Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Violations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal, which upheld an investigating judge's decision not to pursue charges for fraud regarding the substantial qualities of goods sold. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, who had not been criminally convicted, submitted their personal memorandum directly to the registry of the Supreme Court without the assistance of an attorney mandated to practice before that court, violating the procedural rules requiring representation, and because the appeal did not raise any grounds permissible for a civil party to appeal when the public prosecutor did not appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 585 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Violations: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant, who had not been criminally convicted, submitted their personal memorandum directly to the registry of the Supreme Court without the assistance of an attorney mandated to practice before that court, violating the procedural rules requiring representation, and because the appeal did not raise any grounds permissible for a civil party to appeal when the public prosecutor did not appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal (pourvoi) is declared inadmissible because the party concerned filed the personal memorandum directly with the registry without representation by a lawyer mandated by the Court of Cassation.
The court notes that the grievances listed in this article, which authorize the civil party to appeal when the public prosecutor does not appeal, have not been justified.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Patrick, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 29 avril 1987, qui, dans une information ouverte contre X... du chef de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'ayant été adressé directement au greffe de la Cour de Cassation, sans le ministère d'un avocat à ladite Cour, par le demandeur non condamné pénalement ce mémoire est irrecevable en application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, il ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;