Tax Fraud Prescription Suspension Appeal

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MAURICE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 MARS 1981, QUI INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION EN CE QU'ELLE CONSTATAIT L'EXTINCTION PARTIELLE DE L'ACTION PUBLIQUE, A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION DE FRAUDE FISCALE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES DELITS FISCAUX QU'UN INCULPE AURAIT COMMIS EN 1975 NE SONT PAS PRESCRITS PAR EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET QUE LA TAXE ELUDEE DU 1ER DECEMBRE 1974 AU 31 DECEMBRE 1975 DOIT ETRE RETENUE DANS LE CADRE DES POURSUITES ;

AU MOTIF, PREMIEREMENT, QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT PERDU DE VUE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, LES PLAINTES TENDANT A L'APPLICATION DES SANCTIONS PENALES EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE DOIVENT, SOUS PEINE D'IRRECEVABILITE, ETRE DEPOSEES PAR L'ADMINISTRATION SUR AVIS CONFORME D'UNE COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES ET QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE SUSPENDUE ENTRE LA DATE DE SAISINE DE CETTE COMMISSION ET LA DATE A LAQUELLE ELLE EMET SON AVIS ET QU'EN L'ESPECE, LA PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE DU 20 OCTOBRE AU 18 DECEMBRE 1978 ;

ALORS QUE, LE JUGE D'INSTRUCTION A PARFAITEMENT TENU COMPTE DE CETTE OBLIGATION D'AVIS CONFORME DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES ET DE CETTE SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE JUSQU'A OBTENTION DE SON AVIS, PUISQU'IL A CONSIDERE QUE SI LA PLAINTE PORTE LA DATE DU 28 DECEMBRE 1978, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF ETANT DATE DU 19 JANVIER 1979, IL FALLAIT COMPUTER LES DELAIS COMME SI LA PLAINTE AVAIT ETE DEPOSEE COURANT 1979 ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE NE POUVAIT CONCERNER QUE LES FAITS COMMIS TROIS ANS AUPARAVANT, C'EST-A-DIRE QU'ELLE NE POUVAIT REMONTER A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1976, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE MOTIF S'AVERE DONC PARFAITEMENT INOPERANT ET L'ARRET ATTAQUE VIOLE, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

AU MOTIF, DEUXIEMEMENT, QUE LA DECLARATION AFFERENTE AU CHIFFRE D'AFFAIRES DE LA SOCIETE POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1974 AURAIT DU ETRE EFFECTUEE AU MOIS DE JANVIER 1975 ET QUE LA DATE LIMITE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION DEVAIT DEPOSER PLAINTE S'EST TROUVEE RETARDEE DE 59 JOURS, EN ATTENDANT L'AVIS CONFORME DONNE LE 20 DECEMBRE 1978 PAR LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES ;

ALORS QUE, SI L'INFRACTION PRETENDUE A ETE COMMISE EN JANVIER 1975, LA DATE LIMITE A LAQUELLE L'ADMINISTRATION DEVAIT DEPOSER PLAINTE SE SITUAIT EN CONSEQUENCE, EN JANVIER 1978 ET QUE SI L'ON ADMET LE RETARD DE 59 JOURS AFFIRME PAR LA COUR, CETTE DATE ETAIT REPORTEE A FIN FEVRIER 1978 ET QUE LA PLAINTE N'AYANT ETE DEPOSEE QUE LE 28 DECEMBRE 1978 SE HEURTAIT A L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, QUE POUR NE PAS L'AVOIR CONSTATE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG, A, PAR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 19 JANVIER 1979, OUVERT CONTRE X... UNE INFORMATION DU CHEF DE FRAUDE FISCALE RELATIVE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;

QUE, PAR ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1980, LE JUGE D'INSTRUCTION DE STRASBOURG A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LADITE PREVENTION MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES FAITS COMMIS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ET A CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE PAR EFFET DE LA PRESCRIPTION A L'EGARD DES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT A CETTE DATE ;

QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DU BAS-RHIN A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER PARTIELLEMENT LADITE ORDONNANCE ET RENVOYER X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL SOUS LA PREVENTION D'AVOIR VOLONTAIREMENT DISSIMULE DES SOMMES SUJETTES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET D'UN MONTANT TOTAL EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES, PERCUES PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE REGICO, DONT IL ETAIT GERANT, DURANT LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER DECEMBRE 1974 ET LE 28 FEVRIER 1977, L'ARRET ATTAQUE, REJETANT L'EXCEPTION PRISE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, ENONCE QUE CETTE PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, 7EME ALINEA, DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, DU 20 OCTOBRE AU 18 DECEMBRE 1978, PERIODE DURANT LAQUELLE ETAIT SAISIE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES INSTITUEE PAR L'ALINEA 1ER DUDIT ARTICLE ;

QU'AINSI, LA DATE LIMITE POUR L'OUVERTURE DES POURSUITES ETANT RETARDEE DE 59 JOURS ET LA DECLARATION DE CHIFFRE D'AFFAIRES DE DECEMBRE 1974 DEVANT ETRE EFFECTUEE EN JANVIER 1975, L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT NULLEMENT PRESCRITE LORSQU'ELLE A ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 19 JANVIER 1979 ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE L'EXACTE APPLICATION ;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1741 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ACTION PUBLIQUE EST PRESCRITE A LA FIN DE LA TROISIEME ANNEE QUI SUIT CELLE AU COURS DE LAQUELLE L'INFRACTION A ETE COMMISE ;

QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, CETTE PERIODE EST AUGMENTEE DE CELLE COMPRISE ENTRE LA DATE DE SAISINE DE LA COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES ET LA DATE A LAQUELLE CETTE COMMISSION EMET SON AVIS ;

QU'ENFIN LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE, COURT DU JOUR OU LA DECLARATION DU CONTRIBUABLE PERMETTANT L'IMPOSITION ET LE PAIEMENT DE L'IMPOT A ETE LEGALEMENT DEPOSEE OU AURAIT DU L'ETRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;