Civil Party Appeal of Refusal to Prosecute Fraud Dismissed on Procedural Grounds

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 26 MAI 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE ZAVALA Y..., X... D'ESCROQUERIE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 213, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, ALORS QUE L'ARRET, DONT LES MOTIFS SONT CONTRADICTOIRES, NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE D'OCTOBRE 1971 AU 19 SEPTEMBRE 1972, L'X... A DEPOSE A LA BNP DES CHEQUES SIGNES PAR LUI EN QUALITE DE DIRIGEANT D'UNE SOCIETE AMERICAINE (KOLYBA CORPORATION) D'UN MONTANT DE 13383105 $ US, CHEQUES QUE LA BNP A ESCOMPTES ;

QUE, DANS LE MEME TEMPS, IL FAISAIT L'ACQUISITION, AVEC LES SOMMES AINSI MISES A SON COMPTE PERSONNEL, DE CHEQUES DE VOYAGES POUR UNE SOMME GLOBALE DE 12569563 $ US, PUIS NEGOCIAIT 10978,79 US DE CHEQUES DE VOYAGES AUPRES DE LA BANQUE FNBC, LAQUELLE TRANSFERAIT TELEGRAPHIQUEMENT DE SON COMPTE CHEZ ELLE 11944175 $ AU CREDIT DU COMPTE DE LADITE SOCIETE AMERICAINE (KOLYBA CORPORATION) A LA BANQUE AMERICAINE DELAWARE TRUST COMPANY ET QUE CE COMPTE ETAIT PRINCIPALEMENT ALIMENTE PAR CES SOMMES ;

QU'IL CONSTATE EGALEMENT QUE L'X... NE CONTESTE PAS LA MATERIALITE DES FAITS, MAIS FAIT ETAT D'UN ACCORD VERBAL AVEC LA BNP, DONT LES ELEMENTS RECUEILLIS AU COURS DE L'INFORMATION N'ONT PAS APPORTE LA DEMONSTRATION ;

QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RETENIR QUE L'EXISTENCE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES POUR DETERMINER LA REMISE DE FONDS PAR LA BNP N'EST PAS SUFFISAMMENT ETABLIE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 213, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, ALORS QUE L'ARRET, QUI OMET DE REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES FORMULEES DANS LE MEMOIRE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE NE SATISFAIT PAS EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;

QU'EN L'ESPECE, LA PARTIE CIVILE FAISAIT VALOIR DANS SON MEMOIRE QUE L'X... AVAIT, A PLUSIEURS REPRISES, DEMANDE A SA BANQUE AMERICAINE DE FAIRE REPRESENTER EN CAS D'INCIDENTS UNE SECONDE FOIS LES CHEQUES A L'ENCAISSEMENT ET DE NE PAS EN INFORMER LA BNP ;

QUE CETTE ARGUMENTATION CONSTITUAIT UNE ARTICULATION ESSENTIELLE DUDIT MEMOIRE, DES LORS QU'ELLE IMPLIQUAIT L'ABSENCE DE CONSTENTEMENT DE LA BNP AUX OPERATIONS INCRIMINEES ET, PARTANT, LA REALITE DE LA MANOEUVRE DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME ;

QUE, CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, SI ELLE Y FAIT PARTIELLEMENT REFERENCE, N'Y A PAS REPONDU ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS D'ESCROQUERIE, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, AU VU DES ELEMENTS RECUEILLIS PAR L'INFORMATION, LES MOTIFS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE L'X... ZAVALA D'AVOIR COMMIS L'INFRACTION REPROCHEE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE DE DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS QUI ALLEGUENT DE PRETENDUS GRIEFS DE CONTRADICTION ET DE NON REPONSE A DES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET DES CONDITIONS ESSENTIELLES A SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;