Untimely Appeal Declaration in Violence Case Due to Lack of Notification of Judgment Pronouncement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a decision that declared an appeal against a six-month imprisonment sentence for premeditated violence inadmissible as untimely. The lower court based its finding on the judgment being rendered contradictorily, but the defendant was absent when the judgment was pronounced following several continuances of deliberation, and there was no record that he or his counsel was informed of the specific date of pronouncement. The Court reasoned that under the relevant procedural code, the deadline for appeal only begins upon service of the judgment for a party absent from the pronouncement if they were not informed of the date, and since the appellate court failed to establish service and the required notification was not documented, it improperly declared the appeal late.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU MEME CODE; Untimely Appeal Declaration in Violence Case Due to Lack of Notification of Judgment Pronouncement: The lower court based its finding on the judgment being rendered contradictorily, but the defendant was absent when the judgment was pronounced following several continuances of deliberation, and there was no record that he or his counsel was informed of the specific date of pronouncement. The Court reasoned that under the relevant procedural code, the deadline for appeal only begins upon service of the judgment for a party absent from the pronouncement if they were not informed of the date, and since the appellate court failed to establish service and the required notification was not documented, it improperly declared the appeal late.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal incorrectly applied this article by declaring the appeal inadmissible as late, despite the defendant not being informed of the judgment date.
Cited to establish the requirement for the president to inform present parties of the judgment date when it is rendered on a different day than the debate.
Cited in the basis of the appeal regarding procedural rules.
Cited in the basis of the appeal regarding procedural rules.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13EME CHAMBRE, EN DATE DU 30 JANVIER 1981, DECLARANT IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL D'UN JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 LE CONDAMNANT A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEMANDEUR IRRECEVABLE COMME TARDIF, AUX MOTIFS QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE DEVANT LA 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, QUI A RENDU CONTRADICTOIREMENT LE 30 JANVIER 1980 LE JUGEMENT AUJOURD'HUI FRAPPE D'APPEL PAR RENE Y..., LE MINISTERE PUBLIC ET LA DAME Z..., PARTIE CIVILE ;
ALORS QUE LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT LORSQUE, APRES UN RENVOI, LE JUGEMENT A ETE RENDU HORS LA PRESENCE DU PREVENU, S'IL N'EST PAS CONSTATE QUE CELUI-CI OU SON CONSEIL A ETE INFORME DE LA DATE A LAQUELLE LEDIT JUGEMENT SERAIT PRONONCE ;
QU'EN L'ESPECE, IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT DONT IL ETAIT INTERJETE APPEL QUE LE DEMANDEUR, ABSENT LORS DU PRONONCE DE LA DECISION, AIT ETE AVISE DE LA DATE A LAQUELLE CE PRONONCE DEVAIT AVOIR LIEU ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DANS LE CAS OU LE JUGEMENT N'EST PAS RENDU A L'AUDIENCE MEME A LAQUELLE ONT EU LIEU LES DEBATS, LE PRESIDENT INFORME LES PARTIES PRESENTES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERA PRONONCE ;
QUE D'AUTRE PART, D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 498 DU MEME CODE, LE DELAI D'APPEL NE COURT QU'A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT POUR LA PARTIE QUI, APRES DEBATS CONTRADICTOIRES, N'ETAIT PAS PRESENTE OU REPRESENTEE A L'AUDIENCE OU LE JUGEMENT A ETE PRONONCE, DANS LE CAS OU ELLE-MEME OU SON REPRESENTANT N'AURAIENT PAS ETE INFORMES DU JOUR OU LE JUGEMENT SERAIT PRONONCE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE L'AFFAIRE A ETE APPELEE DEVANT LE TRIBUNAL A L'AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1979 ;
QU'A L'ISSUE DES DEBATS, ELLE A ETE MISE EN DELIBERE AU 15 JANVIER 1980 ;
QUE LE DELIBERE A ETE PROLONGE AU 22 JANVIER 1980, PUIS AU 29 JANVIER 1980, ET ENCORE AU 30 JANVIER 1980 ;
QU'A CETTE DATE SEULEMENT LE JUGEMENT A ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL, SANS QU'IL AIT ETE PRECISE NOTAMMENT DANS LE JUGEMENT DU 29 JANVIER 1980 QUE LE PRESIDENT AVAIT INFORME LES PARTIES PRESENTES DU JOUR OU LA DECISION SERAIT PRONONCEE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI NE FAIT ETAT D'AUCUNE SIGNIFICATION DU JUGEMENT DU 30 JANVIER 1980 NE POUVAIT DES LORS SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SE BORNER A DECLARER QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT ET EN DEDUIRE QUE L'APPEL INTERJETE LE 22 FEVRIER 1980 PAR LE PREVENU DEVAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 JANVIER 1981 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;