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JURITEXT000007520178 Généré par l'IA

Failure to Keep Service Hours Appeal Admissibility

Numéro de cause JURITEXT000007520178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The High Court reviewed an appeal against a decision that upheld a conviction for failing to keep service hours, which resulted in a fine of 100 francs. The court quashed the appellate decision because the appeal itself was inadmissible according to the relevant procedural code, which limits a defendant's right to appeal a police court judgment to cases where the sentence involves imprisonment, a fine exceeding five days of imprisonment or 600 francs, or the award of damages. Since the original fine imposed was only 100 francs, which was below the statutory threshold for appeal, the Court of Appeal violated the procedural rules by declaring the appeal receivable.

Regeste Legislator

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ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 546 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Failure to Keep Service Hours Appeal Admissibility: The court quashed the appellate decision because the appeal itself was inadmissible according to the relevant procedural code, which limits a defendant's right to appeal a police court judgment to cases where the sentence involves imprisonment, a fine exceeding five days of imprisonment or 600 francs, or the award of damages. Since the original fine imposed was only 100 francs, which was below the statutory threshold for appeal, the Court of Appeal violated the procedural rules by declaring the appeal receivable.

Mots-clés

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limites légales recours contre décision de renvoi droits procéduraux emprisonnement inobservation des prescriptions de service fixation de l'amende

Dispositions légales citées

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ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the provision violated by the Court of Appeal in declaring the appeal admissible against a police judgment imposing only a fine below the threshold.
ARTICLE 546 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Appeal violated this article by declaring the appeal admissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the provision violated by the Court of Appeal in declaring the appeal admissible against a police judgment imposing only a fine below the threshold.

ARTICLE 546 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Appeal violated this article by declaring the appeal admissible.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MICHEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, QUI, POUR DEFAUT D'HORAIRE DE SERVICE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 100 FRANCS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 546 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LES JUGEMENTS DE POLICE NE PEUVENT ETRE FRAPPES D'APPEL PAR LE PREVENU, LA PERSONNE CIVILEMENT RESPONSABLE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE OU L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE, QUE LORSQUE LE JUGEMENT PRONONCE UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT OU LORSQUE LA PEINE ENCOURUE EXCEDE CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT OU SIX CENTS FRANCS D'AMENDE OU ENCORE LORSQUE DES DOMMAGES-INTERETS ONT ETE ALLOUES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE POURSUIVI POUR AVOIR COMMIS LA CONTRAVENTION DE DEFAUT D'HORAIRE DE SERVICE PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU REGLEMENT N° 543/69 DU 25 MARS 1969 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES CONCERNANT LES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

ATTENDU QUE LA PEINE EDICTEE PAR LE DECRET DU 11 FEVRIER 1971, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT PRECITE, EST UNE AMENDE DE 160 A 600 FRANCS ;

ATTENDU, EN CONSEQUENCE, QU'EN DECLARANT RECEVABLE L'APPEL DU PREVENU CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE REIMS, EN DATE DU 19 MAI 1980, L'AYANT CONDAMNE A CENT FRANCS D'AMENDE EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 546 SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN PROPOSE A L'APPUI DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1980, ET ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1980 EST DEVENU DEFINITIF DES L'EXPIRATION DES DELAIS DU POURVOI, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;