Imputation of Detention Time to Residence Ban Under New Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted in 1966 and subject to a supplementary penalty of prohibition from residence, sought to have a period of detention served under a separate 1971 conviction imputed to the duration of the residence ban, pursuant to a new provision of the Penal Code (Article 48, paragraph 6) enacted in 1975, which allowed for such imputation. The Court of Appeal denied this request, reasoning that while the new provision was more favorable, it concerned only the regime of sentence execution, not the substantive law, and thus could not be applied retroactively to a detention period completed before the new law's promulgation, only immediately for future situations or the unexecuted portion of the sentence as of the effective date. The high court affirmed the ruling, finding that the Court of Appeal correctly interpreted and applied the new provision by limiting its effect to immediate application, not retroactivity, thereby rejecting the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAART. 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Imputation of Detention Time to Residence Ban Under New Statute: The Court of Appeal denied this request, reasoning that while the new provision was more favorable, it concerned only the regime of sentence execution, not the substantive law, and thus could not be applied retroactively to a detention period completed before the new law's promulgation, only immediately for future situations or the unexecuted portion of the sentence as of the effective date. The high court affirmed the ruling, finding that the Court of Appeal correctly interpreted and applied the new provision by limiting its effect to immediate application, not retroactivity, thereby rejecting the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation implicitly upheld the lower court's ruling regarding the application of this article concerning the imputation of detention time on a ban on stay.
This article, cited in the grounds for appeal, is generally used to challenge decisions lacking motivation, but the Court ultimately found the decision regular.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... DIDIER - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1977, QUI A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 48 6 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES DISPOSITIONS NOUVELLES QUI PREVOIENT L'IMPUTATION DE TOUTE DETENTION INTERVENUE AU COURS DE L'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR SUR LA DUREE DE CELLE-CI N'ETAIENT PAS APPLICABLES AU CONDAMNE AYANT PURGE LA PEINE PRINCIPALE AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI NOUVELLE ;
AU MOTIF QUE SI LES DISPOSITIONS NOUVELLES APPLICABLES AU 1ER JANVIER 1976 SONT PLUS FAVORABLES AU CONDAMNE QUE LE REGIME ANTERIEUR, ELLES NE TOUCHENT PAS LE FOND DU DROIT, MAIS SEULEMENT LE REGIME D'EXECUTION D'UNE PEINE ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU, A DEFAUT DE DISPOSITION EXPRESSE DANS CE SENS, A APPLICATION RETROACTIVE DE CE TEXTE, MAIS SEULEMENT A APPLICATION IMMEDIATE ;
ALORS QUE TOUTE LOI QUI MODIFIE DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LA DUREE D'UNE PEINE NON ENCORE PURGEE TOUCHE AU FOND DU DROIT D'OU IL SUIT QUE, DANS LA MESURE OU ELLE EST PLUS DOUCE QUE LA LOI ANTERIEURE, ELLE S'APPLIQUE NECESSAIREMENT AUX SITUATIONS JURIDIQUES NON ENCORE ETEINTES ET ENTRAINE LA REDUCTION DES PEINES NON EXECUTEES AU MOMENT DE LA PROMULGATION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., SOUMIS A LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 16 DECEMBRE 1966, A DEMANDE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975, LA DETENTION QU'IL AVAIT SUBIE, POUR UNE AUTRE CONDAMNATION DU 12 JUILLET 1971 AU 14 SEPTEMBRE 1974, SOIT IMPUTEE SUR LA DUREE DE L'INTERDICTION DE SEJOUR ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE REQUETE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LA SITUATION PENALE DE X... ET CONSTATE QUE CELUI-CI DONT L'INTERDICTION DE SEJOUR ETAIT EN COURS D'EXECUTION AU 1ER JANVIER 1976, AVAIT SUBI ANTERIEUREMENT A CETTE DATE TOUTE LA DUREE DE SA DETENTION SOUS LE REGIME DE LA SUSPENSION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR PENDANT LA DETENTION, PRECISE QUE SI LES DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL SONT PLUS FAVORABLES AU CONDAMNE QUE LE REGIME ANTERIEUR, ELLES NE TOUCHENT PAS LE FOND DU DROIT MAIS SEULEMENT LE REGIME D'EXECUTION DES PEINES ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU, A DEFAUT DE DISPOSITIONS EXPRESSES EN CE SENS, A L'APPLICATION RETROACTIVE DE CE TEXTE MAIS SEULEMENT A L'APPLICATION IMMEDIATE ;
QUE L'ARRET AJOUTE QUE L'EFFET IMMEDIAT DE LA LOI S'APPLIQUE AUX SITUATIONS JURIDIQUES A VENIR -INTERDICTION DE SEJOUR ET DETENTION A INTERVENIR APRES LE 1ER JANVIER 1976- ET AUX EFFETS FUTURS DES SITUATIONS EN COURS -INTERDITS DE SEJOUR EN COURS DE PEINE AU 1ER JANVIER 1976 POUR LA PARTIE DE LA DETENTION A SUBIR A CETTE DATE-, MAIS NON AUX EFFETS PASSES -INTERDITS DE SEJOUR EN COURS DE PEINE AU 1ER JANVIER 1976 POUR LA DETENTION EXECUTEE AVANT CETTE DATE- ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 48 ALINEA 6 DU CODE PENAL, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, L'EXACTE APPLICATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;