Appeal Regarding Refusal to Prosecute Public Document Forgery and Alleged Procedural Violations

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - MARCY X... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 19 MAI 1981, QUI, STATUANT COMME JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 681 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE QUICONQUE DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE ;

VU L'ARRET DE DESIGNATION DE JURIDICTION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 20 FEVRIER 1980 ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

1 - SUR LA RECEVABILITE DES MEMOIRES DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LES 14 ET 24 AOUT 1981 : ATTENDU QUE MARCY S'EST POURVU EN CASSATION PAR ACTE AU GREFFE EN DATE DU 15 JUILLET 1981 CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 19 MAI 1981 PORTANT NON-LIEU A SUIVRE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES MEMOIRES TRANSMIS DIRECTEMENT AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LES 14 ET 24 AOUT 1981, SANS LE MINISTERE D'UN AVOCAT EN CETTE COUR, PAR UN DEMANDEUR NON CONDAMNE PENALEMENT, SONT IRRECEVABLES AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET NE SAURAIENT, DE CE FAIT, SAISIR LA COUR DE CASSATION DES MOYENS QUI PEUVENT Y ETRE CONTENUS ;

II - SUR LA RECEVABILITE DES MEMOIRES DEPOSES LE 23 JUILLET 1981 AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ET LE 24 SEPTEMBRE 1981 AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION PAR L'INTERMEDIAIRE DE ME GAUZES, AVOCAT EN LA COUR : ATTENDU QUE CES MEMOIRES SONT RECEVABLES EN APPLICATION DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QU'IL CONVIENT DONC D'EXAMINER LES MOYENS QU'ILS CONTIENNENT ;

AU FOND : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 49 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI INTERDIT A PEINE DE NULLITE AU JUGE D'INSTRUCTION DE PARTICIPER AU JUGEMENT DES AFFAIRES DONT IL A CONNU EN CETTE QUALITE ;

AU MOTIF QUE LE CONSEILLER CHARGE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PROCEDER A L'INSTRUCTION A PARTICIPE A LA DECISION SUR LE FOND ;

ATTENDU QUE, DESIGNEE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION COMME POUVANT ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION, UN MAIRE AYANT ETE MIS EN CAUSE PAR MARCY DANS SA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A DESIGNE L'UN DE SES MEMBRES, LE CONSEILLER PATARD, CONFORMEMENT A L'ALINEA 1 DE L'ARTICLE 682 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR PRESCRIRE TOUS ACTES D'INSTRUCTION NECESSAIRES ;

QUE CE MAGISTRAT A PARTICIPE A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR SON RAPPORT ;

QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, AUCUNE VIOLATION DE LA LOI N'A ETE COMMISE POUVANT RESULTER DE LA PRESENCE DE CE CONSEILLER PARMI LES MEMBRES DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AYANT RENDU L'ARRET METTANT FIN A L'INFORMATION ;

QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 681 ALINEA 1 ET 682 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE C'EST LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE CHARGEE DE L'INSTRUCTION, QUI DOIT DESIGNER UN DE SES MEMBRES POUR PRESCRIRE LES ACTES D'INSTRUCTION NECESSAIRES ET QUI REND LES DECISIONS DE CARACTERE JURIDICTIONNEL DONT NOTAMMENT CELLES QUI TERMINENT L'INFORMATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE, MEMBRE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, JURIDICTION D'INSTRUCTION, LE CONSEILLER DESIGNE POUR PROCEDER AUX ACTES MATERIELS D'INFORMATION DOIT FAIRE PARTIE DE LA FORMATION DE JUGEMENT, A MOINS QU'IL N'AIT ETE REMPLACE DANS LES FORMES LEGALES ;

QUE LE MOYEN DOIT EN CONSEQUENCE ETRE REJETE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE SANS EXAMINER SI LES FAITS DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE NE CONSTITUAIENT PAS LE CRIME D'IMMIXTION PAR UN MAIRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF ;

ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QU'AVANT DE CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXAMINE LES FAITS DENONCES DANS SA PLAINTE PAR LA PARTIE CIVILE COMME ETANT CONSTITUTIFS DU CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, SEUL CHEF D'INCULPATION VISE DANS SON ACTE DE CONSTITUTION AINSI QUE DANS LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DEPOSE PAR L'APPELANT ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE, NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DE FAIT ET DE DROIT DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE RETENIR A LA CHARGE DE QUICONQUE LE CRIME REPROCHE ;

QUE, DES LORS, IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A LA COUR DE N'AVOIR PAS STATUE SUR LE PRETENDU CRIME D'IMMIXTION PAR UN MAIRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR LEGISLATIF DONT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS SONT DIFFERENTS DE CEUX DU CRIME DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE SEUL INITIALEMENT VISE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 684 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'A APPORTE AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DUDIT CODE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;