Traffic Infraction Amnesty vs. Involuntary Manslaughter Damages Appeal

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : Y... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 3 FEVRIER 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE, A 800 F D'AMENDE POUR LE DELIT ET A 300 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ;

QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE IMPUTEE A Y... DOMINIQUE ;

SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT DE CE CHEF ;

SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE L'ACTION CIVILE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ELEVE DE 20000 F A 400000 F LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES EN PREMIERE INSTANCE A ROBERT X..., EN REPARATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL PAR LUI SUBI DU FAIT DU DECES DE DAME X... ET DE 3000 F A 8000 F LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTERETS DUS AUX FRERES ET SOEURS DE CETTE DERNIERE, AU TITRE DE LEUR PREJUDICE MORAL ;

AU MOTIF QU'IL ECHET, EU EGARD AUX JUSTIFICATIONS PRODUITES, AU SALAIRE DE LA VICTIME ET DE SON MARI, D'ELEVER A 400000 F LE PREJUDICE PATRIMONIAL DE ROBERT X... ET A 8000 F LE PREJUDICE MORAL DE CHACUN DES FRERES ET SOEURS DE LA VICTIME ;

ALORS, D'UNE PART, QUE, EN SE BORNANT A SE REFERER, EU EGARD AUX JUSTIFICATIONS PRODUITES, AU SALAIRE DE DAME X... ET DE SON MARI, SANS AUCUNEMENT PRECISER LE MONTANT DE CE SALAIRE NI RECHERCHER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE PATRIMONIAL REEL RESULTANT POUR LE SIEUR X... DE LA PERTE DES RESSOURCES PROCUREES A LA DEFUNTE PAR SON ACTIVITE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE PRECISANT NULLEMENT, NI SUR QUELLES JUSTIFICATIONS ELLE SE FONDAIT, NI EN QUOI LES JUSTIFICATIONS PRODUITES AUX DEBATS COMMANDAIENT L'ELEVATION DES DOMMAGES ET INTERETS ALLOUES PAR LES PREMIERS JUGES AUX FRERES ET SOEURS DE DAME X... POUR LE PREJUDICE MORAL PAR EUX SUBI DU FAIT DU DECES DE CETTE DERNIERE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION DU VICE DE DEFAUT DE MOTIFS ;

ATTENDU QU'EN FIXANT A 400000 F L'APPRECIATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR X... ROBERT A LA SUITE DU DECES DE SON EPOUSE ET A 8000 F CELLE DU PREJUDICE MORAL DE CHACUN DES SIX FRERES ET SOEURS MAJEURS DE CETTE DERNIERE, LA COUR N'A PAS ENCOURU LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN ;

QU'EN EFFET LES JUGES REPRESSIFS APPRECIENT SOUVERAINEMENT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES CIVILES, LE PREJUDICE SUBI PAR CELLES-CI SANS ETRE TENUS DE SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES ILS EN ONT EVALUE LE MONTANT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, PAR CONFIRMATION DU JUGEMENT, CONDAMNE Y... AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DES SOMMES ALLOUEES A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS AUX PERE ET MERE DE DAME X... A COMPTER DU JOUR DUDIT JUGEMENT ;

ALORS QU'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR OU LA DECISION DONT ELLE RESULTE EST DEVENUE EXECUTOIRE ;

QU'EN L'ESPECE LA CONDAMNATION DE Y... N'EST DEVENUE EXECUTOIRE QU'AU JOUR DE L'ARRET ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS NOTAMMENT AUX EPOUX Z..., A... DE LA VICTIME, POUR PREJUDICE MORAL AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE SON PRONONCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ACTE DE POURVOI QUE LE DEMANDEUR A EXPRESSEMENT DECLARE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EN CE QU'IL A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A X... ROBERT, MARI DE LA VICTIME, EN REPARATION DU PREJUDICE PATRIMONIAL ET A CHACUN DE SES SIX FRERES ET SOEURS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL ;

QU'EN CONSEQUENCE, LES AUTRES DISPOSITIONS, EN PARTICULIER CELLES CONCERNANT LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX EPOUX Z..., B... C... DANS LE MOYEN, SONT DEVENUES DEFINITIVES ;

QUE PAR SUITE LE MOYEN PRODUIT EN CE QU'IL CRITIQUE SUR CE POINT L'ARRET DE LA COUR D'APPEL EST IRRECEVABLE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

I - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LA CONTRAVENTION DE POLICE ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;

II - SUR LE POURVOI EN CE QU'IL CONCERNE LE DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET L'ACTION CIVILE ;

REJETTE LE POURVOI ;