Homicide Conviction Upholds Driver's License Annulment Despite Prior Amnesty Issue
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of involuntary homicide and injuries following a traffic accident where the court found him entirely responsible due to excessive speed on a wet road, leading to the appellate court annulling his driver's license and barring him from reapplication for two years. The appellant argued the appellate court erred by considering a prior fifteen-day license suspension that had been amnestied, but the high court rejected this, finding that the conviction for homicide and involuntary injuries committed while driving justified the license annulment under the relevant traffic code article, rendering the mention of the amnestied prior suspension a superfluous but not fatal error.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L 15 1 du Code de la route, Article 593 du Code de procédure pénale; Homicide Conviction Upholds Driver's License Annulment Despite Prior Amnesty Issue: The appellant argued the appellate court erred by considering a prior fifteen-day license suspension that had been amnestied, but the high court rejected this, finding that the conviction for homicide and involuntary injuries committed while driving justified the license annulment under the relevant traffic code article, rendering the mention of the amnestied prior suspension a superfluous but not fatal error.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis by the Court of Appeal for the annulment of the driving license, which was affirmed by the Cassation Court.
Cited in the grounds of appeal, but the rejection of the appeal implies that the decision was not deemed insufficiently motivated under this provision.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... LOIC - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 21 JANVIER 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, A PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DIT QU'IL NE POURRAIT EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ANNULE LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ET A DIT QU'IL NE POURRA SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT UN DELAI DE DEUX ANS ;
AUX MOTIFS QUE LE PREVENU EST COUPABLE D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL EST ENTIEREMENT RESPONSABLE ;
QU'IL A CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET A PERDU LE CONTROLE DE SON VEHICULE SUR UNE ROUTE MOUILLEE ;
QUE CES FAITS SONT D'UNE INDISCUTABLE GRAVITE, ETANT OBSERVE QUE LE PREVENU AVAIT DEJA SUBI LE 9 NOVEMBRE 1980 UNE SUSPENSION DU PERMIS PENDANT QUINZE JOURS ;
ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR PRONONCER L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, RETENIR QUE LE PREVENU AVAIT DEJA SUBI LE 9 NOVEMBRE 1980 UNE SUSPENSION DU PERMIS PENDANT QUINZE JOURS, QUAND IL RESULTAIT DE L'ARTICLE 19 IN FINE DE LA LOI N° 81-736 DU AOUT 1981, QUE CETTE CONDAMNATION, PRONONCEE EN VERTU DE L'ARTICLE L 14 DU CODE DE LA ROUTE AVAIT ETE AMNISTIEE ;
ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI, AYANT CONDAMNE LOIC X..., CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIENT PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT SIX MOIS, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT EXCLUSIVEMENT AUX FAUTES DU PREVENU, ENONCE QUE LES FAITS D'UNE INDISCUTABLE GRAVITE JUSTIFIENT L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 15 1 DU CODE DE LA ROUTE, AVEC INTERDICTION DE SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX ANS ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LE TEXTE PRECITE, EN A FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL DISPOSAIT DU POUVOIR SOUVERAIN D'ANNULER LE PERMIS DE CONDUIRE DU DEMANDEUR, DES LORS QU'ELLE PRONONCAIT UNE CONDAMNATION POUR DES INFRACTIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, L'HOMICIDE ET LES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ETE COMMIS A L'OCCASION DE LA CONDUITE D'UN VEHICULE ;
QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI