Supreme Court Upholds Acquittal in Involuntary Manslaughter Case Involving Defective Tractor Lighting
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil parties appealed a decision that acquitted two individuals of involuntary manslaughter and deemed their civil claims inadmissible, arguing the lower court failed to correctly infer responsibility from the established facts concerning a tractor's defective rear lighting system. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenge essentially sought a re-evaluation of the evidence by the trial court, whose sovereign appreciation of the facts led to the conclusion that the alleged offense was not established against the accused.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; Supreme Court Upholds Acquittal in Involuntary Manslaughter Case Involving Defective Tractor Lighting: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenge essentially sought a re-evaluation of the evidence by the trial court, whose sovereign appreciation of the facts led to the conclusion that the alleged offense was not established against the accused.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeals.
This provision dictates the allocation of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me JOUSSELIN et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur les pourvois formés par :
X... Théophile,
Y... Madeleine,
X... Marcel,
X... Jean-Noël,
X... Jacqueline, épouse Z...,
X... Micheline, épouse A...
X... Francine, épouse B...
X... Jean-Michel,
X... Charline, épouse C...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1988, qui a relaxé Omer D... et Edouard E... du chef d'homicide involontaire, et dit irrecevables les demandes des parties civiles ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 du Code de procédure pénale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé D... et E... et déclaré irrecevables les constitutions de parties civiles des demandeurs ;
" au motif que, si le feu arrière gauche du tracteur conduit par l'un et appartenant à l'autre avait été insuffisamment fixé à son support, rien ne permettrait de dire qu'il était pour autant mal orienté et que, si l'éclairage arrière droit de ce tracteur avait été rendu déficiant par une modification réalisée postérieurement à la livraison par le constructeur il n'était pas établi que cette modification ait été le fait de E... ;
" alors que la défectuosité de fixation du feu arrière gauche impliquait une inefficacité de ce feu, partant la responsabilité des prévenus que la Cour ne pouvait pas écarter sans omettre de tirer de ses propres constatations les conséquences qui en résultaient nécessairement et que, s'il n'était pas établi que la transformation défectueuse du feu arrière droit fût le fait de E..., la Cour devait à tout le moins retenir la responsabilité de celui-ci pour avoir fait rouler un tracteur avec un éclairage rendu ainsi insuffisant " ;
Attendu que le moyen se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis aux débats contradictoires d'où ils ont tiré leur conviction que l'infraction reprochée à Omer D... et Edouard E... n'était pas constituée ; que le moyen, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Maron conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Maron conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;