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06-44252 Généré par l'IA

Acquirer Bound by Predecessor's Collective Bargaining Agreement Application

Numéro de cause 06-44252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, previously employed by a company that was later acquired, was dismissed following collective proceedings and sued for wrongful dismissal, seeking a supplementary severance payment based on a specific collective bargaining agreement (CBA). The employer contested the application of the CBA, arguing the appellate court failed to verify if the current employing entity's principal activity subjected it to that specific CBA, and that the documentation was insufficient to prove mutual consent to apply it. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the employer had voluntarily applied the specific CBA during a transfer agreement and in the initial severance calculation, it was bound by that application, thereby justifying the award of the supplementary severance payment.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Acquirer Bound by Predecessor's Collective Bargaining Agreement Application: The employer contested the application of the CBA, arguing the appellate court failed to verify if the current employing entity's principal activity subjected it to that specific CBA, and that the documentation was insufficient to prove mutual consent to apply it. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that because the employer had voluntarily applied the specific CBA during a transfer agreement and in the initial severance calculation, it was bound by that application, thereby justifying the award of the supplementary severance payment.

Mots-clés

Généré par l'IA
négociation collective accord d'entreprise calcul de l'indemnité de départ transfert des rapports de travail acquisition de la propriété cession de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
codecivil
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the final orders to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.
Généré par l'IA
88-45316
Business Transfer and Continuation of Prior Collective Bargaining Agreement
87-40796
Employer Bound by Prior Collective Agreement Despite Change in Business Activity
93-43580
Successive Transfers and Applicability of Collective Bargaining Agreements
89-45840
Severance Indemnity Based on Prior Collective Agreement After Business Transfer and Minimum Wage Calculation
88-45765
Wrongful Termination in Business Takeover Under Collective Bargaining Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the final orders to condemn the appellant to pay a sum to the respondent for legal fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juin 2006), que M. X..., engagé suivant contrat de travail du 22 décembre 1995, prenant effet le 8 janvier 1996 en qualité de directeur commercial par la société MJ Investissement, a exercé ses fonctions pour le compte des entités du groupe Electricité moderne ; que le 19 septembre 2000, un accord de mutation est intervenu, le salarié étant employé par la société EM à compter du 1er novembre 2000 ; qu'à la suite d'une procédure collective, la société EM a été cédée à la société Forclum ; que M X... a été licencié le 6 juillet 2001 et a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur les premier et deuxième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre de complément à l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen :

1 / que le juge, à qui il appartient de trancher le litige conformément aux règles de droits qui lui sont applicables, est tenu de rechercher si, compte tenu de son activité principale, l'entreprise entre dans le champ d'application de la convention collective dont se prévaut le salarié ; qu'en faisant dès lors application de la convention collective du bâtiment et des travaux publics pour calculer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, sans rechercher si, au regard de son activité principale, la société Forclum Méditerranée était soumise à cette convention collective, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau code de procédure civile ;

2 / que les mentions de l'accord de mutation du 19 septembre 2000 et du décompte d'indemnité de licenciement étaient insuffisantes à caractériser la volonté commune des parties de soumettre leurs relations à la convention collective du bâtiment et des travaux publics dès lors que, comme le faisait valoir la société Forclum Méditerranée, les fiches de paies mentionnaient que la convention collective applicable était celle du bâtiment ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait appliqué volontairement la convention collective du bâtiment et des travaux publics lors de l'accord de mutation du 19 septembre 2000 et lors du calcul de l'indemnité de licenciement, en a exactement déduit qu'il ne pouvait être fait application de la convention collective du bâtiment et a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Forclum Méditerranée aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille sept.