Employee Dismissal Nullity and Procedural Indemnity Overlap
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, placed on sick leave following a work accident, was declared permanently unfit for all positions by the occupational physician and subsequently dismissed for physical incapacity and impossibility of reassignment; the appellate court declared this dismissal void. The high court partially quashed the appellate decision because it had simultaneously awarded the employee compensation for the nullity of the dismissal and an additional indemnity for the violation of the dismissal procedure, which constitutes a violation of the Labor Code provision stating that an employee entitled to compensation for an unlawful dismissal (at least the minimum provided by law) should not receive a separate indemnity for procedural irregularities, thus applying the appropriate legal rule by setting aside only the award for procedural violation and confirming the remainder of the compensation due for the nullity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du code du travail, article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal Nullity and Procedural Indemnity Overlap: The high court partially quashed the appellate decision because it had simultaneously awarded the employee compensation for the nullity of the dismissal and an additional indemnity for the violation of the dismissal procedure, which constitutes a violation of the Labor Code provision stating that an employee entitled to compensation for an unlawful dismissal (at least the minimum provided by law) should not receive a separate indemnity for procedural irregularities, thus applying the appropriate legal rule by setting aside only the award for procedural violation and confirming the remainder of the compensation due for the nullity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the indemnification rights for an employee whose dismissal is null and who does not seek reinstatement, which was used to rule on the compensation awarded by the lower court.
This procedural rule was cited as the basis for the Court of Cassation to decide the case definitively without referral after the partial cassation.
This article governed the decision regarding the payment of legal costs between the parties (awarding costs to M. X... and rejecting the request from the company).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 juin 2000 en qualité de responsable de rayon par une société aux droits de laquelle vient la société Semne Monoprix, a été en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 23 juin 2001; que par avis du 3 octobre 2001, délivré dans le cadre de la visite de reprise au terme d'un seul examen médical, le médecin du travail l'a déclaré inapte définitivement "à tous les postes dans l'entreprise (aucun reclassement envisageable dans l'entreprise)" ; qu'il a été licencié le 25 octobre 2001 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel a déclaré ce licenciement nul ;
Sur le premier moyen :
Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
Attendu que le salarié, dont le licenciement est nul et qui ne demande pas sa réintégration, a droit, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les motifs de la rupture, d'une part, aux indemnités de rupture, d'autre part, à une indemnité réparant intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en ce compris celui consécutif à l'irrégularité de la procédure, et dont le montant est souverainement apprécié par les juges du fond dès lors qu'il est au moins égal à celui prévu par l'article L. 122-14-4 du code du travail ;
Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à la fois au salarié une indemnité au titre de la nullité du licenciement et une indemnité au titre de la violation de la procédure de licenciement, a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'il y a lieu à cassation sans renvoi, la Cour de cassation pouvant, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à M. X... une somme de 500 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure, l'arrêt rendu le 15 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Rejette la demande d'indemnité pour non-respect de la procédure formée par M. X... ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Semne Monoprix, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 250 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.