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90-80727 Généré par l'IA

Accused Foreign National's Detention Upheld Despite Release Appeals

Numéro de cause 90-80727
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal challenging the decision of the appellate chamber which upheld the denial of release for an accused facing charges of theft and receiving stolen goods, despite the appellant invoking the principle that provisional detention should be exceptional and that judicial supervision is an alternative. The appellate court reasoned that the accused, facing serious indicia of guilt and being a foreign national residing abroad, presented no serious guarantee of appearance, making his continued detention necessary to ensure the continuation of the investigation due to potential risks of witness tampering. The Court of Cassation found that by explicitly stating the necessity of detention based on these facts, the appellate chamber implicitly deemed judicial supervision insufficient, thus complying with the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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article 137 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Accused Foreign National's Detention Upheld Despite Release Appeals: The appellate court reasoned that the accused, facing serious indicia of guilt and being a foreign national residing abroad, presented no serious guarantee of appearance, making his continued detention necessary to ensure the continuation of the investigation due to potential risks of witness tampering. The Court of Cassation found that by explicitly stating the necessity of detention based on these facts, the appellate chamber implicitly deemed judicial supervision insufficient, thus complying with the relevant procedural articles.

Mots-clés

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mise en liberté décision étrangère motifs de cassation ressortissants étrangers restriction à la libre circulation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article 137 du Code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'inculpé qui sollicitait sa mise d en liberté pouvait être placé sous contrôle judiciaire, la détention provisoire ne pouvant être ordonnée ou maintenue qu'à titre exceptionnel " ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary ruling dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the imposition of legal costs in the final order.
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09-85468
Appeal of Detention Denial Upheld by Court of Cassation
06-88738
Murder Suspect Detention Upheld After Appeal Rejection
16-84835
Convict's Detention Upheld Despite Limited Appeal on Related Acquittal
17-83820
Appeal Against Denial of Release from Detention for Aggravated Sexual Offenses Upheld
91-81138
Appeal Against Refusal of Provisional Release for Conspiracy and Theft Charges Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary ruling dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the imposition of legal costs in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Skander

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE en date du 19 janvier 1990 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol et recel de vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 137 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'inculpé qui sollicitait sa mise d en liberté pouvait être placé sous contrôle judiciaire, la détention provisoire ne pouvant être ordonnée ou maintenue qu'à titre exceptionnel " ;

Attendu que, pour écarter la demande de mise en liberté de l'inculpé, les juges du second degré, après avoir exposé les faits de l'espèce, relèvent que " des indices graves de culpabilité pèsent sur X... qui est formellement mis en cause par diverses personnes " et précisent que, " de nationalité étrangère et domicilié en Tunisie, (il) n'offre aucune garantie sérieuse de représentation ; que compte tenu des investigations en cours et des risques de pression sur les tiers, son maintien en détention s'avère nécessaire pour la poursuite de l'information " ;

Attendu qu'en statuant par ces motifs, conformément aux prescriptions des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation n'a pas encouru les griefs du moyen ;

Qu'en effet le seul fait que le juge ordonne ou maintienne la détention provisoire établit nécessairement qu'il a estimé insuffisantes, dans le cas particulier, les obligations du contrôle judiciaire ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, Louise, Mme Ract-Madoux, M. Nivose conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Patin greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;