R v [Appellant Names] (Tax Fraud and VAT Evasion)

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° ) A... RAYMONDE VEUVE Y... 2° ) Y... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) DU 6 FEVRIER 1981 QUI, POUR FRAUDE FISCALE, LES A CONDAMNES : Y... PAUL, A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 14 AVEC SURSIS, 20000 F D'AMENDE, DAME Y..., A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 20000 F D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION ET L'AFFICHAGE DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 2-1 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE FRAUDE FISCALE ;

AUX MOTIFS QUE CEUX-CI ETAIENT AU COURANT DE LA SITUATION FINANCIERE DIFFICILE DE L'ENTREPRISE ;

QU'ILS NE POUVAIENT IGNORER QUE LES DECLARATIONS ET LES PAIEMENTS CORRESPONDANTS DE TVA N'AVAIENT PAS ETE EFFECTUES ;

QU'EN CE QUI CONCERNE DAME Y..., ELLE ASSURAIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE DEPUIS 1967, ET AVAIT RECU PERSONNELLEMENT PLUSIEURS MISES EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION FISCALE, EN CE QUI CONCERNE PAUL Y..., IL ASSURAIT NON PAS SEULEMENT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL, MAIS BIEN CELLES DE DIRECTEUR GENERAL ;

QU'EN VUE DE SUIVRE LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, IL SE CONCERTAIT CHAQUE VENDREDI AVEC LE DIRECTEUR-ADJOINT, COMPTABLE DE L'ENTREPRISE ;

QUE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES DEMONTRE LE CARACTERE VOLONTAIRE ET FRAUDULEUX DES AGISSEMENTS DES PREVENUS ;

ALORS QU'EN L'ESPECE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE LES PREVENUS, QUI ASSURAIENT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, NE POUVAIENT IGNORER L'ABSENCE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE LA TVA, N'ETABLISSAIENT NULLEMENT QU'ILS AIENT VOLONTAIREMENT ET FRAUDULEUSEMENT ELUDE L'IMPOT ;

LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 59 DU CODE PENAL, 1741, 1742 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME A... VEUVE Y... A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 20000 F D'AMENDE ;

AUX MOTIFS QU'ELLE ETAIT AU COURANT DE LA SITUATION FINANCIERE DE L'ENTREPRISE DONT ELLE ASSURAIT LA DIRECTION, RECEVAIT LE COURRIER ET QU'ELLE AVAIT EU PERSONNELLEMENT PLUSIEURS MISES EN DEMEURE DE L'ADMINISTRATION FISCALE ;

ALORS QUE D'UNE PART, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 1741 NE POUVAIT S'APPLIQUER DU MOMENT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT LA POSSIBILITE DE VERIFIER, PAR UNE COMPTABILITE REGULIERE LE MONTANT DES TAXES A PAYER ET D'AUTRE PART, A LAISSE S'ECOULER 16 MOIS SANS PROCEDER A UNE TAXATION D'OFFICE ;

ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND N'ETABLISSENT PAS QUE DAME A... VEUVE Y... AIT PRIS PART A L'ETABLISSEMENT DE LA COMPTABILITE QUI INCOMBAIT INTEGRALEMENT AU COMPTABLE Z... ET AU CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE QUI TENAIT LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ;

LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58 ET 59 DU CODE PENAL, 1741 DU CODE DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE Y... A 15 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 14 AVEC SURSIS ET 20000 F D'AMENDE ;

AUX MOTIFS QU'IL ETAIT PARFAITEMENT AU COURANT DE LA SITUATION DE L'ENTREPRISE ;

QUE DIPLOME D'UNE ECOLE COMMERCIALE, IL ASSURAIT LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ;

QU'IL SE CONCERTAIT CHAQUE VENDREDI AVEC M Z... ET ETAIT EN RAPPORT FREQUENT AVEC L'EXPERT-COMPTABLE DECURTY ;

ALORS QUE D'UNE PART LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR FAISANT VALOIR QUE L'ARTICLE 1741 DU CODE DES IMPOTS NE POUVAIT S'APPLIQUER DU MOMENT QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT LA POSSIBILITE DE VERIFIER PAR UNE COMPTABILITE REGULIERE LE MONTANT DES TAXES A PAYER ET A LAISSE S'ECOULER 16 MOIS SANS PROCEDER A UNE TAXATION D'OFFICE ;

ET ALORS D'AUTRE PART QUE LES FAITS RELEVES PAR LES JUGES DU FOND N'ETABLISSENT ENTIEREMENT QUE M Y... AIT PRIS PART A L'ETABLISSEMENT DE LA COMPTABILITE TENUE PAR UN COMPTABLE ET UN EXPERT-COMPTABLE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE A... RAYMONDE EPOUSE Y..., EXPLOITE UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, DONT SON FILS, Y... PAUL, ASSUME LES FONCTIONS DE DIRECTEUR GENERAL ;

QUE, DE 1974 A 1978, CETTE ENTREPRISE, PAR LE MOYEN D'OMISSION DES DECLARATIONS MENSUELLES DE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE DEPOT DE DECLARATIONS INEXACTES, A ETE SOUSTRAITE A L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, POUR DES MONTANTS EXCEDANT LES TOLERANCES LEGALES AINSI QU'AU PAIEMENT DE CETTE TAXE POUR UN TOTAL DE 583 925,01 FRANCS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER DAME Y... ET Y... PAUL X... FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT, L'ARRET ENONCE, D'UNE PART, QUE DAME Y... ASSURAIT LA DIRECTION DE L'ENTREPRISE, RECEVAIT LE COURRIER, ASSISTAIT AUX REUNIONS DES RESPONSABLES, PRENAIT ELLE-MEME LES ENGAGEMENTS CONCERNANT LES OBLIGATIONS CAUTIONNEES ENVERS LA BANQUE ET LE TRESOR PUBLIC, POUR LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;

QU'ELLE A PERSONNELLEMENT RECU PLUSIEURS DES 32 MISES EN DEMEURE ADRESSEES PAR L'ADMINISTRATION POUR DEFAUT DE DECLARATION, D'AUTRE PART, QUE Y... PAUL, DIPLOME D'UNE ECOLE COMMERCIALE, SUIVAIT LA MARCHE DE L'ENTREPRISE, ETAIT EN RAPPORTS FREQUENTS AVEC LE CABINET D'EXPERTS-COMPTABLES QUI TENAIT LA COMPTABILITE, LAQUELLE FAISAIT APPARAITRE LA FRAUDE, NOTAMMENT PAR LE POSTE DES DETTES FISCALES AU PASSIF DU BILAN, ET SE TROUVAIT EN DISCORDANCE AVEC LES DECLARATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES ;

QU'EN OUTRE, LES DEUX PREVENUS QUI, CONNAISSAIENT LA SITUATION FINANCIERE CRITIQUE DE LEUR ENTREPRISE, DUE PARTIELLEMENT AUX IMPORTANTS PRELEVEMENTS DE DAME Y..., AVAIENT TENTE D'Y REMEDIER EN ELUDANT LE PAIEMENT DES TAXES ;

QUE LES JUGES ONT DEDUIT DE L'ENSEMBLE DE CES CIRCONSTANCES LE CARACTERE VOLONTAIRE ET FRAUDULEUX DES AGISSEMENTS DES PREVENUS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, QUI A CARACTERISE SANS INSUFFISANCE A LA CHARGE DE DAME Y... ET DE Y... PAUL ET AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DONT LES PREVENUS ONT ETE DECLARES COUPABLES ET QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A UN ARGUMENT DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE RELATIF A LA PROCEDURE DE CONTENTIEUX FISCAL, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;