Worker Death, Employer Negligence, and Manslaughter Causation in Flash Effect Case

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... MARIE-LOUISE - PARTIE CIVILE, 1°) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 MAI 1979, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... MARC, A RELAXE CELUI-CI DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, MAIS L'A CONDAMNE A DEUX AMENDES DE 2000 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LA SECURITE DES TRAVAILLEURS AINSI QU'A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE CETTE DERNIERE DECISION, 2°) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 21 FEVRIER 1980, QUI, DANS LA PROCEDURE PRECITEE, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE AU SOUTIEN DE CHACUN DES POURVOIS ;

1°) EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 10 MAI 1979 : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION AINSI REDIGE : LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RELAXE UN EMPLOYEUR, SIEUR X..., DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, AUX MOTIFS QUE, LA CLAUSE GENERATRICE DIRECTE ET DETERMINEE DES BLESSURES MORTELLES SUBIES PAR Y..., OUVRIER CHAUDRONNIER, A ETE L'EFFET FLASH DU SILICIURE DE CALCIUM ;

QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU PREVENU DE N'AVOIR PAS FAIT PROCEDER AU NETTOYAGE GENERAL DE L'USINE, CETTE OBLIGATION AYANT ETE PRISE PAR LA DIRECTION DE NOBEL BOZEL, ET DE N'AVOIR PAS PREVU TOUTES LES CONSEQUENCES D'UN EFFET FLASH DU SILICIURE DE CALCIUM, CAR N'AYANT PAS ETE MIS AU COURANT DU RISQUE ENCOURU ;

QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE SIEUR X... A ETE RELAXE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

QUE PAR CONTRE IL AURAIT DU POURVOIR SES OUVRIERS D'HABITS SPECIAUX ET DE CASQUES NECESSAIRES A LEUR TRAVAIL ALORS QU'UN PERMIS DE FEU AVAIT ETE DELIVRE (CF ARRET P 2 5 ET 6) ;

ET AU MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES QUE CES INFRACTIONS SONT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DECES DE Y..., CE DERNIER AYANT ETE VICTIME DE L'EFFET FLASH DU SILICIURE DE CALCIUM ET NON D'UN INCENDIE (CF JUGEMENT P 3 DERNIER ) ;

1°) ALORS QUE L'EMPLOYEUR DOIT GARANTIR PERSONNELLEMENT LA SECURITE DE SES SALARIES SUR LES LIEUX DU TRAVAIL ;

QU'IL LUI APPARTIENT DE PRENDRE LUI-MEME TOUTES LES MESURES PROPRES A ASSURER CETTE SECURITE ;

QU'EN RELAXANT AINSI X... DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE QUANT ELLE CONSTATE QU'IL N'AVAIT PAS VERIFIE QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE POUSSIERES DE SILICIURE DE CALCIUM DANS L'ATELIER OU SES EMPLOYES DEVAIENT UTILISER DES CHALUMEAUX, ET QUAND ELLE CONSTATE ENCORE QU'IL AVAIT NEGLIGE DE S'INFORMER DE TOUTES LES CONSEQUENCES POSSIBLES D'UN EFFET FLASH DU SILICIURE DE CALCIUM, POUR LEQUEL UN PERMIS DE FEU AVAIT CEPENDANT ETE DELIVRE, LA COUR D D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS DE FAIT ET A VIOLE, CE FAISANT, L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ;

2°) ALORS QUE, CARACTERISE L'INSUFFISANCE DE MOTIFS L'OMISSION DE RECHERCHER SI LA FAUTE DU PREVENU EST EN RELATION AVEC LA MORT DE LA VICTIME ;

QU'EN CONSTATANT, DES LORS, QUE SIEUR X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE PENALE EN S'ABSTENANT DE PROCURER A SES OUVRIERS UN CASQUE ET DES VETEMENTS DE PROTECTION CONTRE LE FEU, SANS RECHERCHER SI LE PORT DE CE CASQUE ET DE CES VETEMENTS DE PROTECTION AURAIT PERMIS D'EVITER LA MORT DE Y..., LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ;

VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, QUI PUNIT CEUX QUI, PAR MALADRESSE, IMPRUDENCE, INATTENTION, NEGLIGENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS, ONT ETE INVOLONTAIREMENT LA CAUSE D'UN HOMICIDE, N'EXIGE PAS QUE CETTE CAUSE SOIT DIRECTE OU IMMEDIATE ;

QU'IL N'IMPORTE, DES LORS, QUE LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA FAUTE AIENT ETE, OU NON, PREVISIBLES POUR SON AUTEUR ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE, LE 19 AOUT 1976, Y... ALAIN, OUVRIER SOUDEUR DE L'ENTREPRISE X..., A EFFECTUE DES TRAVAUX DE DEMONTAGE ET DE DECOUPAGE AU CHALUMEAU D'UNE ANCIENNE INSTALLATION DE CONDITIONNEMENT DE SILICIURE DE CALCIUM A L'USINE DE LA SOCIETE NOBEL-BOZEL ;

QUE DE LA POUSSIERE DE CE PRODUIT S'EST ENFLAMMEE, OCCASIONNANT A Y... DES BRULURES QUI ONT ENTRAINE SON DECES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU X..., DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE X..., DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR AVOIR OMIS DE POURVOIR SES OUVRIERS D'HABITS SPECIAUX ET DE CASQUES NECESSAIRES A LEUR TRAVAIL, ALORS QU'UN PERMIS DE FEU AVAIT ETE DELIVRE, CONTREVENANT AINSI AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L 233-1, L 263-2 ET L 263-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ECARTE LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EN FAISANT VALOIR QUE LES INFRACTIONS, CI-DESSUS RETENUES, N'ONT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE DECES DE LA VICTIME, QUE LA CAUSE GENERATRICE DIRECTE ET DETERMINANTE DES BLESSURES MORTELLES SUBIES PAR Y... A ETE L'EFFET FLASH DU SILICIURE DE CALCIUM ;

QU'IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A X... DE N'AVOIR PAS PREVU TOUTES LES CONSEQUENCES DE CET EFFET FLASH, CET EMPLOYEUR N'AYANT PAS ETE MIS AU COURANT DU RISQUE ENCOURU ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'AU SURPLUS IL A ETE OMIS D'AVISER LA PARTIE CIVILE APPELANTE DE LA DATE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE PORTEE A L'AUDIENCE, ET QU'ONT ETE, DE CE FAIT, IMPLICITEMENT REJETEES LES DEMANDES, FINS ET CONCLUSIONS DE MARIE-LOUISE Y..., MERE DE LA VICTIME, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES ;

QUE, DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE ;

2°) EN CE QUI CONCERNE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 21 FEVRIER 1980 : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, AINSI REDIGE : LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME Y... DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE DAME Y... NE PEUT QU'ETRE DEBOUTEE DE SA DEMANDE FONDEE SUR UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE NON RETENU A L'ENCONTRE DE SIEUR X... ;

1°) ALORS QU'IL APPARTIENT AUX JUGES D'APPEL SAISIS DU SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE D'EXAMINER SI EN FAIT ET EN DROIT IL Y A EU INFRACTION A LA LOI PENALE ;

QU'EN DEBOUTANT AINSI LA PARTIE CIVILE AU SEUL MOTIF QUE L'INFRACTION PENALE N'A PAS ETE RETENUE, QUAND ELLE CONSTATE QU'ELLE N'EST PLUS SAISIE QUE DE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIF AU REGARD DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

2°) ET ALORS QUE LA CASSATION DE L'ARRET DU 10 MAI 1979 CONFIRMANT LA DECISION DE RELAXE DE SIEUR X..., ENTRAINERA PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA CASSATION DE L'ARRET DU 21 FEVRIER 1980 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LA CASSATION DE L'ARRET PRECITE DU 10 MAI 1979 DOIT ENTRAINER CELLE DE L'ARRET DU 21 FEVRIER 1980 ;

PAR CES MOTIFS ;

1°) CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 10 MAI 1979, EN CE QU'IL A DECLARE NON ETABLIE LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA CHARGE D'X... ;

2°) PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 21 FEVRIER 1980, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DES CASSATIONS AINSI PRONONCEES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;