE AVEC UNE BACHE PLASTIFIEE D'OU LES JUGES DEDUISENT QUE LADITE CONSTRUCTION, BIEN QUE N'AYANT PAS DE FONDATIONS, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE L 421-1 DU CODE DE L'URBANISME ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, EXEMPTES D'INSUFFISANCE QUI REPONDENT IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LE PREVENU ET D'OU IL RESULTE QUE LES FAITS INCRIMINES, QUE CONSTITUENT LE DELIT DE CONSTRUCTION SANS PERMIS, NE RELEVAIENT PAS DE L'ARTICLE L 442-2 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL, TOUT EN DECLARANT A TORT L'INFRACTION AMNISTIEE, A DONNE SUR CE POINT UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI