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86-94297 Généré par l'IA

Cassation on Aggravated Assault Against Mail Carrier

Numéro de cause 86-94297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's ruling which had convicted an individual for assault and battery against a "chef postier" (head mail carrier), applying the aggravated circumstance of violence against a citizen performing a public service role under Article 309-3 of the Penal Code. The Supreme Court reasoned that the term "citizen charged with a ministry of public service" is reserved for agents invested with a portion of public authority, and does not extend to individuals whose service, though of public interest, does not involve the exercise of such authority, thereby finding the lower court misinterpreted the relevant penal provision.

Regeste Legislator

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Art. 309-3° du Code pénal, Art. 593 du Code de procédure pénale; Cassation on Aggravated Assault Against Mail Carrier: The Supreme Court reasoned that the term "citizen charged with a ministry of public service" is reserved for agents invested with a portion of public authority, and does not extend to individuals whose service, though of public interest, does not involve the exercise of such authority, thereby finding the lower court misinterpreted the relevant penal provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
violence contre les autorités cas grave motifs de cassation voies de fait genre d'infraction étendue du mandat postal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 309-3° du Code pénal
Cited as the substantive article whose meaning was misapplied by the Court of Appeal, leading to the cassation.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited as the procedural basis for the cassation due to a defect in the lower court's decision (implied by the invocation in conjunction with Art. 309-3°).
Généré par l'IA
19-10041
Postal Service Trade Union Rights Jurisdiction Dispute
14-87125
Cassation on Sentencing Justification in Aggravated Violence Case
11-86775
Cassation on Insufficient Justification for Partially Suspended Sentence in Aggravated Assault
09-87456
Cassation Quashes Ruling on Damages Arising from Aggravated Violence and Subsequent Illness Due to Contradictory Reasoning
23-83108
Court of Cassation Quashes Sentence Justification in Aggravated Violence Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 309-3° du Code pénal

Cited as the substantive article whose meaning was misapplied by the Court of Appeal, leading to the cassation.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited as the procedural basis for the cassation due to a defect in the lower court's decision (implied by the invocation in conjunction with Art. 309-3°).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. A.

contre un arrêt de la Cour d'appel de DOUAI, Chambre correctionnelle, du 11 juin 1986, qui pour coups et violences volontaires sur la personne d'un citoyen chargé d'un ministère de service public dans l'exercice de ses fonctions, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 2.500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen pris d'office de la violation des articles 309-3° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que par "citoyen chargé d'un ministère du service public" au sens de l'article 309-3° du Code pénal il faut entendre tous agents investis dans une mesure quelconque d'une portion de l'autorité publique, mais non les personnes qui ne participent pas à cette autorité, encore bien qu'un intérêt public s'attache à leur service ;

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné M. pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait sur la personne de L. L., avec cette circonstance que celui-ci, qualifié de "facteur chef", était un citoyen chargé d'un ministère de service public ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée des dispositions ci-dessus rappelées ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen produit ;

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 11 juin 1986,

Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;