Civil Liability for Criminal Denunciation Based on Misleading Truths

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 7 JUILLET 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE SUIVIE CONTRE LUI, DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 6, 51, 85 386, 681 ET 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INCOMPETENCE, EXCES DE POUVOIR, INOBSERVATION DES FORMES PRESCRITES PAR LA LOI PAR DEFAUT, DENATURATION ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI PENALE DE FOND (ARTICLE 373 DU CODE PENAL), MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE REFORME LE JUGEMENT DE RELAXE, DIT QUE LES FAITS O COMMIS PAR Y... SONT CONSTITUTIFS DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, ET LE CONDAMNE A PAYER A MAURICE X... 1000,00 F A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

AU MOTIF QUE L'ARRET CONFIRMATIF DU 16 DECEMBRE 1981 S'IL N'A PAS CONSTATE LA FAUSSETE DES FAITS INCRIMINES PAR LA PARTIE CIVILE, A JUGE QU'ILS N'ETAIENT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE INFRACTION PENALE, ET QU'EN REPRESENTANT DES FAITS COMME AYANT UN CARACTERE COUPABLE QU'ILS N'AVAIENT PAS EN REALITE Y... A DONC BIEN COMMIS LE DELIT QUE LUI REPROCHE LA PARTIE CIVILE ;

ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET CONFIRMATIF 16 DECEMBRE 1981 ET L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU 11 MAI 1981 QUI FONT EXPRESSEMENT REFERENCE A UNE PRECEDENTE PLAINTE DU 26 JANVIER 1980 QUE L'ORDONNANCE MENTIONNE DANS CES TERMES QU'EN PARTICULIER LA DERNIERE EN DATE DE CES PLAINTES A ETE FORMULEE LE 26 JANVIER 1980 ET A ETE DECLAREE IRRECEVABLE PAR ORDONNANCE DU 17 MARS 1980 DONT Y... A PU RELEVER APPEL, CONSTITUENT UNE PROCEDURE CONSECUTIVE A CETTE PLAINTE ET VIOLENT AINSI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PUISQU'UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 10 NOVEMBRE 1981 N° 80-94 445 A CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE DU 1ER OCTOBRE 1980 QUI CONFIRMAIT L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU 17 MARS 1980, AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE CONSECUTIVE A LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE LE 26 JANVIER 1980, CET ARRET DE LA COUR DE CASSATION FIGURANT DANS LES PIECES DE LA PROCEDURE EN POSSESSION DE LA COUR SOUS LA REFERENCE E 3 ;

ALORS D'AUTRE PART QUE SUIVANT CET ARRET, LA QUALITE DE MAIRE DE X... ENTRAINE L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'AIX-EN-PROVENCE, LA NULLITE DES DECISIONS QUI SERVENT DE BASE A LA POURSUITE, ET QUE DE CE FAIT L'ARRET DU 7 JUILLET 1982 QUI NE SAURAIT SATISFAIRE AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ET PORTE ATTEINTE AUX INTERETS DE Y... PAR LA REFORMATION DU JUGEMENT DE RELAXE ET SA CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS, DOIT ETRE ANNULE PARCE QU'IRREGULIER ;

ALORS ENSUITE QUE LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN NE RECEVANT PAS L'EXCEPTION PREJUDICIELLE AU JUGEMENT DE L'ACTION PRESENTEE PAR Y... AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET BASEE SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET CONFIRMATIF DU 16 DECEMBRE 1981, BASE DE L'ACTION CONCERNEE ;

ALORS EGALEMENT QUE LA COUR A VIOLE UNE SECONDE FOIS L'ARTICLE 386 PRECITE EN NE RECEVANT PAS LA MEME EXCEPTION SOULEVEE PAR Y... AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND ET BASEE SUR UN ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 28 AVRIL 1982 N° 82 - 91 442, QUI DESIGNE ENFIN LA CHAMBRE D'ACCUSATION CHARGEE DE L'INSTRUCTION DE LA PLAINTE DEPOSEE CONTRE X... POUR L'ESCROQUERIE CONSIDEREE, ARRET RECU PAR Y... LE 7 JUILLET 1982 ;

ALORS ENFIN, QU'ABSTRACTION FAITE DES DECISIONS SUR LESQUELLES IL SE BASE ILLEGALEMENT PARCE QU'ANNULEES EN TANT QUE PROCEDURE CONSECUTIVE A LA PLAINTE DU 26 JANVIER 1980 PAR L'ARRET DE CASSATION DU 10 NOVEMBRE 1981, ET SUSPENDUES DE SURCROIT PAR LE POURVOI FORME LE 28 DECEMBRE 1981, L'ARRET DU 7 JUILLET 1982 A INFIRME LE JUGEMENT DE RELAXE PRONONCE LE 18 MAI 1982 ET CONDAMNE Y... A DES DOMMAGES-INTERET AU MOTIF QU'IL AURAIT COMMIS LE DELIT REPROCHE, SANS AUCUNE BASE LEGALE, BIEN QUE LES FAITS DENONCES AIENT ETE PRESENTES SOUS DES APPARENCES VRAIES PUISQUE LEUR FAUSSETE N'A PAS ETE CONSTATEE, QUE LEUR CARACTERE COUPABLE AIT ETE RECONNU PAR L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 28 AVRIL 1982 N° 82 - 91 442 QUI DESIGNE LA CHAMBRE D'ACCUSATION CHARGEE DE L'INSTRUCTION, ET QUE L'OBSTINATION DE Y... A REITERER UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES MALGRE LES PRECEDENTES DECISIONS D'IRRECEVABILITE RENDUES PAR DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES COMPTE TENU DE LA QUALITE DE MAIRE DE X..., N'AIT PAS TRADUIT LA MAUVAISE FOI OU L'INTENTION MALICIEUSE, MAIS AIT CONSTITUE L'EXERCICE, REPETE LEGALEMENT JUSQU'A SATISFACTION OBTENUE, DU DROIT DE LA PARTIE LESEE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 1, 2, 679 ET 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, AUX TERMES MEME DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL LA DENONCIATION CALOMNIEUSE N'EST PAS ETABLIE, LA PLAINTE CONSIDEREE DU 22 AVRIL 1981 NE POUVANT PAS ENTRAINER LES SANCTIONS PENALES, ADMINISTRATIVES OU DISCIPLINAIRES QU'IL PREVOIT EXCLUSIVEMENT, MAIS UNIQUEMENT DES SANCTIONS CIVILES SUIVANT L'ARRET CONFIRMATIF DU 16 DECEMBRE 1981, D'AUTANT QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES NE PEUT PAS PLUS SE DEDUIRE DE SA NON CONSTATATION, QUE LE CARACTERE COUPABLE QU'ILS N'AURAIENT PAS EN REALITE ET LEUR PRESENTATION SOUS DES APPARENCES MENSONGERES OU EXAGEREES DANS LEUR PORTEE NE SAURAIENT LOGIQUEMENT DECOULER DE LA CONSTATATION CONTRAIRE QU'ILS SONT PRESENTES SANS COLORATION PENALE ET COMME NE POUVANT DONNER LIEU QU'A UNE ACTION ET A DES SANCTIONS CIVILES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A PORTE PLAINTE, LE 14 AVRIL 1981, CONTRE BERTRAND Z..., MAIRE ET PRESIDENT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE L'ETOILE DE PLAN DE CRIQUES POUR DES FAITS QUALIFIES D'ESCROQUERIE ;

QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR ARRET DU 16 DECEMBRE 1981, A CONFIRME L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE LA PLAINTE DE Y... VISAIT LA MEME PERSONNE QUI, POUR DES FAITS IDENTIQUES, AVAIT BENEFICIE DE DEUX ORDONNANCES DE NON-LIEU ET D'AUTRE PART QUE LES FAITS INCRIMINES N'ETAIENT PAS DE NATURE A CARACTERISER UNE INFRACTION PENALE ;

ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 4 FEVRIER 1982, X... A CITE DIRECTEMENT DUBRAY DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE INFRACTION CONSTITUEE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LES PROCEDURES ANTERIEURES DONT LA PARTIE CIVILE AVAIT ETE L'OBJET, A ENONCE QUE LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE RESULTE AUSSI BIEN DE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES QUE DU CARACTERE MENSONGER SE RATTACHANT A DES FAITS MATERIELLEMENT EXACTS ET QU'EN REPRESENTANT DES FAITS COMME AYANT UN CARACTERE COUPABLE QU'ILS N'AVAIENT PAS EN REALITE, Y... AVAIT BIEN COMMIS LE DELIT REPROCHE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR A CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL ;

QU'EN EFFET, IL N'EST PAS NECESSAIRE POUR CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE QUE SOIT ETABLIE LA FAUSSETE MATERIELLE DES FAITS DENONCES ;

QU'IL SUFFIT QUE DES FAITS VRAIS AIENT ETE PRESENTES SOUS DES APPARENCES MENSONGERES, EN Y AJOUTANT DES CIRCONSTANCES INEXACTES DE NATURE A FAIRE CROIRE QU'ILS SONT PUNISSABLES ;

QUE LA MAUVAISE FOI DU DENONCIATEUR SE DEDUIT SUFFISAMMENT ET NECESSAIREMENT DE L'OBSTINATION A REITERER UNE ACTION DEVANT LES JURIDICTIONS PENALES MALGRE L'EXISTENCE DE PRECEDENTES DECISIONS DEVENUES DEFINITIVES AYANT SOUVERAINEMENT CONSTATE L'ABSENCE DE TOUT FONDEMENT PENAL AUX FAITS ARTICULES ;

ATTENDU DE SURCROIT QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT TIRER ARGUMENT DE DECISIONS DE LA COUR DE CASSATION SANS LIEN DE DROIT AVEC LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE, S'AGISSANT D'ARRETS PORTANT DESIGNATION DE JURIDICTION OU CASSANT CERTAINES DECISION POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES 681 OU 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI