Civil Parties' Appeal Against Acquittal on Multiple Charges Rejected by Court of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral civil parties appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had acquitted an individual of various charges including forgery, suborning witnesses, obstruction of union rights, labor code violations, fraud, breach of trust, and extortion of signature, while also rejecting the acquitted party's claim for damages; the appeal filed by one individual was rejected for lack of stated grounds, and the appeals filed by the union parties were rejected because the written submissions filed both at the appellate court level (after the ten-day statutory period) and directly with the Court of Cassation were signed by a special power of attorney holder rather than the parties themselves or a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, thereby failing to properly establish the grounds for review under the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 472 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, REJETTE les pourvois, article 585 du même Code; Civil Parties' Appeal Against Acquittal on Multiple Charges Rejected by Court of Cassation: Several civil parties appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which had acquitted an individual of various charges including forgery, suborning witnesses, obstruction of union rights, labor code violations, fraud, breach of trust, and extortion of signature, while also rejecting the acquitted party's claim for damages; the appeal filed by one individual was rejected for lack of stated grounds, and the appeals filed by the union parties were rejected because the written submissions filed both at the appellate court level (after the ten-day statutory period) and directly with the Court of Cassation were signed by a special power of attorney holder rather than the parties themselves or a lawyer admitted to practice before the Court of Cassation, thereby failing to properly establish the grounds for review under the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeals.
Cited in the reasoning explaining why the memory filed at the Court of Appeal did not meet the required conditions.
Cited in the reasoning explaining why the subsequent memory filed directly with the Court of Cassation was inadmissible without counsel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CLERGET ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Christian,
- L'UNION LOCALE CGT NICE-CENTRE,
- LE SYNDICAT CGT DES RAPIDES COTE D'AZUR,
- L'UNION LOCALE DES MOYENS DE TRANSPORT CGT DES ALPES-MARITIMES,
parties civiles,
contre un arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5 ème chambre, en date du 27 novembre 1985, qui, dans les poursuites exercées contre Y... Jean-Bernard des chefs d'usage de faux, subornation de témoins, entrave à l'exercice du droit syndical, infractions au Code du travail, escroqueries, abus de confiance ainsi que d'extorsion de signature, et après relaxe du prévenu, a prononcé sur les actions civiles exercées et a déclaré Y... irrecevable en sa demande de dommages-intérêts présentée sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de X... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur les pourvois de l'Union locale CGT Nice-centre, du syndicat CGT des Rapides Côte d'Azur, de l'Union locale des moyens de transport CGT des Alpes-Maritimes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que dans les dix jours de leur pourvoi, les demandeurs ont déposé au greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence un mémoire signé par J. Z..., fondé de pouvoir spécial qui avait régulièrement déclaré les pourvois en leur nom ; que par ailleurs, le 9 décembre 1986, a été déposée à la Cour de Cassation, en faveur des mêmes demandeurs, une " requête " également revêtue de la signature de J. Z... ;
Attendu que ces documents ne saisissent pas la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus, dès lors que, d'une part, si le demandeur peut, en application de l'article 584 du Code de procédure pénale, déposer un mémoire au greffe de la juridiction ayant statué dans les dix jours du pourvoi, c'est à la condition que ce mémoire porte sa signature, et que, d'autre part, il résulte de l'article 585 du même Code qu'après l'expiration du délai susvisé, le demandeur non condamné pénalement ne peut transmettre son mémoire directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois