Appeal Regarding Nullity of Citation and Untimely Excuse in Family Abandonment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the rejection of his opposition to a prior contradictory judgment that had convicted him of family abandonment, arguing the original citation served was null because the copy lacked an unambiguous indication of whom the act was delivered to, and that the appellate court erred by not considering his excuse for absence (inclement weather preventing his lawyer's timely arrival) presented in the opposition. The court rejected the appeal, holding that the absence of a specific notation on the copy regarding the method of service did not invalidate the act when it was established the appellant was aware of the hearing, and further, that an excuse for absence must be presented in a timely manner, before the judgment is rendered, and cannot be raised for the first time in an act of opposition against a contradictory judgment, thereby providing a legal basis for the appellate court's decision to deem the opposition inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Nullity of Citation and Untimely Excuse in Family Abandonment Case: The court rejected the appeal, holding that the absence of a specific notation on the copy regarding the method of service did not invalidate the act when it was established the appellant was aware of the hearing, and further, that an excuse for absence must be presented in a timely manner, before the judgment is rendered, and cannot be raised for the first time in an act of opposition against a contradictory judgment, thereby providing a legal basis for the appellate court's decision to deem the opposition inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly based its decision to declare the opposition inadmissible by applying this article, as the preceding judgment was rendered contradictorily.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - PIQUEE MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 MAI 1982 QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE UN ARRET DU 8 JANVIER 1982, LE CONDAMNANT POUR ABANDON DE FAMILLE A UNE PEINE DE 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, , PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 412, 487, 555, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR PIQUEE A L'ARRET DU 8 JANVIER 1982, RENDU CONTRADICTOIREMENT ALORS QU'IL N'ETAIT NI PRESENT, NI REPRESENTE, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE SI LA COPIE DE LA CITATION QUI LUI A ETE SIGNIFIEE NE MENTIONNE PAS QU'IL A ETE ASSIGNE A SA PERSONNE, ELLE PORTE INSCRITE EN ROUGE IMPRIME, APRES L'INDICATION ET PARLANT A, LA MENTION, PROBABLEMENT AU MOYEN D'UN TAMPON COMME IL EST DIT SUR L'ORIGINAL ;
ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT SANS S'ASSURER QUE LA SIGNIFICATION AVAIT ETE REGULIERE, QU'IL EST CONSTANT A CET EGARD QUE LA COPIE D'UN EXPERT X... ORIGINAL POUR LE REQUIS, ET QU'IL Y A NULLITE DE LA SIGNIFICATION SI LE PARLANT A NE CONTIENT PAS UNE MENTION FAISANT CONNAITRE SANS AMBIGUITE A QUI L'EXPLOIT A ETE REMIS, QU'EN L'ESPECE LA MENTION AU TAMPON COMME IL EST DIT SUR L'ORIGINAL NE PERMET PAS DE SATISFAIRE A CETTE EXIGENCE, DE SORTE QUE LA COUR NE POUVAIT SANS COMMETTRE UNE ERREUR DE DROIT, CONSIDERER QUE LE PREVENU AVAIT ETE REGULIEREMENR CITE ;
AUX MOTIFS D'AUTRE PART QUE PIQUEE SAVAIT D'AUTANT MIEUX QU'IL ETAIT CONVOQUE QU'IL AVAIT PRIS SES DISPOSITIONS POUR SE FAIRE REPRESENTER A L'AUDIENCE PAR SON AVOCATE QUI A INDIQUE A LA COUR QUE CE JOUR-LA, PAR SUITE DES INTEMPERIES, SON TRAIN N'AVAIT PU ARRIVER A TEMPS A LA GARE D'ORLEANS, QU'AINSI LA COUR AURAIT PU, SI ELLE AVAIT ETE PREVENUE AVANT DE RENDRE SON ARRET, RENVOYER LES DEBATS, OU APRES, RABATTRE SON ARRET MAIS QUE L'OPPOSITION ETAIT STRICTEMENT IRRECEVABLE ALORS QUE, EN SUPPOSANT MEME QUE LA CITATION AIT ETE REGULIERE, LA COUR NE POUVAIT STATUER CONTRADICTOIREMENT QU'A LA CONDITION SOIT DE CONSTATER QUE LE PREVENU NE S'ETAIT PAS EXCUSE, SOIT, SI UNE EXCUSE AVAIT ETE FOURNIE, DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CETTE EXCUSE, QU'EN L'OCCURRENCE EN MENTIONNANT D'UNE PART LES DECLARATIONS A LA COUR DE L'AVOCATE ET EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE AURAIENT ETE DE NATURE A JUSTIFIER UN RENVOI DES DEBATS VOIRE UN RABAT D'ARRET, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT ET D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PIQUEE A ETE CITE A PERSONNE A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DU 8 JANVIER 1982, QU'IL A SIGNE L'ORIGINAL DE LA CITATION, A EU CONNAISSANCE DE LA DATE ET DE L'HEURE DE L'AUDIENCE, AINSI QUE DES MOTIFS DE LA PREVENTION ;
QUE LA COUR N'AVAIT ALORS PAS EU CONNAISSANCE D'UNE EXCUSE CONCERNANT L'ABSENCE DU PREVENU PUISQUE CELLE-CI N'A ETE INVOQUEE QUE DANS L'ACTE D'OPPOSITION ;
ATTENDU QUE L'ABSENCE, SUR LA COPIE REMISE A L'INTERESSE, DE LA MENTION CONCERNANT LE MODE DE DELIVRANCE DE L'ACTE, EST SANS EFFET SUR LA REGULARITE DE CELUI-CI LORSQU'IL EST ETABLI QUE LE PREVENU EN A EU CONNAISSANCE ET QU'AINSI IL N'A PAS ETE PORTE ATTEINTE A SES INTERETS QUE, DES LORS, AUCUNE NULLITE NE PEUT ETRE INVOQUEE PAR PIQUEE DE CE CHEF ;
ATTENDU, EN OUTRE, QUE L'EXCUSE CONCERNANT L'ABSENCE DU PREVENU NE SAURAIT ETRE EXAMINEE QUE LORSQU'ELLE EST PRESENTEE EN TEMPS UTILE, C'EST A DIRE AVANT LE PRONONCE DE L'ARRET ET NON PAS DANS L'ACTE D'OPPOSITION ;
QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'OPPOSITION DU PREVENU A UN PRECEDENT ARRET RENDU CONTRADICTOIREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 410 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA COUR D'APPEL A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI