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85-92262 Généré par l'IA

Appellant v. Criminal Appellate Court on Counterfeiting Judgment Validity

Numéro de cause 85-92262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a criminal appellate court's decision regarding civil interests arising from a counterfeiting charge, arguing that the judgment was invalid because it failed to specify the composition of the judging panel, violating articles of the Code of Criminal Procedure which mandate a specific composition for correctional appeal chambers (one presiding judge and two counselors). The highest court quashed the lower court's decision solely on this procedural ground, reasoning that the omission of the court's composition prevented proper verification of its regularity, thereby making the decision subject to cassation without examining other arguments.

Regeste Legislator

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article 510 du Code de procédure pénale, Articles 510, 592, 593 du Code de procédure pénale, Article 592 du Code de procédure pénale, Article 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. Criminal Appellate Court on Counterfeiting Judgment Validity: The highest court quashed the lower court's decision solely on this procedural ground, reasoning that the omission of the court's composition prevented proper verification of its regularity, thereby making the decision subject to cassation without examining other arguments.

Mots-clés

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code de procédure pénale motifs de cassation jugement civil procédure de faux falsification de marchandises arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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article 510 du Code de procédure pénale
Cited as the main substantive legal basis determining the mandatory composition of the appellate court that was violated.
Articles 510, 592, 593 du Code de procédure pénale
These articles establish the required composition of the appellate criminal chamber, and the failure to mention it in the challenged decision was the direct ground for the cassation.
Article 592 du Code de procédure pénale
Cited along with Article 510 concerning the nullity of decisions not rendered by the prescribed number of judges.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in relation to the grounds for cassation concerning the formality of the decision.
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JURITEXT000007521890
Appeal Against Overturned Dismissal in Counterfeiting Case
02-83127
Counterfeiting Case Evidence Admissibility Appeal
92-82942
Appellant v. State Regarding Composition of Judicial Panel
92-81730
Appellant v. State (Procedural Irregularity in Appellate Judgment)
98-81828
Forgery Conviction Appeal: Citation Validity and Damages Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 510, 592, 593 du Code de procédure pénale

These articles establish the required composition of the appellate criminal chamber, and the failure to mention it in the challenged decision was the direct ground for the cassation.

Article 510 du Code de procédure pénale

Cited as the main substantive legal basis determining the mandatory composition of the appellate court that was violated.

Article 592 du Code de procédure pénale

Cited along with Article 510 concerning the nullity of decisions not rendered by the prescribed number of judges.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in relation to the grounds for cassation concerning the formality of the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... David,

contre un arrêt du 27 mars 1985 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre B, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

" en ce que l'arrêt attaqué n'a pas fait mention de la composition de la Cour ; " alors que les arrêts qui n'ont pas été rendus par le nombre de juges prescrit sont déclarés nuls ; que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ; qu'en l'espèce, il n'est nullement fait mention dans l'arrêt attaqué de la composition de la Cour ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est entaché d'une violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale " ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 510 du Code de procédure pénale la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention relative à la composition de la juridiction dont il émane que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure de contrôler la régularité de cette dernière et que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés ; CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions concernant X... l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 27 mars 1985, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;