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89-83251 Généré par l'IA

Criminal Procedure: Sufficiency of Designation of Indictment Division Members

Numéro de cause 89-83251
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The applicant, facing charges related to narcotics, weapons, document forgery, and receiving stolen goods, appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal of Paris which denied their request for release pending trial. The sole ground for cassation alleged that the indictment division failed to specify the precise method of designation for its members, as required by Article 191 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected this argument, finding that the statement in the challenged decision indicating the judges were designated "in application of the provisions of Article 191 of the Code of Criminal Procedure" was sufficient to establish the regularity of the indictment division's composition.

Regeste Legislator

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article 191 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Procedure: Sufficiency of Designation of Indictment Division Members: The sole ground for cassation alleged that the indictment division failed to specify the precise method of designation for its members, as required by Article 191 of the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation rejected this argument, finding that the statement in the challenged decision indicating the judges were designated "in application of the provisions of Article 191 of the Code of Criminal Procedure" was sufficient to establish the regularity of the indictment division's composition.

Mots-clés

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code de procédure pénale accusation motifs de cassation infractions graves aux stupéfiants désignation d'un défenseur d'office faux matériel dans les titres

Dispositions légales citées

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article 191 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi
This is the final decision regarding the appeal (rejection of the appeal).
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of legal costs following the decision.
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99-85098
Applicant v. Indictment Division (Regularity of Committal Order)
98-83574
Narcotics Investigation Procedural Validity Challenge
98-87024
Appellant v. Indictment Division on Referral to Assize Court
00-83316
Applicant v. Indictment Division (Coordination of Murder Investigations)
00-81201
Homicide Investigation Procedural Validity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final decision regarding the appeal (rejection of the appeal).

Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of legal costs following the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le huit août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Marcel,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 avril 1989 qui, dans une procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, détention d'armes, contrefaçon et falsification de documents administratifs et recels qui a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de mise en liberté de X... ;

" alors que la chambre d'accusation, qui a indiqué que les magistrats qui la composaient avaient été " tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ", n'a pas précisé le mode de désignation de ces magistrats, soit par décret après avis du conseil supérieur de la magistrature pour le président et par décision de l'assemblée générale de la Cour pour les conseillers " ;

Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation était composée de M. Culié, président, de M. Dupertuys, et de Mme Simon, conseillers, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ;

Attendu que ces mentions suffisent à établir la régularité de la composition de la chambre d'accusation ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en chambre du conseil, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : MM. Bonneau conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Hecquard conseiller rapporteur, Souppe, de Bouillane de Lacoste, Jean Simon conseillers de la chambre, M. Lecocq avocat général, Melle Collet greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.