Manager Conviction Upheld for Client Fund Misappropriation

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR MARRE MAURICE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, (12EME CHAMBRE) EN DATE DU 15 DECEMBRE 1980 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT ASSORTIS DU SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE MASSE COUPABLE D'AVOIR DETOURNE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR LA SOCIETE ROBLOT, UNE SOMME DE 86986 FRANCS, ET L'A CONDAMNE A VERSER A CELLE-CI UNE SOMME EQUIVALENTE A TITRE DE DEDOMMAGEMENT ;

AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, QUI NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE DU DEFICIT, ESTIME PAR LADITE SOCIETE A 90185 FRANCS, COMPTE TENU DU RELEVE MENSUEL DES AFFAIRES TRAITEES, NE DEMONTRE PAS QUE LES SOMMES MANQUANTES ONT DISPARU PAR LE FAIT DE SES SUBORDONNES, SAUF EN CE QUI CONCERNE UNE SOMME DE 3200 FRANCS QUE TAGNATI A RECONNU AVOIR CONSERVEE INDUMENT, QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE EST CONSTITUE DES LORS QUE LA PREUVE DE CES DETOURNEMENTS ET LA MAUVAISE FOI DE MARRE RESULTENT DE CE QU'IL N'A PAS PU REPRESENTER CES FONDS NI INDIQUER LEUR DESTINATION, ALORS QU'IL EN ETAIT RESPONSABLE, DE CE QU'IL N'A PAS AVISE SON EMPLOYEUR D'UN MANQUANT DE 31200 FRANCS QU'IL AVAIT NEANMOINS CONSTATE EN JUILLET 1971, DE CE QU'IL A FAIT CROIRE A LA SOCIETE ROBLOT QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN VOL LE 27 MARS 1972, ET DE CE QUE, POUR RETARDER LA DECOUVERTE DU DETOURNEMENT, IL A EU RECOURS A DES DEMANDES IMPORTANTES DE FONDS AUPRES DE SA DIRECTION ;

ALORS QUE LA COUR NE POUVAIT DEDUIRE L'EXISTENCE D'UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX DE LA SEULE CONSTATATION MATERIELLE D'UN DEFICIT DANS LES COMPTES D'EXPLOITATION NI DES AGISSEMENTS DU PREVENU, POSTERIEURS AU PRETENDU DETOURNEMENT, AYANT EU ESSENTIELLEMENT POUR BUT DE DISSIMULER A SON EMPLOYEUR L'EXISTENCE DU DEFICIT ET D'ECHAPPER AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE DIRECTEUR D'AGENCE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE CONSTATE AUCUNE CIRCONSTANCE D'OU RESULTERAIT LA PREUVE D'UN DETOURNEMENT FRAUDULEUX PERSONNELLEMENT COMMIS PAR LE DEMANDEUR AU DETRIMENT DE SON MANDANT, PREUVE QUI INCOMBE A LA PARTIE POURSUIVANTE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE MARRE, CHEF D'UNE AGENCE DE LA SOCIETE ANONYME ROBLOT, RECEVAIT EN CETTE QUALITE DES FONDS VERSES PAR DES CLIENTS POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE A LAQUELLE IL DEVAIT LES REMETTRE ;

QU'AU COURS DE SA GESTION, UN IMPORTANT DEFICIT A ETE CONSTATE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER MARRE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE A 86965,60 FRANCS LE MONTANT DU DEFICIT CONSTATE EN MARS 1972 ET RESULTANT DES SEULS AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU MANDATAIRE QUI A OPERE DES PRELEVEMENTS DE PLUS EN PLUS FREQUENTS SUR LES RECETTES ET DANS LA CAISSE DE SON AGENCE ;

QU'ILS ENONCENT QUE LA PREUVE DE CES DETOURNEMENTS ET DE LA MAUVAISE FOI DU PREVENU QUI RESPONSABLE DES FONDS N'A PU LES REPRESENTER NI EN INDIQUER LA DESTINATION, RESULTE DE L'ATTITUDE QU'IL A OBSERVEE, D'UNE PART EN S'ABSTENANT DE SIGNALER A SON EMPLOYEUR QUE DES JUILLET 1977 LA SOMME DE 31200 FRANCS MANQUAIT DANS LA CAISSE, D'AUTRE PART EN PRETENDANT FAUSSEMENT AVOIR LE 27 MARS 1972 ETE VICTIME DU VOL D'UNE IMPORTANTE SOMME D'ARGENT PLACEE DANS LE COFFRE-FORT DE L'AGENCE, ENFIN EN MANIPULANT LES DOCUMENTS COMPTABLES POUR OBTENIR CHAQUE MOIS, DE SA DIRECTION, D'IMPORTANTES AVANCES DE FONDS QUE L'ENCAISSE THEORIQUE DEGAGEE PAR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN CONSTANTE AUGMENTATION REALISE PAR L'AGENCE, NE JUSTIFIAIT NULLEMENT ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A, PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE, JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, SI LA PREUVE DU DEFICIT D'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DONT LA GESTION A ETE CONFIEE A UN MANDATAIRE, NE SUFFIT PAS POUR CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, IL EST ETABLI QUE LE DEFICIT RESULTE DE SES AGISSEMENTS FRAUDULEUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;