Agronomist v. Defamation (Engineer Pig-Keeper)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought reversal of a decision that upheld the acquittal of the defendant for public defamation and declared the lower court incompetent to rule on civil interests, following the defendant's statement during an electoral campaign that the appellant, a highly qualified agronomist, was an "engineer pig-keeper." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that appellate judges were within their authority to adopt different reasoning than the first instance judges without violating procedural requirements, that the lower courts have sovereign discretion to assess the reality of the alleged defamatory statements based on contradictory evidence, and crucially, that describing an agronomist specialized in pig farming as an "engineer pig-keeper," even crudely, did not constitute defamation under the relevant law, as it merely reflected the appellant's actual agricultural specialty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Agronomist v. Defamation (Engineer Pig-Keeper): The appellant sought reversal of a decision that upheld the acquittal of the defendant for public defamation and declared the lower court incompetent to rule on civil interests, following the defendant's statement during an electoral campaign that the appellant, a highly qualified agronomist, was an "engineer pig-keeper." The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that appellate judges were within their authority to adopt different reasoning than the first instance judges without violating procedural requirements, that the lower courts have sovereign discretion to assess the reality of the alleged defamatory statements based on contradictory evidence, and crucially, that describing an agronomist specialized in pig farming as an "engineer pig-keeper," even crudely, did not constitute defamation under the relevant law, as it merely reflected the appellant's actual agricultural specialty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled that the terms used did not constitute defamation under this article.
The Court addressed the appellant's claim that the appellate ruling violated this article regarding contradiction in reasoning.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... ISIDORE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JUILLET 1982 QUI, DANS UNE POURSUITE CONTRE GUILLIOD SAINT-JUST DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A RELAXE LE PREVENU ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE TOUT EN CONFIRMANT LE JUGEMENT DU 30 AVRIL 1982 QUI AVAIT RECONNU LA REALITE DES PROPOS DIFFAMATOIRES TENUS PAR GUILLIOD ET L'AVAIT RELAXE EN RAISON DE SA BONNE FOI ADMET NEANMOINS QU'UN DOUTE EXISTE SUR LES PROPOS REELLEMENT TENUS PAR GUILLIOD AFIN DE LE RELAXER AU BENEFICE DU DOUTE, UNE TELLE CONTRADICTION VICIANT DE FACON FONDAMENTALE L'ARRET QUERELLE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 29 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;
EN CE QUE L'ARRET QUERELLE A ESTIME QUE N'ETAIT PAS DIFFAMATOIRE LE FAIT PAR GUILLIOD D'ALLEGUER EN PLEINE CAMPAGNE ELECTORALE QUE X... ETAIT UN INGENIEUR SOIGNEUR DE COCHONS ;
ALORS QUE LE FAIT DE RAVALER X... QUI EST UN TECHNICIEN HAUTEMENT QUALIFIE AU RANG DU PALEFRENIER QUI A POUR MISSION DE SOIGNER LES COCHONS, EST DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE LA PERSONNE VISEE, CE QUI EST LE PROPRE DE LA DIFFAMATION, ET EST DE NATURE A DETOURNER LES ELECTEURS D'UN HOMME QUI JUSQU'ALORS ETAIT CONSIDERE PAR TOUS, COMME UN SAVANT ATTACHE A L'INRA DONT LES TRAVAUX SCIENTIFIQUES SONT CONNUS DE TOUS ;
LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL GUILLIOD DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, L'ACCUSANT D'AVOIR TENU, LORS D'UNE REUNION PUBLIQUE, LE 18 MARS 1982, DES PROPOS DE NATURE A PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION EN DISANT NOTAMMENT QUE C'EST GRACE A SES INTERVENTIONS QU'IL AVAIT REUSSI A PASSER DES EXAMENS ET QU'IL ETAIT DEVENU INGENIEUR SOIGNEUR DE COCHONS ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INFORMATION AU COURS DUQUEL ONT ETE ENTENDUS UN CERTAIN NOMBRE DE TEMOINS, LES PREMIERS JUGES ONT ESTIME QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE PAR LA PARTIE CIVILE DE LA TENEUR EXACTE DES PROPOS CRITIQUES A L'EXCEPTION DU QUALIFICATIF INGENIEUR SOIGNEUR DE COCHONS QUI, AU DEMEURANT, NE FAISAIT QUE TRADUIRE EN TERMES GROSSIERS LA SPECIALITE DE X... DANS LE DOMAINE AGRICOLE ;
QU'EN CONSEQUENCE, ILS ONT PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE ;
QUE, SUR APPEL DE X..., LA COUR A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DONT ELLE A, SOUS UNE FORMULATION DIFFERENTE, ADOPTE LES MOTIFS ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
QU'EN EFFET, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AUX MOYENS, IL ENTRAIT DANS LES POUVOIRS DES JUGES D'APPEL D'ADOPTER DES MOTIFS DIFFERENTS DE CEUX DES PREMIERS JUGES SANS POUR AUTANT ENCOURIR LE GRIEF DE CONTRADICTION AU SENS DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA REALITE DES PROPOS DIFFAMATOIRES INCRIMINES EN SE FONDANT SUR LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;
QU'ENFIN, LA COUR A, A BON DROIT, ESTIME QUE LES TERMES DE INGENIEUR SOIGNEUR DE COCHONS NE CONSTITUAIENT PAS UNE DIFFAMATION AU SENS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LA PARTIE CIVILE ETANT UN INGENIEUR AGRONOME SPECIALISE DANS L'ELEVAGE DES PORCS ;
QUE D'AILLEURS ELLE NE POUVAIT RETENIR CES PROPOS SOUS UNE AUTRE QUALIFICATION ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;