Moped Accident Liability After Amnesty for Criminal Injury
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court acknowledged that the criminal action for the involuntary injury contravention was extinguished by a recent amnesty law for offenses committed before May 22, 1981, but proceeded to rule on the civil interests stemming from the case where an appellant, who stepped one foot onto the roadway from the sidewalk while conversing, was struck by a moped traveling on the right side at a non-excessive speed. The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had held the pedestrian entirely responsible, reasoning that the factual findings regarding the moped driver's normal speed and adherence to the right side sufficiently demonstrated the absence of any fault causally linked to the accident, and that the appellant's argument concerning a violation of the traffic code regarding passing distance was inadmissible as it was raised for the first time on appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, ARTICLE 1ER, REJETTE LE POURVOI; Moped Accident Liability After Amnesty for Criminal Injury: The Court of Cassation rejected the appeal against the lower court's decision, which had held the pedestrian entirely responsible, reasoning that the factual findings regarding the moped driver's normal speed and adherence to the right side sufficiently demonstrated the absence of any fault causally linked to the accident, and that the appellant's argument concerning a violation of the traffic code regarding passing distance was inadmissible as it was raised for the first time on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the public action extinguished due to amnesty concerning the criminal aspect of the case.
The final order rejecting the appeal concerning the civil interests.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... COLETTE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 AVRIL 1981 QUI, POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNEE A 300 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;
QUE TEL ETANT LE CAS EN L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN LA CAUSE ;
QU'IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET DE NE STATUER SUR LE POURVOI QUE DU POINT DE VUE DES INTERETS CIVILS ;
SUR L'ACTION CIVILE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 40-4° DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE D'UN PIETON QUI, AYANT MIS UN PIED SUR LA CHAUSSEE, AVAIT ETE HEURTE PAR UN VELOMOTEUR CIRCULANT EN SERRANT LE TROTTOIR ;
AU MOTIF QUE LE VELOMOTORISTE ROULAIT NORMALEMENT SUR SA DROITE A UNE VITESSE DONT IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE EUT ETE EXCESSIVE EU EGARD A L'ETAT DES LIEUX ET AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ;
ALORS D'UNE PART QUE CES CONSTATATIONS DEMONTRENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT L'INATTENTION DU VELOMOTORISTE ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'EN A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES ;
ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU PIETON SOUTENANT QUE LEDIT VELOMOTORISTE AVAIT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU CODE DE LA ROUTE L'OBLIGEANT, EN CAS DE DEPASSEMENT, A NE PAS S'APPROCHER D'UN PIETON LATERALEMENT A MOINS DE 1 METRE ;
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... COLETTE, MARCHANT AUPRES D'UNE AMIE, COTE CHAUSSEE, SUR LE TROTTOIR D'UNE AVENUE OU LE TRAFIC ETAIT PARTICULIEREMENT INTENSE, S'EST ARRETEE POUR FAIRE FACE A SA CAMARADE, EN METTANT UN PIED SUR LA CHAUSSEE, AU MOMENT OU SURVENAIT LE CYCLOMOTORISTE GIROND, CIRCULANT A SA DROITE, QUI A HEURTE LA JEUNE FILLE, EST TOMBE ET A ETE BLESSE DANS L'ACCIDENT ;
ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE GIROND N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RAPPORT DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ET DECLARER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CELUI-CI, LA COUR D'APPEL, INFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, CONSTATE QUE GIROND ROULAIT NORMALEMENT SUR SA DROITE ET A UNE VITESSE DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'ELLE EUT ETE EXCESSIVE EU EGARD A L'ETAT DES LIEUX OU AUX DIFFICULTES DE LA CIRCULATION ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS RELEVEES SOUVERAINEMENT DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT, SANS INSUFFISANCE, L'ABSENCE DE FAUTE DU CYCLOMOTORISTE ;
SUR LA SECOND BRANCHE DU MOYEN ;
ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, IL N'APPERT NI DU JUGEMENT ENTREPRIS, NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI D'AUCUNES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE QUE CELLE-CI AIT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE GIROND AIT EFFECTUE UN DEPASSEMENT IRREGULIER ;
ATTENDU DES LORS QUE X... COLETTE NE SAURAIT ETRE ADMISE A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION UN TEL MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LEQUEL N'EST PAS RECEVABLE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
SUR L'ACTION CIVILE : REJETTE LE POURVOI